Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 32 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-32-du-code-de-procedure-civile/