La production de pièces détenues par un tiers – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369 : Les articles
788,
138 et
139 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une production si les pièces sont utiles, suffisamment spécifiées et si leur existence ainsi que leur détention sont établies ou vraisemblables. La demande est rejetée lorsque ces conditions ne sont pas justifiées.