Vérification des créances en surendettement : preuve du solde et caractère certain de la dette

En application des articles L. 723-2 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état détaillé des dettes dans un délai de vingt jours suivant sa notification, en identifiant les créances contestées et les motifs de la contestation. Le recours formé dans ce délai est recevable.

La vérification prévue par l’article R. 723-7 du code de la consommation porte, pour les besoins de la procédure, sur le caractère certain et liquide de la créance ainsi que sur le montant réclamé. Selon l’article 1353 du code civil, le créancier doit prouver l’existence et le montant de l’obligation ; le débiteur qui se prétend libéré doit établir le paiement ou la cause d’extinction.

La juridiction écarte la créance correspondant au premier compte, les relevés produits établissant un solde créditeur. Elle maintient à 600 euros la créance afférente au second compte, aucun relevé ni décompte ne permettant de justifier les montants divergents. Enfin, elle refuse l’intégration de la créance relative au compte joint, faute de preuve de son existence, de son montant et de son actualisation.

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Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les débiteurs contestaient plusieurs soldes débiteurs de comptes bancaires et demandaient l’intégration d’une dette de compte joint. Ils ont produit un relevé établissant un solde créditeur pour l’un des comptes, mais aucun justificatif pour les autres montants invoqués. L’établissement bancaire sollicitait la prise en compte de créances d’un montant différent.

Des débiteurs ont saisi la commission de surendettement afin de bénéficier du traitement de leur situation. Après la recevabilité de leur demande, l’état détaillé des dettes a fait apparaître deux soldes débiteurs de comptes individuels au profit d’un établissement bancaire.

Les débiteurs ont contesté ces montants, soutenant que les découverts avaient évolué après la recevabilité, et ont signalé une dette relative à un compte joint non inscrite à l’état du passif. L’établissement bancaire a demandé la prise en compte de montants différents pour les deux comptes individuels ainsi que l’intégration de la créance du compte joint.

À l’audience, les débiteurs ont produit des relevés établissant un solde créditeur pour l’un des comptes. Aucun relevé ni décompte n’a été produit pour justifier les autres montants invoqués.

• Contestation formée dans le délai légal de vingt jours
• Créances contestées et motifs précisément identifiés
• Existence de la créance établie par le créancier déclarant
• Caractère certain et liquide de la créance démontré
• Montant réclamé justifié par des relevés ou décomptes vérifiables
• Solde débiteur effectivement subsistant au titre du compte concerné

• Relevés du compte établissant un solde créditeur de 1 337,37 euros
• Absence de relevé ou décompte justifiant les montants du second compte
• Absence de pièce établissant la créance et l’actualisation du compte joint

La contestation des débiteurs est recevable. La créance du premier compte est écartée, celle du second est maintenue à 600 euros, et la créance du compte joint n’est pas intégrée au passif faute de preuve suffisante.

• Le créancier conserve la créance limitée à 600 euros
• Le créancier ne peut intégrer la dette du compte joint
• Les débiteurs bénéficient de l’exclusion de la première créance
• La commission poursuit le traitement de la situation de surendettement
• Chaque partie conserve ses éventuels dépens

À faire

• Notifier l’état détaillé des dettes au débiteur
• Former toute contestation dans les vingt jours
• Identifier chaque créance contestée et son motif
• Produire les relevés bancaires utiles
• Justifier tout paiement ou fait extinctif

À éviter

• Contester hors du délai de vingt jours
• Réclamer un montant sans relevé ni décompte
• Présenter des montants successifs non corroborés
• Demander l’intégration d’une créance non établie
• Omettre de prouver le caractère certain et liquide

La recevabilité de la contestation de l’état des dettes

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans les vingt jours suivant la notification de l’état détaillé des dettes, conformément aux articles L. 723-2 et R. 723-8 du code de la consommation. Le recours doit identifier les créances contestées et les motifs de la demande. Le délai ayant été respecté, la contestation a été déclarée recevable.

La preuve du caractère certain et liquide des créances

Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification porte sur la validité, le caractère certain et liquide de la créance ainsi que sur le montant réclamé. L’article 1353 du code civil impose au créancier de prouver l’obligation. Faute de relevé, décompte ou pièce justificative, les montants contestés ne peuvent être modifiés ni intégrés au passif.

L’extinction d’un solde débiteur par un solde créditeur

Les relevés produits établissant que le compte présentait un solde créditeur, aucun solde débiteur ne subsistait. La créance correspondante a donc été écartée de la procédure. Cette preuve directe a prévalu sur le montant antérieurement inscrit dans l’état détaillé des dettes.

Article L. 723-2 du code de la consommation, Article R. 723-8 du code de la consommation, Article R. 723-7 du code de la consommation, Article 1353 du code civil