N° RG 25/02941 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHZH
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [Z] [J] [Q] épouse [L]
née le 24 Octobre 1983 à SAINT-DENIS (REUNION)
11 Chemin Moulin à Café – Appt 5
97432 RAVINE DES CABRIS
représentée par Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET

Monsieur [A] [I] [D] [L]
né le 27 Mars 1987 à SAINT-PIERRE (REUNION)
150 Allée Joseph Avril
97432 RAVINE DES CABRIS
non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

_____________________________________________________________________
1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Isabelle SIMON LEBON et à le :
_____________________________________________________________________

Le mariage de M. [A] [L] et Mme [Z] [Q] a été célébré le 17 décembre 2021 à LA RAVINE DES CABRIS (Réunion), sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union :
[W], [H] [L] ne le 26 août 2016 à SAINTE-CLOTILDE (Réunion).
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Mme [Z] [Q] a fait assigner M. [A] [L] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 16 février 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sans indiquer le fondement de sa demande.

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a :
– constaté la résidence séparée des époux ;
– constaté l’exercice conjoint par les époux de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;
– fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel ;
– octroyé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon des modalités classiques ;
– octroyé au père / à la mère un droit de visite médiatisé ;
– condamné le père à payer la somme mensuelle de 100 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant; payée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales ;
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2026.

Cette ordonnance a été signifiée le 26 mai 2026 à M. [A] [L].

Mme [Z] [Q], qui a signifié ses conclusions à M. [A] [L], sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal et demande notamment :
– la fixation de la date des effets du divorce au 4 avril 2025,
– le constat de la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux,
– le maintien des mesures prises par le juge de la mise en état s’agissant des mesures concernant l’enfant à l’exception de la contribution mensuelle du père qu’elle sollicite désormais à hauteur de 200 euros ;
– dire que les dépens seront à la charge de M. [A] [L].

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 22 juillet2025 par dépôt à l’étude après vérification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée et avis de passage laissé au domicile du destinataire, M. [A] [L] n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS

I – Sur le principe du divorce

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’occurrence, Mme [Z] [Q] expose vivre séparément de M. [A] [L] depuis le 4 avril 2025 et produit en ce sens le contrat de location qu’elle a signé à cette date, puisque son époux est demeuré dans l’ancien domicile conjugal qui constitue un bien qui lest un bien propre lui appartenant. Elle verse également aux débats quatre attestations de témoins le confirmant.
Elle démontre ainsi que les époux résidaient séparément depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [Z] [Q] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Elle évoque dans ses écritures le fait qu’elle sollicitera lors de la liquidation du régime matrimonial des époux la reconnaissance d’une créance à hauteur de 6 270 euros. Cette mention ne constitue pas comme elle l’indique une prétention puisqu’une telle demande n’est pas recevable dans le cadre de la procédure de divorce. Il est donc rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se dérouleront suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux sont invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’occurrence, il ressort des éléments versés aux débats que les époux ont cessé de cohabiter le 4 avril 2025, ainsi, la date des effets du divorce sera fixée à cette date.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur présentement concerné.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

Compte tenu des données du dossier, il convient de confirmer les mesures prises par le juge de la mise en état, conformément à la demande de l’épouse et à l’exception de la contribution à l’entretien et l’éducation pour laquelle elle sollicite sa réévaluation.

Sur la contribution alimentaire à l’éducation et à l’entretien de l’enfant

L’article 371-2 du code civil dispose qu’il appartient à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant qui varient en fonction de son âge.

Le montant de la pension alimentaire résulte aussi du niveau de rémunération de ses deux parents et de son évolution.

Il appartient ainsi à chacun des parents d’adapter le montant de ses charges, non seulement à ses propres revenus, mais également aux besoins des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l’organisation du budget de la famille.

Par application de l’article 371-2 du Code civil, la contribution versée par l’un des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, mais prend fin lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins.

En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le juge sachant qu’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant est également possible.

Pour que le montant de la contribution puisse être réexaminé, le demandeur doit justifier de circonstances nouvelles, c’est-à-dire d’au moins un élément nouveau survenu depuis la dernière décision et de nature à influer sur ledit montant.
Lors de l’ordonnance sur mesures provisoires, la situation des parties était la suivante :
Mme [Z] [Q] :
Il était fait mention qu’elle exerçait la profession de responsable d’exploitation auprès de la société Monticket.Re depuis mars 2017 et percevait à ce titre un salaire moyen mensuel de 2 490 euros.

Il s’avère que ces informations étaient en réalité déjà anciennes puisque Mme [Z] [Q] est en fait sans emploi depuis août 2025. Au moment de l’audience sur mesures provisoires du 16 février 2026, elle n’avait pas fait état de sa situation actualisée. Elle percevait alors l’allocation de retour à l’emploi (1 537 euros).

Depuis le 1er avril 2026, alors qu’elle n’en a pas fait état pendant le délibéré et avant que l’ordonnance ne soit rendue, elle a créé une activité de prestations de gestion administratives aux entreprises.

Il s’en déduit que Mme [Z] [Q] ne justifie d’aucun élément nouveau survenu depuis la dernière décision puisque les informations dont elle fait état était connues à la date de l’audience du 16 février 2026 et à tout le moins à la date à laquelle l’ordonnance sur mesures provisoires a été rendue, soit le 9 avril 2026.

Ses charges, en dehors de ses charges incompressibles de la vie courante, sont constituées des mêmes éléments notamment de son loyer (559 euros charges comprises).

Concernant la situation de M. [A] [L] :
N’ayant pas comparu il avait été statué au vu des seules déclarations de Mme [Z] [Q] qui indiquait que celui-ci était responsable-multimédia au centre Leclerc du Portail et percevait une rémunération moyenne mensuelle de 2 626 euros. Elle ajoutait qu’il ne réglait pas de loyer puisque le terrain sur lequel il a édifié son domicile a fait l’objet d’une donation-partage. Elle précisait ignorer le crédit immobilier et le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation qu’il versait pour deux autres enfants issus d’une précédente union.

Concernant l’enfant: Mme [Z] [Q] avait fait étét de dépenses mensuelles particulières au titre des frais de scolarité en école privée de l’enfant (en classe de CM2 à Notre-Dame de la Providence), de suivi psychologique, de cantine, de garde périscolaire, d’argent de poche et de frais de nounou).

Ainsi, compte tenu des données du dossier, il convient de confirmer les mesures prises par le juge de la mise en état et en l’absence d’éléments nouveaux, étant précisé que la demanderesse n’a pas maintenu sa demande de partage des frais à laquelle elle a renoncé (page 20 de ses conclusions).

Par conséquent, la contribution versée par le père sera maintenue à la somme mensuelle de 100 euros.

IV – Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Mme [Z] [Q] est demanderesse à la présente instance.

En conséquence, elle sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2026,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
M. [A] [I] [D] [L]
né le 27 mars 1987 à SAINT-PIERRE (Réunion)
et de
Mme [Z] [J] [Q]
née le 24 octobre 1983 à SAINT-DENIS (Réunion)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 17 décembre 2021 à SAINT-PIERRE, RAVINE DES CABRIS (Réunion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 4 avril 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant :
[W], [H] [L] ne le 26 août 2016 à SAINTE-CLOTILDE (Réunion)
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [Z] [Q] ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [A] [L] s’exercera sauf meilleur accord entre les parties :
* hors périodes de vacances scolaires : les 1ère , 3ème et éventuellement 5ème fins de chaque mois du vendredi 18h00 au dimanche 18h00,
* pendant les vacances scolaires : durant la moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

Étant précisé que :
– les trajets sont effectués par le parent qui en a la charge ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue de l’enfant;
– les frais de voyage resteront à la charge du parent auquel incombe d’effectuer le trajet ;
– si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine est précédé et/ou suivi d’un ou plusieurs jours fériés ou est interrompu par un jour sans école (« pont »), cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;
– en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
– sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’académie du lieu de résidence de l’enfant ;
– les périodes de vacances scolaires débutent dès la fin des cours et se poursuivent jusqu’à la rentrée des classes. A défaut de meilleur accord entre les parents, la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ;
– le carnet de santé et les papiers d’identité de l’enfant accompagnent ce dernier;
– à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

Maintient à 100 euros par mois, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M. [A] [L] devra verser Mme [Z] [Q], d’avance, avant le 10 de chaque mois ;

Déboute Mme [Z] [Q] de sa demande de réévaluation de la contribution à l’entretien et l’éducation en l’absence d’élément nouveau intervenu postérieurement à l’ordonnance sur mesures provisoires ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée, de plein droit, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; que la pension sera versée par M. [A] [L], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Mme [Z] [Q], parent créancier ;

Dit qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :
pension initiale x nouvel indice
indice de base
l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille les enfants ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

Condamne Mme [Z] [Q] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES