Construction — FAQ

Obligation de conseil : Le professionnel doit éclairer le client profane sur l’adaptation de la solution à l’état des lieux et aux fins recherchées, l’avertir de l’inutilité des travaux nécessaires non réalisés et refuser…

Obligation de conseil : Selon l’article 1231-2 du code civil, seule la perte éprouvée imputable au manquement est réparable. Les infiltrations et la privation de jouissance préexistaient aux travaux et n’ont été ni causées…

Créance au passif : La partie qui se prétend créancière doit établir, conformément à l’article 1353 du code civil, le principe et le montant de chaque poste. Les demandes sont rejetées lorsque les pièces…

Créance au passif : Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Le paiement d’une fraction dérisoire du prix, associé à un constat destiné…

Créance au passif : Les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971 supposent une retenue prélevée puis consignée. En l’absence de prélèvement et de consignation, aucune somme ne peut…

Obligation de conseil : L’article 465 du code civil ne s’applique que si l’acte accompli seul devait requérir l’assistance du curateur. Le contrat portant sur un traitement contre l’humidité de 1 500 euros relève…

Pénalités de retard : La réception judiciaire peut être prononcée sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil. La date retenue correspondait à l’établissement de la facture définitive, aucune réserve n’ayant été formulée…

Pénalités de retard : La clause pénale suppose un calendrier précis d’exécution permettant de comparer une date contractuelle d’achèvement à la date effective. Une mention « en octobre 2020, à confirmer », renvoyant à…

Pénalités de retard : En l’absence de délai précis, l’entrepreneur doit achever les travaux dans un délai raisonnable. La cour a retenu que les maîtres de l’ouvrage avaient accepté des travaux supplémentaires, dont certains…

Pénalités de retard : La décision applique l’article 1302 du code civil à la réévaluation, au fond, des pénalités déjà versées en exécution d’une ordonnance de référé. L’absence d’autorité de chose jugée au principal…