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L’essentiel
- Délai de droit commun
- Article 2224 du Code civil : cinq ans
- Créances de consommation
- Deux ans contre le consommateur
- Rappels de salaire
- Trois ans pour les créances salariales
- Indemnité pour inaptitude
- Un an pour l’indemnité L. 1226-14
- Relations commerciales
- Cinq ans entre commerçants et non-commerçants
- Point de départ
- Connaissance des faits permettant d’agir
- Reconnaissance de dette
- Interruption et nouveau délai de même durée
- Exécution judiciaire
- Dix ans pour exécuter une décision
Cadre juridique et définition
La prescription dépend de la nature de la créance et peut rendre une demande en paiement irrecevable lorsque le délai est expiré.
Les actions des professionnels contre les consommateurs se prescrivent par deux ans. Les créances salariales relèvent d’un délai de trois ans, tandis que l’indemnité fondée sur l’article L. 1226-14 du code du travail relève d’un délai d’un an, car elle découle de la rupture.
Les obligations nées à l’occasion du commerce se prescrivent par cinq ans. L’exécution des décisions de justice ne peut, quant à elle, être poursuivie que pendant dix ans.
- Deux ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs.
- Trois ans pour les rappels de salaire.
- Un an pour l’indemnité fondée sur l’article L. 1226-14 du code du travail.
- Cinq ans pour les obligations commerciales.
- Dix ans pour l’exécution des décisions de justice.
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Conditions et critères à vérifier
La qualification de la créance est déterminante : une même relation peut donner lieu à des demandes soumises à des délais différents. Ainsi, une demande fondée sur une société créée de fait peut être recevable alors que des demandes subsidiaires fondées sur l’enrichissement injustifié ou la répétition de l’indu sont prescrites.
Le point de départ dépend notamment du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Pour une prestation de services, il peut dépendre de la date à laquelle la créance est devenue certaine et liquide ; pour un prêt payable en une échéance, le délai peut courir à l’échéance prévue.
La reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée. Une demande en justice adressée à un débiteur solidaire peut également interrompre le délai à l’égard des autres débiteurs solidaires.
- Identifier la nature exacte de chaque demande.
- Déterminer la date d’exigibilité ou de connaissance des faits.
- Rechercher une reconnaissance de dette ou un acte interruptif.
- Vérifier si la prescription était déjà acquise au moment de l’acte invoqué.
Principaux délais illustrés par les sources
| Nature de la créance | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Rappel de salaire | Trois ans | À distinguer d’une indemnité liée à la rupture. |
| Indemnité fondée sur l’article L. 1226-14 du code du travail | Un an | Le montant équivalent au préavis ne suffit pas à lui appliquer le régime du salaire. |
| Créance d’un professionnel contre un consommateur | Deux ans | Le délai peut courir échéance par échéance. |
| Obligation commerciale | Cinq ans | Le point de départ dépend notamment de la connaissance des faits permettant d’agir. |
| Droit à récompense dans un partage | Non prescrit tant que le partage peut être demandé | À distinguer des créances personnelles liées à l’indivision. |
| Exécution d’une décision de justice | Dix ans | Un acte irrégulier peut ne pas interrompre le délai. |
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Procédure et démarches pratiques
Avant toute action, il convient de reconstituer la chronologie de la créance, de son exigibilité et des actes susceptibles d’avoir interrompu la prescription. Une déclaration de créance effectuée après l’expiration du délai ne peut pas interrompre une prescription déjà acquise.
La prescription peut être soulevée comme fin de non-recevoir et n’a pas nécessairement à l’être avant toute défense au fond. En matière d’injonction de payer, une opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification permet au tribunal de statuer sur la demande en recouvrement ; toutefois, la requête n’interrompt pas nécessairement le délai.
Une mise en demeure ne peut pas produire d’effet lorsque la créance est déjà prescrite. Pour l’exécution d’une décision, il faut également vérifier la validité des actes d’exécution : un commandement de payer non délivré à la dernière adresse connue n’interrompt pas la prescription.
- Établir un relevé des échéances et des dates importantes.
- Contrôler le délai applicable à chaque poste réclamé.
- Conserver les preuves des reconnaissances de dette et actes de procédure.
- Vérifier les conditions de forme et de délai des oppositions et contestations.
- Ne pas attendre la mise en demeure pour contrôler la prescription.
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Des délais variables selon la nature de la créance
La qualification de la créance peut modifier le délai applicable, même lorsque les demandes sont présentées dans le même litige.
Les demandes de salaire relèvent d’une prescription triennale, tandis que l’indemnité équivalente au préavis fondée sur l’article L. 1226-14 du code du travail relève d’une prescription d’un an, car elle découle de la rupture du contrat.
L’action d’un professionnel contre un consommateur pour des soins ou d’autres services est soumise à un délai de deux ans. Les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants relèvent, quant à elles, d’un délai de cinq ans.
- Créances salariales : trois ans.
- Indemnité fondée sur l’article L. 1226-14 du code du travail : un an.
- Créances d’un professionnel contre un consommateur : deux ans.
- Obligations commerciales : cinq ans.
Points de vigilance sur le point de départ et l’interruption
Le point de départ dépend des circonstances de la créance. Pour une obligation relevant de l’article 2224 du code civil, le délai court à partir du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ; en matière de prestations, la date à laquelle la créance est certaine et liquide peut être discutée.
La reconnaissance de dette par le débiteur interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée. En revanche, une déclaration de créance effectuée après l’acquisition de la prescription ne peut plus l’interrompre.
Une mise en demeure ne produit pas d’effet lorsque la créance est déjà prescrite. De même, un acte d’exécution peut être privé d’effet interruptif s’il n’a pas été régulièrement réalisé.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d’une créance de soins réclamée à un consommateur ?
L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Une créance de soins a ainsi été déclarée prescrite au moment de l’assignation.
Le rappel de salaire et l’indemnité de rupture sont-ils soumis au même délai ?
Non. Le rappel de salaire relève de l’article L. 3245-1 du code du travail et de la prescription triennale. L’indemnité fondée sur l’article L. 1226-14 du code du travail découle de la rupture et relève d’une prescription d’un an.
Une demande de récompense entre copartageants peut-elle être prescrite ?
Le droit à récompense, exercé lors du partage, n’est pas prescrit tant que le partage peut être demandé. En revanche, les créances personnelles et celles relatives à la conservation de l’indivision relèvent de l’article 2224 du code civil et peuvent être prescrites.
Quel est le délai applicable aux créances nées entre commerçants ?
Les obligations nées à l’occasion du commerce se prescrivent par cinq ans selon l’article L. 110-4 du code de commerce. Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du code civil.
La reconnaissance d’une dette interrompt-elle la prescription ?
Oui. La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription, efface le délai déjà acquis et fait courir un nouveau délai de même durée. Pour des échéances successives, chaque échéance peut être soumise à son propre délai à compter de son exigibilité.
Pendant combien de temps une décision de justice peut-elle être exécutée ?
L’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Un acte d’exécution irrégulier, tel qu’un commandement de payer non signifié à la dernière adresse connue, peut ne produire aucun effet interruptif.
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