Action directe du sous-traitant : absence de preuve des paiements au maître d’ouvrage et des malfaçons

Les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 permettent au sous-traitant d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues, après mise en demeure restée infructueuse. Cette action est limitée aux prestations prévues au contrat et aux sommes encore dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal lors de la réception de la mise en demeure.

La cour retient que les copies des mises en demeure ont bien été adressées au maître de l’ouvrage. Celui-ci ne démontre pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues à l’entrepreneur principal pour le chantier concerné, les tableaux et décomptes unilatéraux produits étant insuffisants.

Les réserves et malfaçons invoquées ne peuvent faire obstacle à l’action directe faute de réception des travaux, de constat contradictoire ou de commencement de preuve. Le maître de l’ouvrage ne justifie pas davantage avoir engagé des frais de reprise imputables au sous-traitant. Le jugement est donc confirmé, avec condamnation aux dépens d’appel et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un sous-traitant de travaux de cloisons a exercé son action directe contre le maître de l’ouvrage après la liquidation de l’entrepreneur principal. Celui-ci invoquait des réserves, des malfaçons et des frais de reprise. Faute de produire un procès-verbal de réception, un constat contradictoire ou une preuve suffisante des paiements effectués, il ne démontre pas que ces éléments puissent réduire la créance. La condamnation au paiement du solde est confirmée.

Une société exploitante a confié à un entrepreneur principal la construction d’une station-service comprenant des commerces. Celui-ci a sous-traité les travaux de cloisons à une entreprise spécialisée, selon plusieurs bons de commande. Des factures étant restées impayées, le sous-traitant a mis l’entrepreneur principal en demeure, puis a adressé les copies de ces mises en demeure au maître de l’ouvrage afin d’exercer son action directe.

L’entrepreneur principal a été condamné à payer le solde, avant d’être placé en liquidation judiciaire. Le sous-traitant a alors assigné le maître de l’ouvrage en paiement. Celui-ci invoquait des réserves, des malfaçons et des frais de reprise, mais ne produisait ni procès-verbal de réception, ni constat contradictoire, ni preuve suffisante des paiements effectués à l’entrepreneur principal. La cour confirme la condamnation au paiement du solde.

• Existence de sommes dues au titre du contrat de sous-traitance
• Mise en demeure restée infructueuse pendant un mois
• Transmission de la mise en demeure au maître de l’ouvrage
• Prestations prévues au contrat et effectivement bénéficiaires pour le maître de l’ouvrage
• Sommes encore dues au principal lors de la transmission
• Preuve contradictoire des réserves ou malfaçons invoquées

• Copies des mises en demeure reçues par le maître de l’ouvrage
• Bons de commande et factures correspondant au marché sous-traité
• Jugement condamnant l’entrepreneur principal au paiement
• Tableaux et décomptes unilatéraux insuffisants sur les paiements
• Absence de procès-verbal de réception des travaux
• Absence de constat contradictoire des désordres

Le maître de l’ouvrage reste tenu du paiement direct lorsque les conditions légales sont réunies et qu’il ne prouve pas avoir soldé le compte de l’entrepreneur principal. Les réserves ou malfaçons non documentées ne permettent pas de réduire la créance du sous-traitant.n

• Paiement du solde réclamé par le sous-traitant
• Rejet des compensations fondées sur des malfaçons non prouvées
• Inopposabilité de décomptes unilatéraux non corroborés
• Condamnation du maître de l’ouvrage aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Transmettre les copies des mises en demeure au maître de l’ouvrage
• Vérifier les sommes encore dues au principal
• Conserver les contrats, bons de commande et factures
• Établir un procès-verbal de réception contradictoire
• Documenter les malfaçons et les frais de reprise

À éviter

• Opposer des réserves sans preuve matérielle
• Se fonder uniquement sur des décomptes unilatéraux
• Confondre les comptes de chantiers distincts
• Invoquer des malfaçons sans constat contradictoire
• Négliger la réception effective des mises en demeure

L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage

nL’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 autorise l’action directe lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après mise en demeure, les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance. L’article 13 exige la transmission d’une copie de cette mise en demeure au maître de l’ouvrage et limite son obligation aux sommes encore dues à l’entrepreneur principal lors de cette transmission.n

Les limites de l’obligation de paiement du maître de l’ouvrage

nLe maître de l’ouvrage ne démontrait pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues à l’entrepreneur principal pour le chantier concerné. Les tableaux et décomptes établis unilatéralement ne suffisaient pas à établir ces paiements. La cour a donc retenu que la limite prévue par l’article 13 ne faisait pas obstacle à l’action directe.n

La preuve des réserves et malfaçons opposées au sous-traitant

nLes réserves et malfaçons invoquées n’étaient établies par aucune réception des travaux ni aucun constat contradictoire. Le maître de l’ouvrage ne produisait pas davantage de commencement de preuve ni de justificatifs de frais de reprise imputables au sous-traitant. Ces carences justifient le rejet de l’opposition au paiement.

Articles 906-5, 914-5, 450, 455 et 700 du Code de procédure civile, Articles 1231 et 1240 du Code civil, Articles 12, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance