Successions > Prescription des créances
La prescription des créances entre copartageants – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/03739 : Le droit à récompense, exercé lors du partage, n’est pas prescrit tant que le partage peut être demandé. En revanche, les créances personnelles et de conservation de l’indivision relèvent de l’article 2224 du Code civil : les créances payées en 2001 ou avant la vente de 2018, réclamées en 2024, sont prescrites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — Prescription des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.