Prescription des créances : comment éviter l’irrecevabilité en cas de reconnaissance de dette ? Tribunal judiciaire de Tarascon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00662.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du Code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Il peut également allouer une provision pour le procès, ordonner toutes autres mesures provisoires, et statuer sur les fins de non-recevoir.

Quels sont les effets de l’interruption de la prescription selon l’article 2240 du Code civil ?

L’article 2240 du Code civil stipule que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Quelle est la nature de la créance à terme selon l’article 2233 du Code civil ?

L’article 2233 du Code civil précise que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. En l’espèce, le prêt consenti était remboursable en une seule échéance, ce qui en fait une créance à terme dont le délai de prescription commence à courir à l’échéance.

Quels sont les critères de prescription selon l’article 2224 du Code civil ?

L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. En l’espèce, le délai de prescription a commencé à courir le 1er novembre 2008, date d’échéance du prêt.

Quels sont les effets des mesures conservatoires sur la prescription selon l’article 2244 du Code civil ?

L’article 2244 du Code civil indique que le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. En l’espèce, l’inscription d’hypothèque ne constitue pas une mesure conservatoire et n’est donc pas interruptive de prescription.

Quelle est la portée de la déclaration de créance sur la prescription selon l’article 2224 du Code civil ?

La déclaration de créance effectuée par le créancier après l’acquisition du délai de prescription ne peut pas interrompre la prescription, qui était déjà acquise à cette date. En l’espèce, la déclaration de créance du 29 janvier 2024 n’a pas pu interrompre la prescription acquise le 31 décembre 2016.

Quels sont les critères pour la jonction d’instances selon l’article 367 du Code de procédure civile ?

L’article 367 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce, les deux instances opposent les mêmes parties et portent sur le même objet.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la partie perdante a été condamnée aux dépens de l’incident.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire selon l’article 514 du Code de procédure civile ?

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit.