Maladie professionnelle : obligations d’information de l’employeur et conséquences – Cour d’appel de Dijon, 26 février 2026, RG n° 24/00052

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information de la caisse à l’employeur en matière de maladie professionnelle ?

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial. La caisse doit adresser un double de cette déclaration à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Quels sont les moyens de contestation de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par l’employeur ?

L’employeur peut contester la décision de prise en charge en soutenant qu’il n’a pas été informé conformément aux dispositions de l’article R. 461-9, notamment en ce qui concerne la réception de la déclaration de maladie professionnelle, du questionnaire employeur, et de la clôture de l’instruction. L’employeur doit prouver qu’il n’a pas reçu ces documents pour que la décision de prise en charge soit déclarée inopposable.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La procédure de contestation commence par un recours devant la commission de recours amiable, suivi d’un recours devant le tribunal judiciaire si le recours amiable est rejeté. L’appel peut être formé contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire, et la cour d’appel doit examiner la recevabilité et le bien-fondé de l’appel.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger de la recevabilité de l’appel de l’employeur ?

La juridiction a retenu que la caisse a respecté ses obligations d’information envers l’employeur, ayant envoyé deux lettres à l’adresse de la société, dont les accusés de réception ont été signés par la société. La cour a constaté que les lettres contenaient toutes les informations requises par la loi, et que l’employeur ne pouvait pas soutenir qu’il n’avait pas été informé en raison d’une erreur matérielle sur la dénomination sociale.

Quels sont les critères décisifs pour établir l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur ?

Les critères décisifs incluent la preuve que la caisse a bien adressé la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire à l’employeur, ainsi que la réception effective de ces documents. La cour a jugé que l’employeur avait accepté les lettres, ce qui prouve qu’il a été informé de la décision de prise en charge, rendant ainsi cette décision opposable.