Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1074Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
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Code de procédure civile, article 1074 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1074-du-code-de-procedure-civile/