Droit de la copropriété : guide juridique
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Provision de charges de copropriété : preuve de la créance certaine, liquide et exigible et autorité de chose jugée
Copropriété → charges de copropriété : La cour accorde au syndicat des copropriétaires une provision au titre des charges impayées, au vu des appels de fonds, procès-verbaux, relances, mise en demeure et…
Lire l’article →Irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt et absence de critique du jugement : confirmation de l’indemnisation du dégât des eaux
Copropriété → Irrecevabilité de l'appel : À la suite d’un dégât des eaux provenant de l’appartement supérieur, le propriétaire avait obtenu une indemnité pour les travaux affectant le plafond et le placard…
Lire l’article →Responsabilité du syndic : obligation d’appeler les fonds pour les travaux votés en assemblée générale
Copropriété → Responsabilité du syndic : Des copropriétaires recherchaient la responsabilité de l'ancien syndic pour ne pas avoir fait réaliser des travaux votés par l'assemblée générale. La Cour de cassation casse la…
Lire l’article →Action en responsabilité du syndicat de copropriété : prescription quinquennale distincte du délai de contestation de deux mois
Copropriété → prescription quinquennale : Une société civile immobilière reprochait au syndicat des copropriétaires d'avoir inclus une partie de son lot dans une parcelle cédée à une commune. La Cour de cassation…
Lire l’article →Charges d’ascenseur en copropriété : l’utilité objective suffit malgré le choix de ne pas utiliser l’équipement
Copropriété → Charges d’ascenseur : Des copropriétaires de lots de stationnement contestaient leur participation au remplacement de l'ascenseur. La Cour de cassation rejette leur pourvoi : l'ascenseur présente une utilité objective pour…
Lire l’article →Recouvrement des charges du syndicat principal : absence de qualité du syndicat secondaire sans mandat de l’assemblée générale
Copropriété → qualité : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges dues au syndicat principal sans mandat de l’assemblée générale de l’ensemble des copropriétaires.…
Lire l’article →Recouvrement des charges générales par un syndicat secondaire : absence de mandat de l’assemblée générale du syndicat principal
Copropriété → mandat : La Cour de cassation juge le pourvoi recevable, l’arrêt mettant fin à l’instance sur la demande en paiement. Elle le rejette toutefois au fond : le syndicat secondaire…
Lire l’article →Recouvrement des charges du syndicat principal : absence de qualité du syndicat secondaire sans mandat d’assemblée générale
Copropriété → qualité : La Cour de cassation déclare le pourvoi recevable mais le rejette. Le syndicat secondaire ne disposait d’aucun mandat de l’assemblée générale du syndicat principal pour recouvrer les charges…
Lire l’article →Qualité à agir du syndicat secondaire : absence de mandat de l’assemblée générale principale pour recouvrer les charges communes
Copropriété → Qualité à agir : L’administrateur provisoire d’un syndicat secondaire dissous réclamait à une société le paiement de charges dues au syndicat principal. La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action,…
Lire l’article →Recouvrement des charges de copropriété : preuve du solde, irrecevabilité des demandes reconventionnelles et exécution provisoire
Copropriété → Recouvrement des charges : Le tribunal retient un solde de charges de copropriété de 7 054,11 euros, sous déduction d’un paiement dont l’encaissement devra être établi. Les demandes indemnitaires du…
Lire l’article →Charges de copropriété : rejet d’une créance insuffisamment justifiée et exclusion des frais de recouvrement
Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a relevé des discordances entre les montants réclamés, l’absence de justificatifs détaillés pour 2021, l’insuffisance de preuve des soldes antérieurs et l’absence de justification…
Lire l’article →Charges de copropriété : clause excluant les lots du rez-de-chaussée des travaux d’escalier déclarée non écrite, sans effet rétroactif
Copropriété → Charges de copropriété : Les escaliers constituaient des parties communes générales relevant des charges communes. La clause mettant leur entretien et leurs travaux à la charge des seuls usagers, contraire…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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