TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55310 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDD45

N° : 7-CH

Assignation du :
22 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la SAS MYRABO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0051

DEFENDERESSE

Madame [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Par acte du 22 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris (75008), représenté par son syndic la société SAS Myrabo, a assigné Mme [L] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. A l’audience du 8 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :

-ordonner à Mme [A], sous astreinte dans les conditions de ses écritures, de :
*restituer les combles au-dessus du lot n° 15 et remettre les lieux en leur état initial en reconstruisant le plancher haut de ce même lot,
*supprimer la douche et les branchements non conformes pour l’installation d’une douche et d’une cuisine,
-condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

3. Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 5], Mme [A] ne comparait pas ni personne pour elle.

4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

6. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

8. Le syndicat des copropriétaires demandeur se prévaut d’un trouble manifestement illicite constitué, selon lui, par l’annexion de combles qu’il qualifie de parties communes et le déversement dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales d’une canalisation, initialement licite comme portant sur un robinet, et devenue illicite dés lors qu’une douche et une cuisine seraient installées.
9. Les pièces versées aux débats, en particulier un compte-rendu de visite de l’architecte de l’immeuble et des photographies jointes démontrent que des travaux tenant à l’installation de ces équipements sont en cours ou effectués. Il n’en ressort pas à l’évidence une annexion des parties communes cependant. Rien n’étaye que l’évacuation des eaux usées d’un robinet ou de ces équipements soient dirigée vers le réseau d’évacuation des eaux pluviales en l’état des pièces produites.

10. En l’absence de production du règlement de copropriété, il n’est pas possible de vérifier l’état des parties commune dont se prévaut le syndicat des copropriétaires ou la disposition des canalisation.

11. Le trouble manifestement illicite n’est pas démontré avec l’évidence requise en référé.

12. Il est dit n’y avoir lieu à référé.

13. Le syndicat des copropriétaires demandeur est condamné aux dépens. Les conditions de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] aux dépens,

Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS