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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile
- Finalité
- Faire cesser le trouble ou remettre en état
- Condition principale
- Violation évidente d’une règle de droit
- Urgence
- Urgence indifférente si l’illicéité est établie
- Contestation sérieuse
- Mesure possible malgré une contestation sérieuse
- Appréciation du juge
- Trouble apprécié à la date de la décision
- Mesures possibles
- Mesures conservatoires ou remise en état
- Limite
- Illicéité insuffisamment établie : mesure refusée
1. Cadre juridique et définition
Le trouble manifestement illicite résulte d’une violation évidente d’une règle de droit. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou une remise en état pour y mettre fin.
Le juge des référés peut intervenir sans trancher définitivement le fond du litige. L’urgence n’est pas une condition nécessaire lorsque l’illicéité manifeste est établie.
Le dispositif peut notamment concerner une atteinte au droit de propriété, la violation d’un règlement de copropriété ou des travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme.
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2. Conditions et critères d’appréciation
Le trouble doit être actuel et caractérisé avec l’évidence requise en référé. Une contestation sérieuse ne fait pas nécessairement obstacle à la mesure, mais le juge doit pouvoir constater une violation évidente d’une règle de droit.
Le juge apprécie la situation existant au jour où il statue. Si les installations ou l’activité à l’origine du trouble ont disparu avant l’audience, une injonction de cessation peut être écartée faute de trouble actuel.
Peuvent notamment caractériser un trouble manifestement illicite l’occupation irrégulière d’une partie privative, l’installation d’un équipement en partie commune sans autorisation, le défaut d’entretien contraire au règlement de copropriété ou la présence de constructions interdites par un PLU.
- Une règle de droit identifiable doit être méconnue.
- La violation doit présenter un caractère manifeste.
- Le trouble doit subsister au moment de la décision.
- Une régularisation administrative seulement envisagée ne fait pas nécessairement obstacle à la remise en état.
Exemples de mesures ordonnées ou refusées
| Situation | Constat retenu | Conséquence |
|---|---|---|
| Jardin privatif non entretenu | Manquements au règlement de copropriété constatés | Remise en état sous astreinte et provision au syndicat |
| Installations en zone agricole et inondable | Violation du PLU caractérisée | Enlèvement des installations et remise en état sous astreinte |
| Élevage et installations retirés avant l’audience | Absence de trouble actuel | Injonction écartée, mais indemnisation des préjudices |
| Travaux contestés en limite de propriété | Illicéité insuffisamment établie pour interdire les travaux | Expertise ordonnée et caméra réorientée |
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3. Procédure et démarches pratiques
La demande est portée devant le juge des référés afin d’obtenir une mesure conservatoire ou une remise en état. Il convient de présenter les éléments permettant d’établir la règle applicable, sa violation et la persistance du trouble.
Les pièces peuvent notamment comprendre le règlement de copropriété, une mise en demeure, un procès-verbal constatant les désordres ou les documents d’urbanisme établissant la non-conformité des installations.
Le juge peut ordonner une remise en état sous astreinte. Selon les circonstances, il peut aussi accorder une provision, tandis qu’une expertise peut être ordonnée lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas à établir immédiatement les atteintes invoquées.
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Des applications variées selon la nature de l’atteinte
En copropriété, le trouble peut résulter du non-respect du règlement ou de l’atteinte à la jouissance exclusive d’un lot. Le juge a ainsi ordonné l’entretien d’un jardin privatif et la libération d’un emplacement de parking transformé en local technique, dans les deux cas sous astreinte. [1, 5]
En matière d’urbanisme, l’installation de constructions interdites par le PLU sur une parcelle agricole et inondable a justifié leur enlèvement et la remise en état du terrain. La possibilité invoquée d’une régularisation administrative ou le recours contre un refus de permis ne faisait pas obstacle à cette mesure. [2, 8, 9]
Le trouble peut également concerner des nuisances ou des atteintes matérielles entre propriétés. L’élagage de branches débordant sur une parcelle a été ordonné sous astreinte, tandis qu’une caméra dirigée vers le fonds voisin a dû être réorientée. [3, 6]
Points de vigilance devant le juge des référés
Le trouble doit être actuel au moment où le juge statue. Lorsque l’élevage et les installations litigieuses avaient été retirés avant l’audience, l’injonction de cessation a été écartée, même si une indemnisation des dommages et du préjudice de jouissance a été accordée. [4, 11]
L’évidence de l’illicéité doit être suffisamment établie. Une atteinte alléguée au droit de propriété n’a pas été retenue lorsque les travaux s’inscrivaient dans un accord au moins implicite et que leur poursuite après opposition n’était pas démontrée. [10, 17]
Le juge peut distinguer les mesures nécessaires. Dans un litige relatif à des travaux en limite de propriété, il a rejeté les interdictions de travaux et les provisions, mais ordonné une expertise et la réorientation d’une caméra. [3]
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Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il intervenir malgré une contestation sérieuse ?
Oui. L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que la violation évidente d’une règle de droit soit établie. Le trouble doit toutefois être caractérisé avec l’évidence requise en référé.
L’urgence est-elle nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?
Non, l’urgence n’est pas exigée lorsque le trouble manifestement illicite est établi. Le juge vérifie principalement l’existence du trouble au jour où il statue.
Une violation du PLU peut-elle constituer un trouble manifestement illicite ?
Oui, lorsqu’elle est évidente. Le classement d’une parcelle en zone agricole et inondable, l’interdiction des constructions par le PLU et la présence d’installations non conformes peuvent suffire à établir le trouble.
Un recours contre un refus de permis empêche-t-il une remise en état ?
Non. Le recours contre le refus de permis et la possibilité invoquée d’une régularisation au titre de l’article 151-12 du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle aux mesures de remise en état. Le juge statue au regard de la situation existante lorsqu’il rend sa décision.
Une occupation d’une partie privative peut-elle justifier une remise en état ?
Oui, lorsque cette occupation porte manifestement atteinte au droit exclusif du copropriétaire. Le règlement de copropriété et l’absence d’autorisation établie peuvent caractériser le trouble.
Le trouble doit-il encore exister au jour de l’audience ?
Oui, une injonction de cessation suppose un trouble actuel. Lorsque l’élevage et les installations litigieuses ont été retirés avant l’audience, le juge peut écarter l’injonction, même si des demandes indemnitaires restent examinées.
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