Baux commerciaux > Valeur locative
La détermination de la valeur locative du bail renouvelé – Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 2 septembre 2026, RG n° 26/00149 : La valeur locative doit être fixée selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce et des articles R. 145-2 et suivants : caractéristiques du local, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix du voisinage. Les évaluations produites, établies sans visite et comportant des erreurs de surface, ne suffisent pas à établir cette valeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Valeur locative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.