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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles L. 624-2, L. 622-27 et R. 624-1
- Compétence du juge-commissaire
- Admission des créances sans contestation sérieuse
- Contestation sérieuse
- Saisine du juge judiciaire compétent
- Instance déjà en cours
- Dessaisissement du juge-commissaire
- Délai en surendettement
- Vingt jours après notification de l’état des dettes
- Contrôle des créances
- Validité, titre, montant, liquidité et certitude
- Charge de la preuve
- Le créancier prouve l’obligation et son montant
- Effet d’une preuve insuffisante
- Créance écartée ou limitée au montant établi
Définition et cadre juridique
Une créance peut être contestée quant à son existence, son montant ou son exigibilité.
En procédure collective, l’inscription d’une créance sur la liste des créanciers ne vaut pas reconnaissance par le débiteur. Le juge-commissaire peut statuer sur l’admission lorsque la contestation ne présente pas de difficulté sérieuse.
En présence d’une contestation sérieuse ou d’une instance déjà engagée, le juge-commissaire ne tranche pas le litige au fond. Le sort de la créance relève alors de la juridiction compétente saisie.
En procédure de surendettement, la vérification porte notamment sur la validité, le caractère certain et liquide ainsi que le montant des créances, pour les besoins de cette procédure.
Conditions et critères de vérification
Le créancier doit produire les éléments permettant d’établir l’existence et le montant de sa créance. Lorsque le montant déclaré n’est que partiellement justifié, seule la somme démontrée peut être retenue.
Une contestation peut être considérée comme sérieuse lorsqu’elle porte, par exemple, sur la nullité du contrat, une commande non livrée ou des matières suspectées de contrefaçon. Ces questions relèvent alors du juge judiciaire.
En surendettement, une créance non démontrée peut être écartée et une dette déclarée en double peut être supprimée pour ne retenir qu’une créance unique.
- Vérifier l’existence de la créance.
- Contrôler son montant et son actualisation.
- Produire les contrats, factures, relevés ou autres justificatifs utiles.
- Identifier précisément le motif de la contestation.
Créance contestée : rôle du juge selon la procédure
| Procédure | Contrôle exercé | Conséquence d’une contestation sérieuse ou d’une preuve insuffisante |
|---|---|---|
| Procédure collective | Le juge-commissaire statue sur l’admission sauf instance en cours ou contestation sérieuse. | Le litige relève de la juridiction compétente ; le juge-commissaire ne tranche pas le fond. |
| Surendettement | Le juge vérifie la validité, le caractère certain et liquide ainsi que le montant de la créance pour les besoins de la procédure. | La créance non démontrée est écartée ; celle qui n’est que partiellement justifiée est retenue à hauteur du montant établi. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
En procédure collective, lorsqu’une instance est en cours, le juge-commissaire constate cette situation et est dessaisi du pouvoir d’admettre ou de rejeter la créance. La juridiction déjà saisie détermine alors le sort de la créance.
Les réclamations relatives à l’état des créances doivent, en principe, être formées dans le délai d’un mois à compter de la publication de cet état. Ce délai peut ne pas être opposable lorsque l’état ne mentionne pas l’admission de la créance.
En surendettement, la contestation de l’état détaillé des dettes doit être formée dans les vingt jours suivant sa notification, en identifiant les créances contestées et les motifs invoqués.
Les pièces justificatives doivent être communiquées de manière suffisamment complète. La vérification opérée dans la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à une éventuelle saisine du juge du fond.
- Respecter le délai applicable à la procédure concernée.
- Désigner chaque créance contestée.
- Expliquer le motif de la contestation.
- Joindre les justificatifs disponibles.
- Vérifier l’existence d’une instance déjà en cours.
Pour approfondir
Le traitement des contestations sérieuses
Le juge-commissaire ne peut statuer sur une contestation sérieuse ou sur la nullité d’un contrat.
Lorsqu’une contestation sérieuse existe, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent ou constater qu’une instance est en cours. Le litige relève alors de la juridiction saisie ou du juge judiciaire compétent, qui déterminera le sort de la créance.
Cette règle concerne notamment les contestations portant sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance, ainsi que celles relatives à la validité d’un contrat. La péremption d’une instance en cours ne relève pas du juge-commissaire.
Points de vigilance sur les preuves produites
Le créancier doit établir la réalité et le montant de sa créance au moyen de pièces suffisamment précises. Selon les cas, les documents examinés peuvent comprendre des justificatifs de travaux, des relevés, des décomptes, des mises en demeure ou des documents traduits.
Une créance insuffisamment justifiée peut être écartée ou retenue seulement à hauteur du montant établi ou reconnu par le débiteur. Une même dette déclarée sous plusieurs références peut également être considérée comme un doublon et ne donner lieu qu’à une seule inscription.
- Identifier précisément la créance contestée et son montant.
- Produire les pièces établissant son existence et son exigibilité.
- Vérifier la cohérence entre les références, les relevés et les décomptes.
- Présenter les documents étrangers accompagnés de leur traduction lorsque cela est nécessaire.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L'inscription d'une créance au passif signifie-t-elle qu'elle est reconnue ?
Non. L'inscription sur la liste des créanciers ne vaut pas reconnaissance par le débiteur, qui peut contester la créance.
Le juge-commissaire peut-il trancher une contestation sérieuse ?
Non. En présence d'une contestation sérieuse, il doit se déclarer incompétent et la contestation relève du juge du fond compétent. Cela peut notamment concerner l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance.
Que se passe-t-il lorsqu'une instance était déjà en cours ?
Le juge-commissaire constate l'existence de cette instance et est dessaisi du pouvoir d'admettre ou de rejeter la créance. Le sort de celle-ci est alors déterminé par la juridiction saisie.
Qui doit prouver une créance contestée ?
Le créancier doit apporter les éléments permettant d'établir l'existence et le montant de la créance. Des justificatifs insuffisants peuvent conduire à écarter la créance ou à ne retenir que la somme démontrée.
Une contestation peut-elle porter sur une commande non livrée ?
Oui. Une commande non livrée, notamment lorsqu'elle est liée à une suspicion de contrefaçon, peut caractériser une contestation sérieuse. Le juge-commissaire ne peut alors pas trancher la nullité du contrat ou cette contestation au fond.
Une mesure conservatoire est-elle possible lorsque la créance est contestée ?
La validité de mesures conservatoires peut être confirmée si l'existence de la créance et la menace pesant sur son recouvrement sont établies. Dans l'affaire citée, le comportement des débiteurs et leur silence face aux mises en demeure ont été pris en compte.
Décisions et analyses sur « Créance contestée »
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