Saisies / Exécution forcée / Injonctions
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Validité de la signification d’un titre exécutoire et régularité de l’expulsion d’un logement social
Saisies / Exécution forcée → titre exécutoire : La cour juge régulière la signification de l’ordonnance autorisant l’expulsion, l’acte désignant clairement les destinataires et comportant une date valable. Elle valide la procédure…
Lire l’article →Saisies-attribution : absence de grief et maintien des intérêts après un échéancier de paiement
Saisies / Exécution forcée → Saisies-attribution : Après sept saisies-attribution pratiquées sur ses comptes, une société a invoqué des irrégularités formelles, un échéancier respecté et le caractère abusif des mesures. La cour…
Lire l’article →Saisie-attribution : validité d’une mesure fondée sur des titres signifiés et effet attributif antérieur à l’arrêt de l’exécution provisoire
Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une association contestait une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes en exécution de décisions judiciaires. La cour retient la régularité des significations et des actes, l’existence…
Lire l’article →Mesures conservatoires : créance vraisemblable et risque d’insolvabilité justifiant la saisie des comptes et parts sociales
Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : À la suite d’infiltrations affectant un immeuble vendu comme réhabilité, les acquéreurs ont obtenu des mesures conservatoires sur les comptes et les parts sociales…
Lire l’article →Délais pour quitter les lieux après expulsion : absence de démarches de relogement depuis la clause résolutoire
Saisies / Exécution forcée → Délais pour quitter : Après l’acquisition de la clause résolutoire et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le locataire sollicitait un délai supplémentaire en invoquant…
Lire l’article →Délais pour quitter les lieux : demande devenue sans objet après l’expulsion effective de l’occupante
Saisies / Exécution forcée → Délais pour quitter : Une occupante sans droit ni titre sollicitait en appel un délai de douze mois pour quitter le logement, en invoquant son âge, sa…
Lire l’article →Délais de grâce après commandement de saisie-vente : preuve insuffisante de l’impécuniosité du débiteur
Saisies / Exécution forcée → Délais de grâce : La demande d’annulation du commandement, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable. Les délais de paiement sont également refusés, faute de…
Lire l’article →Mesures conservatoires : maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire de la SAS CG [Localité 1] malgré le redressement judiciaire
Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : ECCA a obtenu des mesures conservatoires pour garantir une créance née de travaux de rénovation, mais leur rétractation a été partiellement confirmée. La cour…
Lire l’article →Saisie-attribution : qualité du cessionnaire, opposabilité de la cession et maintien du titre exécutoire
Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La société cessionnaire, détentrice de la copie exécutoire d’une injonction de payer, a valablement pratiqué une saisie-attribution sur le compte du débiteur. Les contestations relatives…
Lire l’article →Prescription de l’exécution d’une contrainte URSSAF : exclusion du report prévu par la loi du 19 juillet 2021
Saisies / Exécution forcée → Prescription : La Cour de cassation casse la décision ayant écarté la prescription de l’action en exécution d’une contrainte. Le report d’un an prévu par l’article 25,…
Lire l’article →Prescription triennale des contraintes URSSAF : exclusion de la suspension Covid et cantonnement de la saisie-attribution
Saisies / Exécution forcée → Prescription triennale : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’URSSAF contre le cantonnement d’une saisie-attribution. Elle écarte l’argument tiré de la prolongation du délai de…
Lire l’article →Exécution en France d’une confiscation étrangère : irrecevabilité des interventions de tiers après l’opposition irrecevable
Saisies / Exécution forcée → confiscation étrangère : La Cour de cassation rejette les pourvois dirigés contre l’irrecevabilité de l’opposition au jugement autorisant l’exécution d’une confiscation belge. Cette irrecevabilité rend le jugement…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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