Hypothèque judiciaire : renouvellement valable et suspension de la prescription jusqu’au partage matrimonial

L’inscription hypothécaire conserve ses effets lorsque son renouvellement est effectué dans le délai et les formes requis. L’article 2434, devenu 2429 du Code civil, encadre la durée de l’inscription. Les articles 61 et 64 du décret du 14 octobre 1955 imposent le dépôt de bordereaux conformes ; la juridiction a retenu l’enregistrement du bordereau de renouvellement avant la péremption.

L’hypothèque ne garantit que les intérêts majorés lorsque le bordereau vise l’arrêt les ayant prononcés, et non la décision ayant fixé le principal. Toutefois, la prescription décennale de l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution a été suspendue sur le fondement de l’article 2234 du Code civil : le créancier était juridiquement empêché de poursuivre l’exécution forcée avant la liquidation et le partage du régime matrimonial. L’hypothèque judiciaire ne constitue ni un acte d’exécution forcée ni une mesure conservatoire interruptive au sens de l’article 2244 du Code civil.

La radiation ne peut être ordonnée que dans les conditions de l’article 2438 du Code civil, notamment en présence d’un titre irrégulier, éteint ou soldé. La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. L’article 9 du Code de procédure civile fait peser la preuve sur le demandeur. Enfin, l’abus du droit d’agir suppose une faute caractérisée ; une appréciation erronée de ses droits ne suffit pas. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700.

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Le renouvellement de l’hypothèque judiciaire a été reconnu régulier. La prescription des titres exécutoires était suspendue, le créancier étant juridiquement empêché de poursuivre l’exécution forcée avant le partage. Les demandes de mainlevée, de radiation, de suppression des intérêts et d’indemnisation ont été rejetées, avec condamnation du débiteur aux dépens et aux frais irrépétibles.

Après leur divorce, des ex-époux ont dû faire liquider et partager un patrimoine immobilier. Une indemnité exceptionnelle avait été mise à la charge du débiteur par une décision ancienne, puis une décision ultérieure avait prévu son inscription dans l’acte de partage et fixé des intérêts majorés capitalisés.

La créancière a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien attribué au débiteur. Après son décès, son héritier a poursuivi la protection de la créance. Le débiteur a demandé la mainlevée et la radiation de l’hypothèque, soutenant que son renouvellement n’était pas prouvé et que les titres exécutoires étaient prescrits.

La juridiction a constaté le renouvellement régulier de l’inscription. Elle a retenu que la prescription avait été suspendue, le créancier étant juridiquement empêché de poursuivre l’exécution forcée avant le partage. Les demandes de radiation, de suppression des intérêts et d’indemnisation ont été rejetées. Le débiteur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Renouvellement de l’inscription enregistré avant l’expiration de sa période d’effet
• Respect des conditions formelles applicables au bordereau de renouvellement
• Correspondance entre le titre mentionné et la créance garantie
• Existence d’un empêchement juridique à toute exécution forcée indépendante du partage
• Suspension de la prescription jusqu’à l’issue du partage patrimonial
• Absence de faute caractérisée établissant un abus du droit d’agir

• Bordereau de renouvellement enregistré le 7 février 2025
• Bordereaux d’inscription et de renouvellements antérieurs
• Décision ayant fixé le principal de l’indemnité exceptionnelle
• Arrêt ayant prononcé les intérêts majorés et leur capitalisation
• Arrêt ayant constaté l’impossibilité d’engager des saisies-attributions

Le débiteur conserve la charge d’une hypothèque judiciaire régulière, limitée aux intérêts majorés visés par le titre. Le créancier et son ayant droit bénéficient du maintien de la sûreté, tandis que les demandes de radiation, d’indemnisation et de suppression des intérêts sont écartées.

• Maintien de l’inscription hypothécaire sur le bien du débiteur
• Garantie limitée aux intérêts majorés mentionnés dans le titre
• Rejet de la demande de mainlevée et de radiation
• Rejet de la demande indemnitaire du débiteur
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’effet et d’expiration de chaque inscription
• Conserver le bordereau enregistré du renouvellement
• Contrôler la conformité des mentions obligatoires
• Identifier précisément le titre et la créance garantis
• Documenter l’empêchement juridique d’exécuter avant le partage

À éviter

• Déposer un renouvellement après la péremption de l’inscription
• Confondre la créance principale et les intérêts garantis
• Omettre la preuve de l’enregistrement du bordereau
• Qualifier l’hypothèque d’acte interruptif de prescription
• Invoquer un abus sans prouver une faute caractérisée

Le renouvellement des inscriptions hypothécaires

Le renouvellement est valable lorsque le bordereau est enregistré avant la péremption et respecte les formes requises. La juridiction a retenu un bordereau enregistré le 7 février 2025, de sorte que la formalité avait été accomplie dans les délais et conditions exigés. Le moyen tiré de la péremption a donc été rejeté.

La garantie hypothécaire des intérêts majorés

L’inscription ne visant que l’arrêt ayant prononcé les intérêts majorés, elle ne pouvait garantir que cette créance, et non le principal fixé par une décision antérieure. La juridiction a néanmoins retenu que la condamnation aux intérêts pouvait justifier l’inscription hypothécaire.

La suspension de la prescription des titres exécutoires

L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale. L’hypothèque n’interrompt pas ce délai au sens de l’article 2244 du Code civil. Toutefois, l’article 2234 suspend la prescription lorsque le créancier est juridiquement empêché d’agir. Les opérations de liquidation et de partage constituaient ici le cadre nécessaire au règlement de la créance.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 2434 devenu 2429 du Code civil, Article 2416 du Code civil, Article L.315-1 du Code de la consommation, Article 2412 du Code civil, Article 2401 du Code civil, Article 2426 du Code civil, Article 2440 devenu 2435 du Code civil, Article 2443 devenu 2438 du Code civil, Article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 2244 du Code civil, Article 2423 du Code civil, Article 2234 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile