Cour d’appel, Chambre civile 1-2, 3 novembre 2026, RG n° 25/00104

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00104 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6BK

AFFAIRE :

[G] [L] [T]

C/

[K] [W], [N] [I]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-0193

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03/11/26

à :

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Vanessa TRAN-THIEN

Me Anne-laure WIART

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Maître [G] [L] [T], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VERY IMPORTANT PERSONALITY (VIP SECURITE) SAS au capital de 42 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 398 476 812

né le 25 Octobre 1965 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 N° du dossier 20240341

Plaidant : Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515, substituée par Me Mathilde DE CASTRO

****************

INTIMES

Madame [K] [W], [N] [I]

née le 08 Décembre 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Vanessa TRAN-THIEN, Postulante, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409 – N° du dossier E0009I87

Plaidant : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1286, substituée par Me Joanne GEORGELIN, avocate au barreau de PARIS

S.A.S. OMNICORP

N° SIRET : 820 359 198

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0210

Monsieur [D] [J]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défaillant, la déclaration d’appel a été signifiée à étude par commissaire de justice

Monsieur [Q] [R]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Défaillant, la déclaration d’appel a été signifiée à étude par commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Septembre 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 mars 2017, M. [M] [I] a donné à bail, soumis aux dispositions du code civil et exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, à la SAS la société Very Important Personality Sécurité (ci-après société VIPS), ayant pour dirigeant M. [Q] [X], un appartement à usage d’habitation avec cave et séchoir situé [Adresse 4] à [Localité 8], pour une durée de 3 ans renouvelable, moyennant un loyer mensuel révisable de 1 300 euros outre une provision sur charges de 111 euros par mois.

Par acte notarié du 8 novembre 2021, Mme [K] [I] est venue aux droits de M. [M] [I].

M. [D] [J] a été embauché par la société VIPS à compter du 1er octobre 2022 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société VIPS en redressement judiciaire et désigné Me [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire, puis par jugement du 21 avril 2023, il a ordonné la cession des actifs de la société VIPS en faveur de la SAS Omnicorp avec entrée en jouissance fixée au 1er mai 2023.

Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société VIPS en liquidation judiciaire et désigné Me [U] en qualité de liquidateur.

Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, Mme [I] a fait assigner la société VIPS, Me [U] et M. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt statuant en matière de référé afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– ordonner l’expulsion de la société VIPS et de M. [J] et de tous occupants sans délai,

– condamner in solidum la société VIPS, Me [U] et M. [J] au paiement d’un indemnité d’occupation mensuelle à compter de la décision à intervenir égale au montant du loyer contractuel majoré de 10%,

– condamner in solidum la société VIPS, Me [U] et M. [J] au paiement de la somme prévisionnelle de 16 245,69 euros,

– condamner in solidum la société VIPS, Me [U] et M. [J] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ordonnance rendue le 28 mars 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé a réservé l’ensemble des prétentions des parties et renvoyé les parties à l’audience du juge du fond.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mai 2024, Mme [I] a assigné en intervention forcée la société Omnicorp.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2024, la société Omnicorp a assigné en intervention forcée M. [R].

Par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2024, seul M. [R] n’ayant pas comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :

– ordonné la jonction des instances numérotées 11-24-193, 11-24-395 et 11-24-437 sous le premier de ces numéros,

– ordonné la disjonction de l’instance en résultant, ainsi numérotée 11-24-193, sous le numéro 11-24-842, afin d’y statuer sur les demandes visant la responsabilité personnelle de Me [U] et l’exception d’incompétence soulevée,

– rejeté les fins de non-recevoir sauf en ce qu’elles limitent les prétentions de Mme [I] à l’encontre de Me [U], ès qualités, à la fixation de sa créance à produire à la liquidation de la société VIPS,

– constaté la résiliation conventionnelle au 1er août 2023 du contrat de bail du 29 mars 2017 conclu entre M. [I] et la société VIPS portant sur un appartement à usage d’habitation avec cave et séchoir situé [Adresse 4] à [Localité 8],

– constaté l’occupation sans droit ni titre de ces lieux par M. [J],

– constaté la valable venue de Mme [I] aux droits de M. [M] [I],

– rejeté la demande de Mme [I] tendant à ce qu’il soit dérogé au délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– ordonné en conséquence à M. [J] de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit qu’à défaut pour M. [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [I] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues au livre IV du code des procédures civiles d’exécution,

– fixé à la somme de 27 699,56 euros la créance en loyers, charges et indemnités d’occupation de Mme [I] arrêtée à la date du 25 septembre 2024 sur la liquidation de la société VIPS dont Me [U] est liquidateur,

– fixé l’indemnité d’occupation mensuelle de ces lieux due à compter de cette date par Me [U] en qualité de liquidateur de la société VIPS au montant dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

– condamné in solidum Me [U] en qualité de liquidateur de la société VIPS et M. [J] à payer à Mme [I] ladite indemnité d’occupation à compter de la présente décision,

– rejeté pour le surplus et toutes demandes à l’encontre de la société Omnicorp ou de M. [R],

– dit n’y avoir à ce stade lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Me [U], ès qualités, aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 27 décembre 2024, Me [U], en sa qualité de liquidateur de la société VIPS, a relevé appel de ce jugement.

Les lieux ont été restitués le 7 mai 2025.

Par ordonnance d’incident du 5 février 2026, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré irrecevable la demande de la société Omnicorp de caducité de l’appel,

– déclaré recevable la demande de Mme [I] de caducité de la déclaration d’appel,

– débouté Mme [I] de sa demande,

– vu l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [I] à payer à Me [U], ès qualités, une indemnité de 2 000 euros,

– condamné Mme [I] aux dépens de l’incident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, Me [G] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VIPS, appelant, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (n°24/796) en ce qu’il :

– a rejeté les fins de non-recevoir sauf en ce qu’elles limitent les prétentions de Mme [I] à son encontre à la fixation de sa créance à produire à la liquidation judiciaire de la société VIPS,

– a constaté la résiliation conventionnelle au 1er août 2023 du contrat de bail en date du 29 mars 2017 conclu par M. [I] et la société VIPS portant sur un appartement à usage d’habitation avec cave et séchoir situé [Adresse 4] à [Localité 8],

– a fixé à la somme de 27 699,56 euros la créance en loyers, charges et indemnités d’occupation de Mme [I] arrêtée à la date du 25 septembre 2024 sur la liquidation de ladite société VIPS dont il est liquidateur,

– a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle de ces lieux due à compter de cette date par lui ès qualités au montant dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

– l’a condamné ès qualités in solidum avec M. [J] à payer à Mme [I] ladite indemnité d’occupation à compter de la décision,

– a rejeté pour le surplus et toutes demandes à l’encontre de la société Omnicorp ou de M. [R],

-a dit n’y avoir à ce stade lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamné ès qualités aux dépens,

Et statuant à nouveau,

– déclarer les demandes formulées tant à l’encontre de la société VIPS qu’à son encontre irrecevables,

– prononcer sa mise hors de cause ès qualités,

– rejeter la demande de condamnation formée à son encontre et/ou de fixation au passif de la société VIPS de la somme de 27 699,56 euros au titre de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 septembre 2024,

– rejeter la demande de condamnation formée à son encontre in solidum avec M. [J] au paiement d’une indemnité d’occupation,

A titre subsidiaire :

– confirmer le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (n°24/796) en ce qu’il a constaté la résiliation conventionnelle au 1er août 2023 du contrat de bail du 29 mars 2017 conclu par M. [I] et la société VIPS portant sur un appartement à usage d’habitation avec cave et séchoir situé [Adresse 4] à Boulogne-Billancourt (92100),

– infirmer le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (n°24/796) en ce qu’il :

– a fixé à la somme de 27 699,56 euros la créance en loyers, charges et indemnités d’occupation de Mme [I] arrêtée à la date du 25 septembre 2024 sur la liquidation de ladite société VIPS dont il est liquidateur,

– a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle de ces lieux due à compter de cette date par lui ès qualités au montant dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

– l’a condamné ès qualités in solidum avec M. [J] à payer à Mme [I] ladite indemnité d’occupation à compter de la décision,

– a rejeté pour le surplus et toutes demandes à l’encontre de la société Omnicorp ou de M. [R],

-a dit n’y avoir à ce stade lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamné ès qualités aux dépens,

Et statuant à nouveau :

– déclarer irrecevable toute demande de condamnation à son encontre ès qualités au paiement d’une indemnité d’occupation,

– rejeter toute demande de condamnation à son encontre ès qualités au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er août 2023,

– limiter la fixation au passif de la liquidation judiciaire la créance de loyers et charges de Mme [I] arrêtée au 31 juillet 2023 à la somme de 7 943,17 euros,

En tout état de cause :

– rejeter l’ensemble des demandes, fins, moyens et conclusions formulées à son encontre ès-qualités,

– condamner tout succombant à lui verser ès qualités la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, Mme [I], intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris,

– subsidiairement si la cour réforme le jugement au motif que le bail d’habitation est inclus dans la cession au bénéfice de la société Omnicorp :

– constater la résiliation du bail le 7 mai 2025,

– condamner la société Omnicorp à payer la somme de 38 257,52 euros au titre des loyers et charges locatives du 1er mai 2023 au 7 mai 2025 inclus,

– condamner la société Omnicorp aux dépens de 1ère instance qui comprendront les dépens d’exécution quant à l’expulsion,

En tout état de cause,

– condamner in solidum Me [U] ès qualités et la société Omnicorp à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la société Omnicorp, intimée, demande à la cour de :

A titre principal :

– confirmer le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (n°24/796) en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire si par extraordinaire le jugement était infirmé et elle était jugée titulaire du contrat de bail portant sur les locaux occupés par M. [J] :

– condamner solidairement M. [J], M. [R] et Me [U] en qualité de liquidateur de la société VIPS, à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre elle sur la demande de Mme [I],

En tout état de cause,

– débouter Me [U] et Mme [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

– condamner tout succombant à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel dont le montant sera recouvré par Me Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [R] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2025, les conclusions de l’appelant lui ont été signifiées selon les mêmes modalités. Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2025, les conclusions de la société Omnicorp lui ont été signifiées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 juin 2025, les conclusions de Mme [I] lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

M. [J] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2025, les conclusions de l’appelant lui ont été signifiées selon les mêmes modalités. Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2025, les conclusions de la société Omnicorp lui ont été signifiées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2025, les conclusions de Mme [I] lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes formées à l’encontre de Me [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VIPS

Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Me [U] tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme [I] à son encontre au motif qu’il reconnaissait lui-même avoir résilié le bail à effet au 1er août 2023, ce qui s’avérait incompatible avec sa propre argumentation selon laquelle ce bail ne dépendait plus que de la société Omnicorp depuis alors quatre mois.

Sur le fond, il a rejeté les demandes formées à l’encontre de la société Omnicorp et condamné Me [U] en paiement aux motifs que le jugement de cession du 21 avril 2023 ne mentionnait pas le contrat de bail conclu par la société VIPS et M. [I], ce qu’avait admis le liquidateur dans un courriel du 1er août 2023 annonçant sa volonté de ne pas poursuivre le bail et confirmé par le courrier de son conseil du 25 août 2023 annonçant une démarche en expulsion de l’occupant, avant de revenir sur sa position. Il a retenu que le bail litigieux n’avait pas été transféré à la société Omnicorp dans la mesure où il n’était pas établi que Mme [I] aurait été convoquée préalablement à la cession de ce contrat conformément à l’article R. 642-7 du code de commerce ni qu’elle se serait vu notifier le jugement, de sorte qu’elle était bien la bailleresse et créancière de la société VIPS des obligations dues en contrepartie de la délivrance de son bien.

Me [U] ès qualités, qui poursuit l’infirmation du jugement, soutient que toute demande de condamnation en paiement d’une indemnité d’occupation formée à son encontre ès qualités et à l’encontre de la société VIPS est irrecevable sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile au motif que Mme [I] est dépourvue d’intérêt à agir à leur égard compte tenu de la cession du 21 avril 2023 ayant transféré le contrat de bail à la société Omnicorp, de sorte que seuls cette dernière et M. [J] sont redevables des obligations résultant du bail litigieux.

Il soutient que le premier juge a fait une lecture erronée de ses arguments et plus généralement du contexte dans lequel il a résilié le bail par courriel du 1er août 2023. Il expose qu’en sa qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur, il n’a pas participé à la cession de la société VIPS ; qu’à la demande de Mme [I] relative à la poursuite du bail litigieux, il l’a invitée par courriel du 10 juillet 2023 à se rapprocher de la société Omnicorp, le bail étant entré dans la cession, et que ce n’est que parce que le conseil de la bailleresse a contesté son analyse et qu’il n’avait alors pas encore tous les éléments utiles en sa possession, qu’il a adressé le courriel du 1er août 2023 dans lequel il indiquait que si les locaux ne faisaient pas partie de la cession, il n’entendait pas poursuivre le bail, de sorte qu’il a résilié le bail à titre conservatoire dans l’hypothèse où son analyse ne serait pas retenue par les juridictions. Il en conclut que ce courriel ne saurait s’analyser en une reconnaissance de sa part de sa qualité de locataire.

Il soutient par ailleurs que cet avantage en nature avait bien été communiqué aux candidats repreneurs dans le cadre de la procédure de cession de la société VIPS ainsi qu’il en résulte des fiches de paye produites, du fichier anonymisé des salariés en contrat à durée indéterminée et du refus exprès de l’autre candidat à la reprise de reprendre l’avantage en nature d’un des salariés, de sorte que la société Omnicorp ne peut soutenir qu’elle n’en avait pas eu connaissance. Il ajoute que M. [J] était le seul salarié bénéficiant d’un avantage en nature, ce qu’il n’a jamais contesté au cours de la procédure judiciaire.

Il indique que le tribunal de commerce a ordonné la cession des actifs de la société VIPS et le transfert de l’intégralité des contrats de travail sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail en vertu duquel les avantages en nature sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, ceux-ci constituant un élément de la rémunération (soc. 12 décembre 2020, n°98-44.760). Elle soutient que si la société Omnicorp a supprimé cet avantage en nature sur les bulletins de paie de M. [J], par mégarde ou volontairement, cela n’a aucune incidence sur la présente instance et surtout sur sa qualité de locataire. Elle précise que si le jugement de cession prévoit expressément le transfert du contrat de bail commercial conclu par la société VIPS et non celui du bail litigieux, cela ne permet pas d’en déduire que celui-ci n’était pas inclus dans la cession contrairement à ce qu’a retenu le premier juge puisque le transfert du bail s’est fait avec celui du contrat de travail de M. [J].

Il en déduit que depuis le 1er mai 2023, la société Omnicorp et M. [J] sont seuls redevables des loyers et de toute autre obligation née du contrat de travail et du bail conclu avec Mme [I] pour le compte du salarié et que l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société VIPS et à son encontre ès qualités sont irrecevables.

La société Omnicorp conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions. Elle s’oppose à toutes les demandes formées à son encontre en reprenant la motivation du premier juge et en soutenant qu’elle ignorait totalement qu’un logement de fonction avait été attribué par la société VIPS à son salarié, M. [J].

Elle fait valoir que :

– le contrat de location litigieux n’a pas été cédé lors de la cession d’entreprise, faute de mention expresse dans le jugement comme imposé par l’article L. 642-7 du code de commerce, ce que confirme l’article L. 642-2 du même code selon lequel les éléments non mentionnés dans l’offre de reprise ne sont pas automatiquement transférés au repreneur ; qu’en l’espèce, le contrat de bail litigieux n’a jamais été inclus dans le périmètre de l’acquisition et son existence n’a jamais été évoquée par M. [R] ni par Me [U], au contraire du bail d’habitation conclu avec M. [A] qu’elle a expressément accepté de reprendre,

– le contrat de travail de M. [J] ne mentionne aucun logement de fonction de même que les bulletins de paie qui lui ont été présentés par la société VIPS et Me [U] avant qu’elle formule une offre de reprise tout en indiquant qu’aucun bulletin de paye des salariés n’avait été communiqué aux candidats, de sorte que le bail litigieux n’était pas inclus dans le périmètre de la cession, n’étant prévu ni dans l’offre de reprise, ni dans le jugement ni dans l’acte de cession ; qu’elle s’interroge sur l’authenticité du bulletin de paye d’avril 2023 produit la veille de l’audience de plaidoirie et dont elle n’avait pas pu avoir connaissance avant son offre établie antérieurement, contestant avoir elle-même modifié des fiches de paye ; qu’elle relève que le bail est bien antérieur au contrat de travail signé par M. [J] ; que Me [U] ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle aurait consulté le tableau Excel qu’il produit pour établir qu’elle aurait eu connaissance de cet avantage en nature ; qu’elle s’étonne de la production en cause d’appel de bulletins de paye de décembre 2022 à avril 2023 et qu’en tout état de cause, il n’est pas établi qu’ils auraient été portés à sa connaissance avant le dépôt de son offre, ce qu’elle conteste,

– le tribunal a parfaitement jugé que Mme [I] était recevable à agir contre Me [U] ès qualités en reprenant sa motivation ; que ce dernier a reconnu à plusieurs reprises que le bail d’habitation était hors périmètre de la cession et qu’il était le titulaire du bail ; qu’en cause d’appel, il fait un aveu judiciaire en indiquant, dans son statuant à nouveau, que la cour ne pourra fixer la créance de Mme [I] au passif de la société VIPS que dans la limite de 7 943,17 euros arrêtée au 31 juillet 2023 et ce compte tenu du fait qu’il a procédé lui-même à la résolution du bail, de sorte qu’il reconnaît qu’il était bien partie au contrat de bail puisqu’une résiliation par un tiers est sans effet juridique et qu’il était redevable des loyers pour la période comprise entre le 1er mai 2023 et la résiliation du 1er août 2023, et donc qu’elle n’était pas débitrice des loyers.

Mme [I] conclut à titre principal à la confirmation du jugement. Elle fait valoir que le liquidateur expose avoir résilié le bail par courriel du 1er août 2023 ; qu’il prévoyait d’engager une procédure en expulsion contre l’occupant de son chef et a arrêté son assignation pour perte de qualité à agir en considérant ensuite que le bail était inclus dans la cession.

Sur ce,

L’article L. 642-7 du code de commerce indique que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l’article L. 642-13.

(…)

Le cocontractant dont le contrat n’a pas fait l’objet de la cession prévue par le deuxième alinéa peut demander au juge-commissaire qu’il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n’en est pas demandée par le liquidateur.

L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

En l’espèce, M. [I], aux droits duquel intervient Mme [I], a conclu le 29 mars 2017 avec la société VIPS, un contrat de bail d’habitation soumis aux dispositions du code civil et exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

Le 29 septembre 2022, la société VIPS a conclu avec M. [J] un contrat à durée indéterminée à effet au 1er octobre 2022. Ce contrat de travail ne mentionne ni logement de fonction ni avantage en nature au titre de la rémunération.

Cependant, les fiches de paie de M. [J] versées aux débats par Me [U] mentionnent un ’avantage en nature logement’ sans que leur authenticité puisse être remise en cause du seul fait qu’elles ont été produites en cours de procédure, la société Omnicorp ne produisant aucun élément permettant de corroborer cette hypothèse. Si cette dernière soutient que les fiches de paie communiquées avant qu’elle formule une offre de reprise ne contenaient aucun avantage en nature (point 38 de ses conclusions), elle n’en justifie pas, étant relevé qu’en point 42, elle affirme qu’aucun bulletin de paie des salariés n’a été communiqué aux candidats. Il apparaît par ailleurs que dans le contrat de travail, M. [J] est domicilié à l’adresse du bail. Il convient de déduire de l’ensemble de ces éléments que ce dernier bénéficiait d’un avantage en nature au titre du logement objet du bail litigieux, ce que ne conteste pas véritablement la société Omnicorp qui soutient en revanche ne pas en avoir été informée.

Dans le jugement de cession du 21 avril 2023, il est notamment indiqué que dans son offre, la société Omnicorp propose la reprise de la totalité des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail et au titre des contrats en cours, la reprise du bail d’habitation contracté par M. [A] et la société PIIC ([Adresse 6] à [Localité 9]) et la reprise du contrat de bail commercial des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 10]. Le tribunal a notamment, au vu de cette offre :

– ordonné conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité et listée dans l’offre,

– dit que les autres contrats ne sont pas repris,

– ordonné le transfert du bail commercial,

– ordonné sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail le transfert de l’intégralité des contrats de travail,

– pris acte que le repreneur reprend à sa charge les droits acquis par les salariés repris à compter du 1er juin 2022,

– fixé la date d’entrée en jouissance au 1er mai 2023 à 0h00.

Le contrat de cession d’entreprise du 27 juillet 2023 conclu entre la société VIPS et la société Omnicorp mentionne notamment :

– au titre de la désignation des éléments d’actifs cédés le droit au bail des locaux commerciaux ([Adresse 8] à [Localité 10]),

– au titre des contrats en cours repris : le contrat de bail d’habitation contracté par M. [A] et la société PIIC ([Adresse 6] à [Localité 9]) sous réserve de sa transmissibilité, et le droit au bail des locaux commerciaux susvisés (…),

– au titre du volet social : ’Le cessionnaire s’engage à poursuivre et prendre en charge, à compter de son entrée en jouissance, les contrats de travail listés emportant maintien et transfert à son profit, dans les mêmes conditions de travail, de qualifications, de rémunérations, de repos compensateur, de congés payés, d’ancienneté, RTT, 13ème mois et autres droits échus à compter du 1er juin 2022 et ce dans les conditions définies par les articles L. 1224-1 du code du travail’.

Il en ressort donc, ce qui n’est pas contesté, que le contrat de location conclu avec la société VIPS et M. [I] ne figure pas dans le jugement de cession du 21 avril 2023 ni dans le contrat de cession d’entreprise du 27 juillet 2023 au titre des contrats en cours repris, de sorte qu’il n’a pas pu faire l’objet d’une cession au profit de la société Omnicorp sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce.

Me [U] fait valoir que cette cession est intervenue de plein droit au titre de l’avantage en nature attaché au contrat de travail de M. [J].

Le fait que le contrat de bail ait été conclu antérieurement n’est pas de nature à établir que ce logement n’aurait pas été mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail à titre d’avantage en nature.

La cour relève que la note aux candidats repreneurs de la société VIPS actualisée au 3 avril 2023 (pièce 11 de l’appelant), que la société Omnicorp ne conteste pas avoir reçu, indique expressément que deux fichiers sont ajoutés en data room :

– le fichier de répartition par nature d’emploi (CDI / CDD) et par catégorie professionnelle au 31 mars 2023, pour indication du nombre de postes repris non repris par catégorie, à compléter. Il y est indiqué qu’il appartient à chacun des candidats repreneurs de compléter le fichier en indiquant par catégorie professionnelle le nombre de salariés repris et non repris,

– le fichier anonymisé des effectifs CDI avec l’ancienneté et les éléments de salaire et de prime du mois de janvier 2023. Il est indiqué que ce fichier sera complété par un prochain envoi : des droits à congés payés, de l’avantage en nature (logement) dont bénéficie un salarié et des salariés titulaires d’une carte professionnelle sur DRACA et qu’ils seront tenus informés de la mise à disposition prochaine de ce fichier.

Il apparaît donc que ces fichiers ont été mis en data room à cette date et donc à la disposition des candidats repreneurs qui, s’ils avaient jusqu’au 1er mars 2023 pour déposer leur offre, ont bénéficié d’un délai complémentaire jusqu’au 7 avril 2023 pour l’améliorer, ce qu’a utilisé la société Omnicorp qui a déposé une offre de reprise améliorative le 6 avril 2023.

Il est relevé que Me [U] produit un document intitulé ’historique de la data room’ (pièce 16) de laquelle il ressort que le fichier des effectifs CDI – éléments de paye a été consulté par M. [P] (président de la société Omnicorp) les 1er mars 2023 et le 5 avril 2023. Si ce document n’est effectivement pas attesté par un expert comme le souligne la société Omnicorp, il sera relevé qu’il comporte les dates et heures précises des consultations, l’adresse mail et l’adresse IP du consultant qui ne sont pas contestées, de sorte qu’il ne saurait lui être dénié toute valeur probante. En tout état de cause, ce document ayant été mis à sa disposition, il appartenait à la société Omnicorp de le consulter, étant relevé que la note du 3 avril 2023 mentionnait expressément l’existence d’un avantage en nature de type logement et que dans son offre de reprise améliorative le 6 avril 2023, il est indiqué en annexe la liste des postes repris et non repris (comme demandé par la note du 3 avril 2023).

Ce fichier anonymisé des effectifs et des éléments de paie (pièce 12 de l’appelant) mentionne, au titre d’un salarié (dernière ligne) : ancienneté : 0,41 – catégories professionnelles rectifiés : chef de poste – qualification : agent d’exploitation N3E2C140 – nombre d’heures : 151,67 heures – montant salaire brut : 1 820,04 – montant prime d’habillement : 23,40 – avantage en nature : 1 698,76 – contrat : CDI. Il s’agit du seul salarié bénéficiant d’un avantage en nature. Ces éléments correspondent en tout point à ceux figurant sur les fiches de paye de M. [J] établies tant par la société VIPS que la société Omnicorp, à l’exception de l’avantage en nature qui ne figure pas sur celles de l’intimée, et de l’intitulé du poste qui est indiqué ’contrôleur de ronde’ et non ’chef de poste’, étant cependant relevé que la qualification et le coefficient sont identiques et qu’il est effectivement mentionné dans ce document ’catégories professionnelles rectifiées’ [souligné par la cour].

Il est donc permis d’en déduire que ce salarié était bien M. [J] et que le logement concerné par cet avantage en nature était bien celui donné à bail par Mme [I] malgré le fait que le montant de l’avantage en nature figurant dans les fiches de paye (1 698,76 euros) soit supérieur au montant du loyer figurant dans le contrat de bail. De même, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Omnicorp ne peut soutenir qu’elle n’était pas informée de l’existence de cet avantage en nature, quand bien même le fichier complémentaire annoncé dans la note du 3 avril 2026 n’aurait pas été communiqué, ce qui n’est pas établi.

Au surplus, il convient de relever que dans le jugement de cession, la société ATMG, autre société repreneuse en lice, a expressément indiqué dans son offre, au titre de la reprise des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, ne pas souhaiter reprendre l’avantage en nature d’un des salariés repris (location d’un appartement) et qu’elle fera son affaire personnelle des aléas liés à cette reprise. Le fait que l’un des salariés bénéficiait d’un avantage en nature de type logement était donc bien porté à la connaissance des sociétés repreneuses.

La société Omnicorp soutient qu’il s’agit du bail qu’elle a expressément indiqué reprendre, à savoir ’le bail d’habitation contracté par M. [Y] [A] et la société PIIC ([Adresse 9])’, étant relevé que ce contrat n’est pas évoqué au titre du volet social mais des contrats repris sans précision quant à l’utilité et l’usage de ce bail d’habitation. La quittance de loyer du 22 juin 2023 (pièce 22 de l’appelant) démontre que M. [A] est le propriétaire de ce bien et a pour mandataire la société PIIC dont l’adresse est [Adresse 10] à [Localité 11], que la société Omnicorp est locataire et que l’adresse du logement est [Adresse 11] à [Localité 12]. Cependant, la société intimée ne communique aucun élément sur l’objet de ce bail et notamment sur le fait que ce logement ferait l’objet d’un avantage en nature au profit d’un autre salarié et qu’il pourrait donc correspondre à celui visé par la société concurrente ATMG. La cour relève incidemment que le représentant légal de la société VIPS, M. [X], est domicilié à cette adresse dans la procédure et que dans son offre, la société Omnicorp lui avait proposé un contrat à durée déterminée pour 6 mois. Il convient donc d’en déduire que ce contrat de bail n’est pas celui visé par la société ATMG au titre du volet social concernant un avantage en nature pour un salarié.

Au vu de l’ensemble des observations qui précèdent, il est établi que la société Omnicorp était informée de l’existence d’un avantage en nature consistant en la location d’un appartement au profit d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, ce que l’absence de mention dans les fiches de paye qu’elle a elle-même établies ne permet pas de démentir.

Dans la mesure où elle a accepté la reprise de ces contrats de travail, elle a donc nécessairement repris les conventions accessoires à ceux-ci au regard de l’article L. 1224-1 du code du travail, et par conséquent le contrat de bail conclu entre Mme [I] et la société VIPS.

Si par courriels datés d’août 2023, Me [U] a effectivement indiqué que ce contrat n’était pas inclus dans la cession et qu’il n’entendait pas poursuivre ce bail ’commercial’ en suite de ceux de l’avocat de Mme [I] soutenant que ce bail n’entrait pas dans la cession, ces déclarations ne sauraient pour autant s’analyser en une reconnaissance de sa qualité de titulaire du bail ni faire obstacle aux règles du droit du travail sur la cession des accessoires au contrat de travail, et ce d’autant plus qu’il a adopté une analyse contraire dès le 19 septembre 2023 par l’intermédiaire de son conseil ’après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments de ce dossier’. De même, ses conclusions ne contiennent aucun aveu judiciaire dans la mesure où ce n’est qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour confirmerait le jugement déféré, qu’il demande à ce qu’il soit tenu compte de la résiliation du bail par ses soins le 1er août 2023.

Ainsi, il est établi que le bail d’habitation conclu entre M. [I] et la société VIPS a été transféré à la société Omnicorp à compter du 1er mai 2023, date d’effet de la cession, de sorte que les demandes formées par Mme [I] à l’encontre de Me [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VIPS sont irrecevables pour défaut de qualité à agir à son encontre, cette société n’étant plus locataire de ce bien.

Le jugement est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les demandes formées à l’encontre de la société Omnicorp

A titre subsidiaire, Mme [I] demande de constater la résiliation du bail au 7 mai 2025 et la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 38 257,52 euros au titre des loyers et charges du 1er mai 2023 au 7 mai 2025.

Elle fait valoir que si la cour venait à considérer que le contrat de bail était inclus dans la cession au bénéficie de la société Omnicorp, cela signifie que depuis le 1er mai 2023, cette dernière est seule titulaire du bail d’habitation et que Me [U] n’avait donc pas qualité pour mettre fin à ce bail dont il n’était plus le preneur. Elle en déduit que ce bail s’est poursuivi et qu’il a pris fin à la restitution des lieux, soit le 7 mai 2025.

En réponse aux arguments de la société Omnicorp, elle fait valoir que le fait que celle-ci ait licencié M. [J] au 25 août 2023 est indifférent au motif qu’il n’existe aucun lien juridique entre elle et ce dernier, le bien ayant été donné à bail à la société VIPS. Elle ajoute que la société Omnicorp n’a pas donné congé ni restitué les lieux ni mis en oeuvre aucune action pour obtenir le départ de son ancien salarié des lieux loués, de sorte qu’elle est tenue au paiement des loyers du 1er mai 2023 au 7 mai 2025.

La société Omnicorp conclut au débouté des demandes de Mme [I] à son égard.

Elle fait valoir qu’elle ne saurait être redevable des indemnité d’occupation postérieures au 1er août 2023, date de la résiliation du contrat par Me [U] ès qualités. Elle rappelle qu’il a été mis fin au contrat de travail de M. [J] en juillet 2023 et que sa date de sortie est le 25 août 2023, de sorte que c’est l’ancien salarié qui est redevable de l’indemnité d’occupation, la remise par le salarié de son logement de fonction à l’employeur devant s’opérer dès la cessation du contrat de travail.

Sur ce,

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la société Omnicorp ne peut se prévaloir de la résiliation du bail par Me [U] ès qualités dans la mesure où celui-ci n’avait pas qualité à le faire, n’étant plus locataire du bien.

Faute pour la société Omnicorp d’avoir donné congé, le bail a donc été résilié le 7 mai 2025, date de l’expulsion de M. [J], de sorte que les sommes réclamées par la bailleresse s’analysent en des loyers et charges.

Il ressort de la fiche de paye de M. [J] (pièce 5 de la société intimée) qu’il a fait l’objet d’une rupture conventionnelle et qu’il est sorti des effectifs de l’entreprise le 25 août 2023. Pour autant, le contrat de bail a été conclu avec la société VIPS, transféré à la société Omnicorp, de sorte que M. [J] ne saurait être tenu au paiement des loyers et charges au profit du bailleur. De même, le fait de ne pas avoir restitué le logement à la fin de son contrat de travail ne saurait modifier la nature des sommes dues au propriétaire du logement, Mme [I], tant que le bail n’a pas été résilié. Les jurisprudences invoquées par la société Omnicorp concernent l’absence de remise de logements de fonction appartenant à l’employeur, rendant ainsi l’ex-salarié redevable d’une indemnité d’occupation à son égard, ce qui n’est pas le cas d’espèce.

Le décompte produit par Mme [I] (sa pièce 17) fait apparaître une dette locative de 38 257,52 euros arrêtée au 7 mai 2025.

Ce décompte n’étant pas contesté, il convient de condamner la société Omnicorp au paiement de cette somme et de constater que le bail litigieux a pris fin le 7 mai 2025.

Sur la demande en garantie

La société Omnicorp demande, si elle était jugée titulaire du contrat de bail, à ce que M. [J], M. [R] et Me [U] ès qualités, soient condamnés solidairement à la relever et la garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du commandement de payer et dépens, qui viendraient à être prononcées à son encontre sur demande de Mme [I].

Elle fait valoir, en application de l’article 1240 du code civil, que M. [X] n’a jamais fait état de l’existence d’un avantage en nature pour M. [J] ni de l’existence du contrat de bail litigieux, de sorte qu’il a commis une faute en lui cachant délibérément cet élément, ajoutant que le caractère dolosif et frauduleux de cette omission d’informations est flagrant, d’autant qu’elle a constaté que M. [J] n’exerçait aucun travail effectif pour la société VIPS, raison de son licenciement rapide, et qu’il était ’nourri et blanchi’ aux frais de cette dernière, raison du silence de M. [X] sur ce bail. Elle ajoute avoir subi un préjudice important au regard de son assignation en paiement et du risque de se voir condamnée au paiement des loyers et charges impayés depuis le mois d’avril 2023.

Concernant Me [U] ès qualités, elle soutient qu’il est doublement fautif, à savoir avant la reprise des contrats du fait de la cession ordonnée par le tribunal de commerce sans y inclure le contrat litigieux, et après la reprise, en s’étant approprié le contrat de bail et en déclarant en faire son affaire, puis en faisant volte-face.

Elle fait valoir la qualité d’occupant de M. [J] pour demander sa condamnation en paiement.

Me [U] ès qualités conclut au rejet de la demande de condamnation in solidum avec M. [J] d’une indemnité d’occupation sans faire valoir de moyens spécifiques sur ce point.

Sur ce,

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, comme démontré ci-avant, il est établi que l’avantage en nature dont bénéficiait M. [J] au titre d’un logement avait été porté à la connaissance des candidats repreneurs dans le cadre de la procédure de cession de l’entreprise, de sorte que la société Omnicorp n’établit pas de faute à l’égard de M. [R] en sa qualité de dirigeant de la société VIPS, de même qu’à l’égard de Me [U] qui n’était alors que son mandataire judiciaire .

Concernant la période postérieure à la reprise, la société Omnicorp ne démontre pas un comportement fautif de Me [U] ès qualités à son égard dans la mesure où elle indique elle-même n’avoir été informée de l’existence de ce contrat qu’à l’occasion du courrier de l’avocat du liquidateur du 19 septembre 2023 mentionnant que la cession des contrats de travail incluait ce contrat de bail, de sorte qu’elle ne peut soutenir qu’il a adopté une attitude contradictoire à son égard.

En revanche, M. [J], alors qu’il avait été mis fin à son contrat de travail le 25 août 2023, est resté dans les lieux qui avait fait l’objet de l’avantage en nature, de sorte qu’il a continué à occuper le logement sans droit ni titre.

Ce comportement fautif à l’égard de la société Omnicorp justifie de le condamner à la garantir des loyers et charges impayés mis à sa charge, et ce à compter du 25 août 2023 uniquement, et de le débouter du surplus de ses demandes à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Omnicorp et M. [J], qui succombent, sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant par ailleurs infirmées.

M. [J] est par ailleurs condamné à payer à la société Omnicorp la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Omnicorp est condamnée à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Me [U] ès qualités au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevables les demandes formées par Mme [K] [I] à l’encontre de Me [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Very Important Personality Sécurité ;

Y ajoutant,

Constate que le bail d’habitation conclu entre M. [M] [I], aux droits duquel intervient Mme [K] [I], et la société Very Important Personality Sécurité le 29 mars 2017, est résilié depuis le 7 mai 2025 ;

Condamne la société Omnicorp à payer à Mme [K] [I] la somme de 38 257,52 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 mai 2025 ;

Condamne M. [D] [J] à garantir la société Omnicorp du paiement de la dette locative à compter du 25 août 2025 ;

Déboute la société Omnicorp de ses demandes en garantie à l’encontre de M. [Q] [X] et Me [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Very Important Personality Sécurité ;

Condamne M. [D] [J] à payer à la société Omnicorp la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Omnicorp à payer à Mme [K] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leur demande ;

Condamne M. [D] [J] et la société Omnicorp aux dépens de première instance et d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président