Adjudication immobilière sur saisie : vente en lot unique après publicités légales et expiration du temps réglementaire

Le jugement d’adjudication est rendu au terme de la procédure de saisie immobilière, après le jugement d’orientation, le dépôt du cahier des conditions de vente et l’accomplissement des formalités de publicité. Le juge constate l’expiration du temps réglementaire mesuré publiquement et adjuge le bien au dernier enchérisseur au prix annoncé.

L’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution encadre le jugement d’adjudication. Le jugement mentionne également les articles R311-9 et R322-60 du même code pour les conditions de recours. La décision précise la désignation cadastrale des lots, le montant des frais de vente annoncé et le prix d’adjudication.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’une procédure de saisie immobilière, les formalités de publicité ont été réalisées après le jugement d’orientation. L’ensemble immobilier, vendu en lot unique, a été adjugé au prix de 1 184 000 euros. La débitrice saisie, régulièrement appelée mais non comparante ni représentée, n’a pas participé à l’audience.

À la suite d’une procédure de saisie immobilière, un créancier poursuivant a engagé la vente d’un ensemble immobilier comprenant trois lots cadastrés, désignés dans le cahier des conditions de vente.

Après un jugement d’orientation, les formalités de publicité ont été effectuées dans plusieurs journaux d’annonces légales et sur un site spécialisé. Le montant des frais de vente a été annoncé publiquement et le temps réglementaire a expiré.

Le bien, vendu en lot unique, a été adjugé à un adjudicataire au prix de 1 184 000 euros. La débitrice saisie, non comparante et non représentée, n’a pas participé à l’audience.

• Existence d’un jugement d’orientation
• Dépôt du cahier des conditions de vente au greffe
• Accomplissement des formalités légales de publicité
• Annonce publique du montant des frais de vente
• Expiration publiquement mesurée du temps réglementaire
• Désignation précise des lots vendus en lot unique

• Jugement d’orientation du 18 juin 2026
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Insertions dans Le Parisien et Les Échos
• Mention publiée sur le site internet Licitor
• Annonce publique des frais de vente
• Mesure visuelle et sonore de l’expiration du temps réglementaire

Le créancier poursuivant obtient la vente judiciaire du bien saisi, tandis que l’adjudicataire devient bénéficiaire de l’adjudication au prix retenu. La débitrice saisie doit tenir compte de la vente prononcée et des voies de recours mentionnées dans la décision.

• Transfert de l’adjudication au bénéfice de l’adjudicataire
• Prix d’adjudication fixé à 1 184 000 euros
• Vente portant sur les lots 1604, 741 et 292
• Frais de vente annoncés à hauteur de 13 311 euros
• Examen des recours au regard des articles R311-9 et R322-60

À faire

• Vérifier le jugement d’orientation
• Consulter le cahier des conditions de vente
• Contrôler les publicités réalisées
• Vérifier la désignation cadastrale des lots
• Contrôler le prix et les frais annoncés

À éviter

• Omettre une formalité de publicité
• Confondre les lots composant le bien
• Ignorer l’expiration du temps réglementaire
• Écarter les mentions du cahier des conditions
• Négliger l’examen des voies de recours

Le cadre procédural du jugement d’adjudication

Le jugement est rendu au vu de l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution, du jugement d’orientation et du cahier des conditions de vente. La juridiction constate également l’accomplissement des formalités de publicité avant de statuer.

Les formalités de publicité de la vente immobilière

La décision retient des publications dans deux journaux d’annonces légales ainsi qu’une insertion sur un site internet spécialisé, à des dates antérieures à l’audience d’adjudication. Ces formalités sont mentionnées comme accomplies.

La constatation de l’adjudication au terme des enchères

Après l’annonce publique des frais de vente, le temps réglementaire a été mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, puis déclaré expiré. Le bien a été adjugé en lot unique au prix de 1 184 000 euros. Les articles R311-9 et R322-60 du même code sont indiqués pour les conditions de recours.

Article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R.311-9 et R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution