Créance contestée – Propriété intellectuelle : FAQ documentaire

Dans quelles conditions les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture sont-elles déclarées irrecevables par la cour ?

La cour se fonde sur les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, applicables par renvoi de l’article 906-4. Ces textes prévoient qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée et aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Ils précisent également que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, une ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026. Les parties ont néanmoins déposé de nouvelles conclusions les 26 et 27 mai 2026. La cour constate qu’aucune cause grave n’est invoquée ni justifiée pour demander la révocation de l’ordonnance de clôture. En conséquence, elle déclare d’office irrecevables les conclusions notifiées après la clôture, en application directe des articles 914-3 et 914-4.

Quel est le cadre légal de l’office du juge-commissaire en matière d’admission des créances et de contestation sérieuse ?

La cour rappelle l’article L. 624-2 du code de commerce, selon lequel, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, il a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

Elle vise également l’article R. 624-5 du même code, qui dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite la partie concernée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis, à peine de forclusion à moins d’appel lorsque cette voie de recours est ouverte.

Ces textes encadrent l’office du juge-commissaire : il statue sur l’admission en l’absence de contestation sérieuse, mais doit se dessaisir et renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsqu’une contestation sérieuse excède sa compétence ou relève d’une autre juridiction.

Quels éléments factuels et juridiques la cour retient-elle pour apprécier l’existence d’une contestation sérieuse affectant la créance déclarée ?

La cour relève que la créance déclarée par le créancier correspond au prix de 44 000 bouteilles de vin commandées et payées mais non livrées. Elle constate que le débiteur soutient être toujours en possession du vin en cuves, mais ne pas pouvoir le mettre en bouteilles en raison d’un risque de contrefaçon lié à l’habillage « BLOVINOISE ».

Elle examine les pièces produites : factures de bouchons et étiquettes, bon à tirer, enregistrement d’une marque « BLOVINOISE » au nom d’un tiers, et surtout les courriels du département juridique d’une société titulaire de droits de propriété intellectuelle sur un logo protégé en tant que marque de l’Union européenne et en Chine. Ces courriels indiquent que le logo utilisé sur les bouchons, capsules et étiquettes porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette société et expose à des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale.

La cour prend également en compte un constat de commissaire de justice établissant que les bouchons, étiquettes et contre-étiquettes sont toujours présents dans les locaux du débiteur, tandis que les capsules portant le logo litigieux ont été détruites, le dirigeant indiquant que cette destruction a été effectuée par les douanes.

Ces éléments montrent que l’exécution du contrat de vente, telle qu’initialement prévue (mise en bouteilles avec l’habillage « BLOVINOISE »), se heurte à un risque juridique sérieux de contrefaçon. La contestation porte ainsi sur la possibilité même d’exécuter le contrat et, partant, sur le principe et le montant de la créance de restitution du prix, ce qui caractérise une contestation sérieuse au sens de l’article L. 624-2.

Pourquoi la question d’une éventuelle nullité ou résolution du contrat de vente excède-t‑elle la compétence du juge-commissaire ?

La cour relève que, en déclarant une créance correspondant à la restitution intégrale du prix des bouteilles non livrées, le créancier sollicite en réalité les effets d’une annulation ou d’une résolution du contrat de vente. Or, l’article L. 624-2 du code de commerce limite la compétence du juge-commissaire à l’admission ou au rejet des créances et, en l’absence de contestation sérieuse, au traitement des moyens opposés à la demande d’admission dans la limite de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné.

La détermination de la validité du contrat, de son éventuelle nullité ou résolution, et des conséquences indemnitaires qui en découlent, relève d’un débat de fond excédant l’office du juge-commissaire. Dès lors que la créance suppose de trancher une telle question contractuelle complexe, le juge-commissaire doit, en application de l’article R. 624-5, constater son incompétence ou l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente.

Comment la cour articule-t‑elle la procédure d’appel avec le mécanisme de renvoi à mieux se pourvoir prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce ?

La cour rappelle que, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate une contestation sérieuse, il doit, en vertu de l’article R. 624-5, renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la partie concernée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis, à peine de forclusion, sauf exercice d’un appel lorsque cette voie est ouverte.

En l’espèce, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l’admission de la créance, s’est déclaré incompétent pour en connaître, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a rappelé le délai d’un mois ouvert au créancier pour saisir la juridiction compétente ou interjeter appel. Le créancier a choisi de relever appel de cette ordonnance.

La cour, saisie de cet appel, doit alors contrôler la correcte application des articles L. 624-2 et R. 624-5 : elle vérifie si la contestation affectant la créance est sérieuse et si elle excède la compétence du juge-commissaire. Si tel est le cas, elle confirme l’ordonnance de renvoi à mieux se pourvoir, sans se substituer à la juridiction de fond pour statuer sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’irrecevabilité d’une pièce rédigée en langue étrangère sans traduction assermentée ?

La cour relève que le débiteur et le mandataire judiciaire demandent que la pièce n° 1 produite par le créancier, rédigée en langue chinoise et anglaise, dépourvue de traduction assermentée, soit déclarée irrecevable et écartée des débats. Ils invoquent à cet égard les principes du contradictoire et de la loyauté de la preuve, rappelés notamment par l’article 16 du code de procédure civile.

Une pièce rédigée dans une langue étrangère que la juridiction et les parties ne maîtrisent pas, et qui n’est pas accompagnée d’une traduction certifiée conforme, ne permet pas un débat contradictoire effectif sur son contenu. Elle ne peut donc utilement fonder la décision. La cour, en retenant cette analyse, est conduite à écarter une telle pièce des débats, ce qui influe sur l’appréciation de la preuve du principe, du montant et de l’exigibilité de la créance déclarée.

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