Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D242-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l’employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l’intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l’employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l’article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l’employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 er mars 2018.
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Code de la sécurité sociale, article D242-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d242-3-du-code-de-la-securite-sociale/