Réception judiciaire avec réserves d’un carrelage défectueux : exception d’inexécution et rejet du paiement du solde

Sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, la réception peut être prononcée judiciairement lorsque l’ouvrage est achevé et en état d’être reçu, même s’il comporte des désordres. La cour retient toutefois une réception avec réserves au 9 mai 2021, date de la facture de solde, le maître de l’ouvrage ayant expressément refusé l’ouvrage et le paiement en raison de défauts apparents.

La garantie de parfait achèvement couvre les réserves formulées lors de la réception et les désordres apparus dans l’année suivante. La cour relève que le maître de l’ouvrage n’a pas demandé à l’entreprise de reprendre les travaux et ne démontre pas que les désordres seraient apparus dans l’année suivant la réception. Sa demande de reprise et sa demande indemnitaire correspondant au coût d’une réfection complète sont donc rejetées.

En application de l’article 1217 du code civil, l’exception d’inexécution peut justifier la suspension du paiement lorsque la prestation a été imparfaitement exécutée. Les photographies et le constat de commissaire de justice établissent des défauts manifestes d’alignement et de planimétrie. L’entreprise, qui ne produit aucun élément démontrant l’impossibilité technique ou l’information et l’acceptation du maître de l’ouvrage, ne peut obtenir le solde.

La demande d’expertise est rejetée, les pièces étant suffisantes. En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie conserve ses dépens et frais irrépétibles d’appel.

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Après des travaux de carrelage affectés de défauts de pose, le propriétaire a refusé de régler le solde demandé et sollicité leur reprise. La cour prononce une réception avec réserves au 9 mai 2021, rejette les demandes de reprise, d’indemnisation et d’expertise, mais retient l’exception d’inexécution et déboute l’entreprise de sa demande en paiement.

Un propriétaire a confié des travaux de carrelage à une entreprise suivant un devis de 2018. Après l’achèvement des travaux, l’entreprise a émis une facture de solde de 3 756,37 euros, dont le paiement a été refusé en raison de défauts de pose, d’alignement et de planimétrie. Le propriétaire a adressé des critiques écrites accompagnées de photographies.

L’entreprise a demandé le paiement du solde et la réception judiciaire. Le propriétaire a sollicité la reprise des travaux, subsidiairement le coût d’une réfection complète et une expertise. Le tribunal a condamné le propriétaire au paiement après déduction du remplacement d’un carreau et imposé à l’entreprise des reprises sous astreinte.

La cour prononce une réception avec réserves au 9 mai 2021. Elle rejette la demande de reprise, la demande indemnitaire et l’expertise, mais admet l’exception d’inexécution et déboute l’entreprise de sa demande de paiement.

• Ouvrage achevé et en état d’être reçu malgré les désordres
• Refus exprès de l’ouvrage et du paiement par le maître de l’ouvrage
• Réserves formulées dans les circonstances de la réception judiciaire
• Défauts d’alignement et de planimétrie établis par les pièces produites
• Exécution imparfaite suffisamment caractérisée pour justifier l’article 1217
• Absence de preuve d’une impossibilité technique ou d’une acceptation éclairée
• Pièces suffisantes ne justifiant pas une expertise judiciaire

• Courrier du maître de l’ouvrage du 28 juin 2021
• Photographies jointes aux critiques des travaux
• Constat de commissaire de justice du 14 décembre 2022
• Photographies prises lors du constat
• Devis de réfection établi le 12 janvier 2023

Le maître de l’ouvrage est libéré du paiement du solde, mais ne reçoit ni le coût de la réfection ni une reprise judiciaire. L’entreprise ne peut obtenir le règlement de sa facture et supporte l’échec de ses demandes, tandis que chaque partie conserve ses frais d’appel.

• Réception des travaux avec réserves au 9 mai 2021
• Rejet de la demande de paiement du solde
• Rejet de la reprise sous astreinte
• Rejet de l’indemnisation du coût de réfection
• Rejet de la demande d’expertise
• Conservation des dépens et frais irrépétibles par chaque partie

À faire

• Documenter précisément chaque défaut apparent
• Adresser rapidement des réserves écrites à l’entreprise
• Demander formellement la reprise des travaux
• Conserver photographies, constats et devis détaillés
• Produire les éléments techniques établissant la non-conformité

À éviter

• Refuser le paiement sans caractériser l’exécution imparfaite
• Attendre une assignation pour demander la reprise
• Invoquer une impossibilité technique non documentée
• Confondre réserves et désordres apparus après réception
• Solliciter une expertise sans expliquer sa nécessité

La réception judiciaire avec réserves selon l’article 1792-6 du Code civil

La réception peut être prononcée judiciairement lorsque l’ouvrage est achevé et en état d’être reçu, même affecté de désordres. Le refus exprès du maître de l’ouvrage, formulé dans les deux mois suivant la facture de solde, justifie une réception avec réserves au 9 mai 2021.

La garantie de parfait achèvement et les demandes de reprise

La garantie couvre les réserves formulées lors de la réception et les désordres apparus dans l’année suivante. Le maître de l’ouvrage avait dénoncé les défauts, mais ne démontrait pas leur apparition dans ce délai et n’avait pas demandé à l’entreprise de reprendre les travaux. Les demandes de reprise et d’indemnisation ont donc été rejetées.

L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1217 du Code civil

Les défauts manifestes d’alignement et de planimétrie, établis par les photographies et le constat de commissaire de justice, caractérisent une exécution imparfaite. L’entreprise ne prouvait ni l’impossibilité technique, ni l’information et l’acceptation du maître de l’ouvrage. Celui-ci pouvait donc refuser le paiement du solde.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1106 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 35 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article 760 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile