Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation de plus d’un an et maintien de la pension alimentaire

Le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la communauté de vie a cessé depuis un an au moment de la demande, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. La preuve de la séparation repose notamment sur le contrat de location et les attestations produites. L’article 1126 du Code de procédure civile encadre l’office du juge lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La date des effets patrimoniaux est fixée au 4 avril 2025 sur le fondement de l’article 262-1 du Code civil. Les opérations de liquidation et de partage ne sont pas conduites dans le jugement de divorce en l’absence de demande recevable répondant aux exigences de l’article 267 du Code civil ; elles relèvent des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

La réévaluation de la contribution alimentaire est rejetée faute d’élément nouveau postérieur à l’ordonnance provisoire. En application des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, la pension est maintenue à 100 euros mensuels, versés par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales. Les dépens sont mis à la charge de l’époux demandeur conformément à l’article 1127 du Code de procédure civile.

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Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixé ses effets patrimoniaux à la date de la séparation. L’autorité parentale demeure conjointe, la résidence de l’enfant est maintenue chez la mère et le droit de visite du père est conservé. La contribution alimentaire reste fixée à 100 euros par mois, la demande d’augmentation étant rejetée faute d’élément nouveau.

Un couple marié sans contrat préalable a cessé de cohabiter le 4 avril 2025. Un enfant mineur est issu de l’union. L’un des époux a assigné l’autre en divorce en juillet 2025, sans préciser initialement le fondement de sa demande. Une ordonnance sur mesures provisoires avait fixé la résidence de l’enfant chez la mère, organisé le droit de visite du père et fixé une contribution alimentaire mensuelle de 100 euros.

La demanderesse a ensuite sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la fixation des effets patrimoniaux à la date de la séparation et l’augmentation de la pension à 200 euros. Elle produisait un contrat de location et des attestations établissant la séparation. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge prononce le divorce, fixe ses effets patrimoniaux au 4 avril 2025, maintient l’autorité parentale conjointe, la résidence de l’enfant chez la mère, le droit de visite du père et la pension de 100 euros. La demande de réévaluation est rejetée faute d’élément nouveau.

• Établir la cessation de la communauté de vie pendant un an
• Produire des éléments concordants démontrant la séparation effective
• Vérifier la régularité de l’assignation du défendeur non comparant
• Justifier un élément nouveau postérieur à la dernière décision
• Apprécier les ressources respectives et les besoins de l’enfant
• Réserver la liquidation patrimoniale à la procédure appropriée

• Contrat de location signé lors de la séparation
• Quatre attestations de témoins confirmant la vie séparée
• Acte de commissaire de justice et avis de passage
• Éléments déclaratifs sur les revenus et charges parentales
• Justificatifs des dépenses scolaires et d’accompagnement de l’enfant

Le divorce est prononcé avec des effets patrimoniaux remontant au 4 avril 2025. La mère conserve la résidence de l’enfant et reçoit une pension mensuelle de 100 euros ; le père conserve son droit de visite et doit payer la pension, indexée et recouvrable par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales.

• Maintien de l’autorité parentale conjointe
• Résidence habituelle de l’enfant chez la mère
• Maintien du droit de visite et d’hébergement du père
• Versement mensuel de 100 euros avant le 10
• Liquidation des intérêts patrimoniaux devant notaire ou juge du partage
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Conserver les preuves datées de la séparation
• Communiquer les justificatifs actualisés de revenus et charges
• Verser la pension avant le dix de chaque mois
• Appliquer l’indexation annuelle selon l’indice INSEE
• Saisir le juge du partage en cas de désaccord patrimonial

À éviter

• Invoquer des changements déjà connus lors de l’ordonnance
• Présenter une créance patrimoniale dans la procédure de divorce
• Omettre d’informer l’autre parent d’un changement de résidence
• Interrompre la pension pendant l’exercice du droit de visite
• Négliger la signification de la décision dans les six mois

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 238 du Code civil exige une cessation de la communauté de vie pendant un an lors de la demande en divorce. La séparation depuis le 4 avril 2025 est établie par un contrat de location et quatre attestations. Le délai étant écoulé, le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

La recevabilité des demandes de liquidation des intérêts patrimoniaux

La mention d’une créance future ne constitue pas une prétention recevable dans la procédure de divorce. En l’absence de demande répondant aux conditions de l’article 267 du Code civil, les opérations de compte, liquidation et partage sont renvoyées à une procédure amiable ou à une assignation en partage selon les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Les conditions de réévaluation de la contribution alimentaire

La modification de la pension suppose un élément nouveau, postérieur à la dernière décision, susceptible d’influer sur son montant. Les changements invoqués concernant la situation professionnelle de la mère étaient déjà connus lors de l’ordonnance provisoire. La pension de 100 euros est donc maintenue sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 1074 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 246 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 255 du Code civil, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 1072-1 du Code de procédure civile, Article 388-1 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, Article 465-1 du Code de procédure civile, Article 227-3 du Code pénal, Article 227-29 du Code pénal