Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 1/5/1 chambre du conseil, 14 octobre 2026, N° de RG 26/33245

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière

Résumé

Un couple marié a saisi le tribunal judiciaire d’une requête en adoption plénière concernant un enfant né en 2024. La procédure a été communiquée au ministère public, qui a rendu un avis.

Après examen de la requête et vérification du respect de toutes les conditions légales, le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par les deux adoptants.

L’enfant reçoit désormais les prénoms et le nom résultant d’une déclaration conjointe de choix de nom. Le jugement prévoit sa transcription sur les registres de l’état civil, ainsi que l’apposition de la mention « ADOPTION » sur l’acte de naissance originaire, lequel est considéré comme nul.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption plénière

Textes cités

Article 356 et suivants du Code civil, Article 1175-1 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1/5/1 chambre du conseil, 14 octobre 2026, RG n° 26/33245

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 26/33245
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGD7

N° Minute :

JUGEMENT
rendu le 14 OCTOBRE 2026

ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTS

Madame [Z] [W] [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Et
Monsieur [O], [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente

Copie certifiée conforme à :

– PR

– Requérants

+ 1 copie dossier

Le :

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Arnaud FEYNEROU, vice-procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Marianne BAILLOT

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Marianne BAILLOT, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 14 Octobre 2026
Pôle famille -Chambre du conseil
N° RG 26/33245 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGD7

Vu la requête reçue le 13 mars 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [S], [B] [J]
né le [Date naissance 1] 2024 à 04 heures 47 minutes à [Adresse 2] ([Adresse 3]), de sexe masculin,

par : [O], [Y] [D]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Finistère)
profession : ingénieur

par : [Z] [W] [N] [U]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (Aisne)
profession : naturopathe

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 4] ;

Dit que l’adopté se prénommera désormais : “ [M], [Q], [S], [T] ” et se nommera “[D] ” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 27 avril 2026 ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;

Dit que l’acte de naissance originaire n°9775 sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux requérants, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE
Marianne BAILLOT
LA PRÉSIDENTE
Nastasia DRAGIC

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