La nullité de l’assignation pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01609 : La nullité fondée sur les articles
54,
56 et
114 du Code de procédure civile a été rejetée. Les erreurs relatives à la juridiction, aux parties, à l’adresse ou à l’objet des demandes n’ont pas empêché le syndicat de comprendre les prétentions et de préparer sa défense. Le grief exigé par l’article 114 n’était donc pas démontré.