Recevabilité des demandes de partage et prescription des créances d’indivision après l’absence de rapport du juge commis

L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que les demandes formées entre les mêmes copartageants constituent une seule instance, sauf lorsque le fondement d’une prétention est né ou révélé après le rapport du juge commis. Toutefois, lorsque ce rapport ne reprend aucun point de désaccord subsistant, toutes les demandes relatives au partage restent recevables. La cour retient ici que le rapport du 30 mai 2023 ne listait aucun désaccord : les demandes nouvelles des copartageants concernant la récompense et les comptes de l’indivision sont donc recevables sur le plan procédural.

La récompense s’exerçant à l’occasion du partage, son droit n’est pas prescrit tant que le partage peut être demandé. En revanche, les créances personnelles et les créances de conservation de l’indivision sont soumises au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil. Les dépenses invoquées, payées en 2001, étaient prescrites au 19 juin 2013 en application de l’article 2262 ancien du Code civil et de l’article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Les dépenses d’indivision et les primes d’assurance, exigibles au plus tard lors de la vente du bien en 2018, étaient prescrites lors de leur première demande en 2024.

En procédure à bref délai, la cour ne dispose pas du pouvoir de statuer sur une demande de radiation fondée sur l’inexécution : celle-ci relève du premier président, conformément à l’article 524 du Code de procédure civile.

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La cour déclare recevable la demande de récompense formée dans le cadre du partage judiciaire. Elle juge en revanche prescrites les demandes relatives au remboursement de dettes et de dépenses exposées pour l’indivision, ainsi qu’aux primes d’assurance. La demande de radiation de l’appel est également écartée, cette compétence relevant du premier président.

Un couple marié sans contrat a acquis un immeuble pendant le mariage, puis a divorcé sans liquider le régime matrimonial. Après le décès de l’ex-époux, ses héritiers sont devenus copartageants avec l’ex-épouse dans l’indivision successorale et post-communautaire.

Le partage judiciaire et la vente aux enchères du bien ont été ordonnés. Le notaire a établi un projet liquidatif puis un procès-verbal de carence, sans que le juge commis ne reprenne les points de désaccord dans son rapport. Les héritiers ont ensuite présenté des demandes relatives à une récompense, au remboursement de dettes et de dépenses exposées pour l’indivision, ainsi qu’au paiement de primes d’assurance.

L’ex-épouse a contesté la recevabilité et invoqué la prescription. La cour juge recevable la demande de récompense, mais déclare prescrites les autres créances. Elle écarte également la demande de radiation de l’appel, qui relevait du premier président dans la procédure à bref délai.

• Vérifier l’existence d’un rapport du juge commis listant les désaccords subsistants
• Rattacher la demande au partage judiciaire ou établir un fondement postérieur au rapport
• Distinguer le droit à récompense des créances personnelles ou d’indivision
• Fixer le point de départ au paiement ou à l’exigibilité de chaque créance
• Appliquer le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil
• Contrôler l’opposabilité de la prescription aux ayants droit

• Procès-verbal de carence notarié du 20 octobre 2020
• Projet d’état liquidatif transmis au juge commis
• Rapport du juge commis du 30 mai 2023
• Factures d’octobre et novembre 2001 invoquées pour les dettes
• Éléments relatifs aux paiements d’assurance jusqu’à la vente de 2018

La demande de récompense demeure examinable dans le cadre du partage, tandis que les demandes de remboursement des dettes et dépenses d’indivision sont définitivement irrecevables comme prescrites. La partie appelante ne peut obtenir la radiation devant la cour, et les frais sont intégrés aux frais privilégiés de partage.

• Maintien de la demande de récompense dans les opérations de liquidation
• Exclusion des créances payées en 2001 et des dépenses antérieures à 2018
• Opposabilité de la prescription aux héritiers concernés
• Saisine du premier président pour toute demande de radiation
• Imputation des dépens aux frais privilégiés de partage

À faire

• Identifier les demandes rattachées directement au partage
• Vérifier le contenu exact du rapport du juge commis
• Dat­er chaque paiement et chaque échéance invoqués
• Produire les justificatifs des dépenses réclamées
• Saisir le premier président pour demander une radiation

À éviter

• Présenter une demande de radiation directement devant la cour
• Confondre récompense et créance personnelle prescrite
• Invoquer des dépenses sans nature ni date précises
• Négliger le délai quinquennal de l’article 2224
• Fonder la recevabilité sur un rapport incomplet sans le vérifier

La compétence en matière de radiation dans une procédure à bref délai

La demande de radiation fondée sur l’inexécution d’une décision ne relève pas de la cour saisie de l’appel. En procédure à bref délai, elle doit être présentée au premier président. L’article 524 du Code de procédure civile ne permet donc pas à la cour de statuer sur cette demande.

La recevabilité des demandes relatives au partage

Selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, les demandes entre copartageants relèvent d’une seule instance, sauf fondement né ou révélé après le rapport du juge commis. En l’absence de rapport énumérant les désaccords subsistants, toutes les demandes relatives au partage demeurent recevables.

La prescription des créances entre copartageants

Le droit à récompense, exercé lors du partage, n’est pas prescrit tant que le partage peut être demandé. En revanche, les créances personnelles et de conservation de l’indivision relèvent de l’article 2224 du Code civil : les créances payées en 2001 ou avant la vente de 2018, réclamées en 2024, sont prescrites.

Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 1374 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 815-9 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2262 ancien du Code civil, Article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008