Famille / Divorce / Enfance / Pacs
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📚 Nouvelles publications
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Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux après divorce : désignation obligatoire d’un notaire malgré l’absence de désaccord acté
Famille → Liquidation et partage : Pour une instance en divorce engagée avant le 1er janvier 2016, le juge devait ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. La désignation du…
Lire l’article →Pension alimentaire : cassation partielle pour omission de bulletins de salaire et d’un certificat d’incarcération
Famille → Pension alimentaire : La cour d’appel a fixé la contribution paternelle à 180 euros par mois sans tenir compte des bulletins de salaire et du certificat de détention mentionnés au…
Lire l’article →Contribution alimentaire antérieure à la demande : recours direct de l’établissement public fondé sur l’impossibilité d’agir du créancier
Famille → Contribution alimentaire : La règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas s’apprécie au regard de la situation du créancier. Dès lors, un établissement public peut réclamer des aliments pour…
Lire l’article →Contribution à l’entretien des enfants : prise en compte des frais de ski alpin en compétition et cassation partielle
Famille → Contribution à l'entretien : Les dépenses importantes liées à la pratique du ski alpin en compétition, constatées par les factures produites, devaient être prises en compte dans l’évaluation concrète des…
Lire l’article →Audition du mineur discernant : cassation sans renvoi après omission d’une demande formée en appel
Famille → Audition du mineur : Les deux mineures avaient demandé par écrit à être entendues en appel. La cour d’appel a confirmé les mesures de placement sans examiner ces demandes ni…
Lire l’article →Droit de visite en espace de rencontre : cassation pour absence de durée des rencontres médiatisées
Famille → Droit de visite : Lorsqu’il organise un droit de visite en espace de rencontre, le juge doit en fixer lui-même la durée. En laissant à l’association le soin de déterminer…
Lire l’article →Prestation compensatoire : fixation obligatoire du montant des versements périodiques sur huit ans
Famille → Prestation compensatoire : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant prévu le paiement échelonné d’une prestation compensatoire sans fixer le montant de chaque échéance. Le juge doit déterminer les…
Lire l’article →Prestation compensatoire : dénaturation de l’acte de mariage et cassation du montant fixé
Famille → Prestation compensatoire : La cour d’appel a retenu à tort une durée de mariage de trente-trois ans en se fondant sur une date erronée figurant dans l’acte de mariage. La…
Lire l’article →Irrecevabilité en cassation d’un grief nouveau et mélangé de fait et de droit fondé sur l’article 8 de la Convention européenne
Famille → Irrecevabilité en cassation : La Cour de cassation déclare irrecevable le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne, présenté pour la première fois et mêlant des considérations de…
Lire l’article →Autorité de la chose jugée et litispendance internationale : réitération des demandes après extinction de l’instance étrangère
Famille → Litispendance internationale : Après la fin de la litispendance internationale résultant du désistement de l’appel formé contre le jugement indien, les demandes pouvaient être réitérées devant le juge français. La…
Lire l’article →Interdiction de sortie du territoire : cantonnement au parent présentant un risque de déplacement illicite
Famille → Interdiction de sortie : La mesure d’interdiction de sortie du territoire pouvait être limitée au parent présentant un risque pour le maintien des relations avec l’autre parent. La Cour de…
Lire l’article →Régime matrimonial : primauté de la nationalité commune algérienne malgré la double nationalité française d’un époux
Famille → Régime matrimonial : La Cour de cassation valide l’application de la loi algérienne au régime matrimonial des époux, malgré la double nationalité de l’un d’eux. Elle saisit toutefois la Cour…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Droit de la Famille
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📝 Contrats et documents en droit de la famille
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📖 Encyclopédie juridique
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- Accord présumé des parents
- Acquisition de nationalité française
- Acte d'opposition au mariage
- Acte de célébration et possession d'état
- Acte de décès
- Acte de décès
- Acte de mariage
- Acte de naissance
- Acte de naissance pour mariage
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété et possession d'état
- Acte de reconnaissance
- Acte naissance
- Acte naissance prénoms
- Actes civils français étranger
- Actes de mariage et nationalité
- Actes état civil
- Actes état civil étrangers
- Actes uniques de naissance et mariage
- Action en contestation et délai de prescription
- Action en nullité et intérêt à agir
- Actions en recherche de maternité ou paternité
- Administrateur ad hoc
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- Administration des biens meubles
- Administration légale des biens
- Adoption conjointe et simple
- Adoption du conjoint et partenaire
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- Adoption et nationalité de l'adopté
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- Adoption étrangère en France
- Adoption étrangère et acte de naissance
- Adoption étrangère et transcription
- Adoption internationale
- Adoption par personne seule
- Adoption plénière
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- Adoption plénière et simple
- Adoption simple
- Adoption simple
- Âge minimum pour le mariage
- Agrément et conditions préalables
- Altération actes état civil
- Altération définitive du lien conjugal
- Annulation des actes en violation
- Annulation du mariage et nationalité
- Appel en matière de mainlevée
- Attaque du mariage dans les trente ans
- Attribution du logement familial
- Audience et mesures provisoires du juge
- Audition des futurs époux
- Autorisation judiciaire et pouvoirs des époux
- Autorité parentale
- Autorité parentale avant jugement
- Autorité parentale de l'adoptant
- Autorité parentale en cas de séparation
- Autorité parentale et accords parentaux
- Autorité parentale et adoption
- Autorité parentale et conflit de lois
- Autorité parentale et mesures éducatives
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