La qualité à agir en recouvrement des cotisations – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00941

La qualité à agir en recouvrement des cotisations – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00941 : La qualité à agir de l’association repose sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013. Le tribunal la reconnaît pour poursuivre le recouvrement des cotisations dues.