🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/00114
La société a déclaré une créance de 16 200 euros dans le cadre de cette procédure. Cependant, le liquidateur a contesté cette créance, et en juin 2024, le juge commissaire a rejeté la demande de la société, considérant que la créance n’était pas fondée. En janvier 2025, la société a interjeté appel de cette décision.
Au cours de la procédure d’appel, la société a soutenu que l’instance initiale devant le tribunal judiciaire n’était pas périmée et que le juge commissaire n’avait pas compétence pour statuer sur la contestation de créance. Elle a demandé à la cour d’infirmer la décision du juge commissaire et de reconnaître sa créance de 16 100 euros, tout en réclamant des frais judiciaires.
De son côté, l’agriculteur et le liquidateur ont contesté la demande de la société, arguant que la créance était prescrite et qu’il n’existait pas de preuve d’un acompte. Ils ont également souligné que les relations commerciales avaient été basées sur des paiements contre-remboursement, et non sur des acomptes.
Finalement, la cour a infirmé l’ordonnance du juge commissaire, constatant qu’une instance était toujours en cours devant le tribunal judiciaire, ce qui a conduit à un dessaisissement du juge commissaire sur cette contestation de créance. La société a été condamnée aux dépens d’appel, et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été déboutées.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
La règle de droit applicable est l’article L 624-2 du code de commerce, qui dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances. Il constate également soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné.
Quels sont les critères de recevabilité d’une créance déclarée dans une procédure collective ?
Les critères de recevabilité d’une créance déclarée dans une procédure collective incluent la nécessité que la créance soit justifiée par des éléments probants. En l’espèce, la créance déclarée par le créancier doit être fondée sur des actes de procédure et des preuves tangibles, comme des contrats ou des échanges de correspondance, qui démontrent l’existence de la créance et son montant.
Quel est l’office du juge-commissaire dans le cadre d’une contestation de créance ?
L’office du juge-commissaire consiste à examiner la recevabilité des demandes d’admission de créances et à statuer sur leur admission ou rejet. Toutefois, si une instance est déjà en cours devant une autre juridiction, le juge-commissaire ne peut pas statuer sur la contestation de créance, car cela dépasse ses pouvoirs juridictionnels.
Quelles sont les conséquences d’une instance en cours sur les pouvoirs du juge-commissaire ?
La présence d’une instance en cours devant une autre juridiction empêche le juge-commissaire de statuer sur la contestation de créance. En effet, l’article L 624-2 du code de commerce stipule que le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours et ne peut pas se prononcer sur des créances déjà contestées dans cette instance.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer l’ordonnance du juge-commissaire ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la constatation de l’existence d’une instance en cours devant le tribunal judiciaire de Chaumont, qui a été saisi antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La cour a également noté que l’incident d’instance constaté par le juge de la mise en état n’a pas provoqué l’extinction de l’instance, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance du juge-commissaire.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/00114
- Thématiques : Procédure — Créance contestée
- Texte intégral : Cour d’appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 25/00114