TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81538 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDU43

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce avocats par LS
ccc préfets par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [P] [M] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A. RIVP
[Adresse 3] D’ITALIE
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114, Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0114

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 28 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la Régie Immobilière de la Ville de Paris (ci-après dénommée RIVP) et Mme [P] [C] concernant les lieux situés [Adresse 4] à Paris 19e sont réunies à la date du 31 janvier 2025, condamné Mme [C] à payer à la RIVP la somme de 5 110,85 euros au titre de la dette, échéance du mois de juin 2025 incluse, autorisé Mme [C] à s’acquitter de sa dette selon certaines modalités, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés et a rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme, Mme [C] serait tenue au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges dûment justifiées.

En vertu de cette décision, signifiée à Mme [C] le 9 octobre 2025, un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 16 janvier 2026.

Par requête reçue au greffe le 4 août 2026, Mme [C] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délais pour quitter les lieux

Mme [C], qui a comparu en personne, et la RIVP, représentée par son conseil, ont été entendues à l’audience du 28 septembre 2026.

Mme [C] sollicite l’octroi d’un délai d’un an pour quitter les lieux. Elle expose percevoir un salaire mensuel de 1 700 euros et occuper les lieux avec sa fille âgée de 9 ans, scolarisée à proximité du domicile. Elle indique ne pas avoir été en mesure de reprendre les paiements destinés à l’apurement de sa dette en raison de saisies opérées sur son compte bancaire par le Trésor Public. Elle précise que son employeur a procédé à des règlements au profit de la bailleresse pour la somme totale de 3 000 euros et avoir formé une demande de logement social. Elle sollicite des délais de paiement pour régler l’arriéré.

En réponse, la RIVP s’oppose à la demande de délai. Elle souligne que la requérante n’est pas en capacité de s’acquitter des indemnités d’occupation, dont le montant s’élève à 1 000 euros, et qu’elle ne justifie pas de diligences visant à son relogement et à l’apurement de la dette, telles que le dépôt d’une demande FSL et l’exercice d’un recours DALO.

La juge a soulevé l’irrecevabilité de la demande de délais de paiement au motif qu’elle n’a pas été introduite par voie d’assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Dans la présente espèce, Mme [C] justifie avoir la charge d’un enfant mineur pour lequel elle a perçu l’allocation de soutien familial en mars 2026. Elle dispose également de revenus professionnels tirés de son activité d’assistante de gestion à hauteur de 1 679,69 euros, selon bulletin de paie d’août 2026, étant toutefois observé qu’une somme a été déduite de ce montant au titre du remboursement d’un prêt destiné au règlement de la dette locative.

Dans ces conditions, il apparaît que le niveau de ses ressources et la composition du foyer rendent difficiles, voire illusoires, des recherches dans le parc locatif privé.

Elle démontre avoir renouvelé sa demande de logement social initialement déposée en avril 2025.

Si les impayés de loyers sont récurrents depuis le mois de décembre 2025, la mise en œuvre d’un suivi social auprès de son employeur a conduit à l’activation d’un prêt à 0 % octroyé par le CSE ayant permis à la RIVP de recevoir trois virements de 1 000 euros chacun en mars, avril et juin 2026.

Toutefois, la demanderesse s’est abstenue de déposer une demande de FSL alors même qu’elle avait indiqué à l’audience devant le juge des contentieux de la protection son projet d’y recourir avec l’aide de son assistante sociale.

Ainsi, le montant de la dette, qui s’élève à 12 409,28 euros selon décompte arrêté au 21 septembre 2026, est en constante augmentation depuis l’ordonnance de référé, alors même que la requérante avait bénéficié de délais de paiement qu’elle n’a pas été en mesure de respecter dès la première échéance. De surcroît, elle n’a procédé à aucun règlement, même partiel, depuis les versements effectués par son employeur, témoignant ainsi de son incapacité manifeste à s’acquitter des indemnités d’occupation courantes.

Dans ces conditions, autoriser son maintien dans les lieux reviendrait immanquablement à accroître le montant de la dette au détriment des droits de la bailleresse.

La demande de délai sera rejetée.

Sur la demande de délais de paiement

Selon les dispositions de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution que, sauf dispositions contraires, devant le juge de l’exécution, les demandes sont formées par assignation.

Aux termes de l’article R. 442-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l’article R. 121-11, la demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion peut être formée au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Il résulte de ces dispositions que, la juridiction de céans ayant été saisie par déclaration au greffe et non par assignation, seules sont recevables les demandes relatives à la mesure d’expulsion.

Il est observé, au surplus, que la requérante ne justifie pas de la délvirance d’une mesure d’exécution forcée destinée au recouvrement de la créance de la RIVP, qui donnerait compétence au juge de l’exécution pour accorder des délais des paiement.

Ainsi, la demande de délais de paiement formée par Mme [C] doit être déclarée irrecevable.

Sur les dépens

La nature du litige impose de laisser les dépens à la charge de Mme [C].

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [P] [C] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

Déclare irrecevable sa demande de délais de paiement,

Condamne Mme [P] [C] aux dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 5] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 6],

La greffière La juge de l’exécution