République Française
au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social

N° RG 25/00548 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3VA
88O Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative aux cartes

notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026

par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Dans le litige opposant :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante et non représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Solen EUZENAT, selon pouvoir

Formule exécutoire
délivrée le :

25/00548

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 9 septembre 2025, [A] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes afin de contester la décision de rejet de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention  » invalidité « .

Par jugement en date du 3 novembre 2025, le pôle social a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [N] [L] avec mission de:
– convoquer les parties à l’instance pour une réunion contradictoire,
– procéder si nécessaire à l’examen médical de [P] [S],
– évaluer le taux d’incapacité de [A] [M] au 25 septembre 2025 (date du RAPO) en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles,
– faire toutes observations utiles.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

AU FOND

Aux termes de l’article L 241 – 3 du code de l’action sociale et des familles, la carte  » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention  » invalidité  » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

2° La mention  » priorité  » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;

3° La mention  » stationnement pour personnes handicapées  » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Le taux d’incapacité est déterminé en application du guide barème sur la base des éléments qui sont fournis par la personne. Ces documents administratifs et médicaux permettent à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de procéder à une évaluation des déficiences et des incapacités (annexe 2 – 4 du code de l’action sociale et des familles).

En l’espèce, Mme [M] estimait présenter un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

Pour refuser de faire droit à la demande de Mme [M], la [1] rappelait que la situation de Mme [M] lui rendait la station debout pénible a été reconnue par la décision du président du Conseil Départemental de Morbihan du 16 février 2023, qui lui a attribué la carte mobilité inclusion, mention priorité, sans limitation de durée.

En se fondant sur les éléments médicaux fournis lors du dépôt de la demande à la MDA 56, le taux d’incapacité de Mme [M] a été évalué supérieur à 50% mais inférieur à 80%. La MDA rappelait que le certificat médical du docteur [E] du 14 mars 2024 relevait que les activités relatives à la maîtrise du comportement, les courses et la préparation des repas devaient être réalisées avec une aide humaine ou stimulation. En revanche, les activités de marche et déplacement à l’extérieur, l’orientation dans l’espace, la gestion de la sécurité personnelle, la toilette et l’habillage étaient réalisées avec difficulté, mais sans aide humaine. Quant aux autres activités, elles étaient réalisées sans difficulté et sans aucune aide.

La [1] faisait également état du compte rendu de consultation du chirurgien vasculaire en date du 3 octobre 2024 tout à fait rassurant.

Elle rappelait enfin qu’il n’y avait pas d’automaticité entre l’attribution de la CMI mention invalidité et la mise en invalidité.

Au regard de la difficulté médicale se présentant à l’appréciation du pôle social, ce dernier a décidé d’ordonner une expertise médicale judiciaire.

Compte tenu de la difficulté médicale soulevée dans le cadre du litige et nécessitant des compétences techniques particulières, le pôle social a décidé d’ordonner une expertise médicale judiciaire afin de disposer des éléments nécessaires à l’appréciation de la situation de [A] [M].

Le docteur [N] [L], expert désigné par la présente juridiction, a déposé, le 9 mars 2026, un rapport de carence, Mme [A] [M] ne lui ayant pas communiqué son dossier médical et ne s’étant pas présentée aux opérations d’expertise.

A l’audience du 11 mai 2026, [A] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Il convient de rappeler que la procédure applicable au contentieux général et technique de la sécurité sociale ainsi qu’à celui de l’aide sociale devant le pôle social du tribunal judiciaire est régie par les articles R. 142-10-1 à R. 142-10-8 du code de la sécurité sociale. L’article R. 142-10-4 précise notamment que :  » La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.  »

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le demandeur ne comparaît pas, ne se fait pas représenter, le pôle social n’est saisi d’aucun moyen au soutien de sa demande.

En conséquence, les demandes de [A] [M] ne peuvent qu’être rejetées.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’absence de comparution et de représentation de [A] [M] à l’audience.

DIT son recours non soutenu.

REJETTE les demandes de [A] [M].

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS