Exclusion de garantie automobile : conduite sous alcool et preuve du conducteur au moment du sinistre

L’article 2 des conditions générales exclut la garantie dommages au véhicule lorsque le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique, le seuil étant fixé par l’article R. 234-1 du Code de la route. La clause vise également l’usage de stupéfiants mentionné aux articles L. 235-1 et suivants et R. 235-1 et suivants du même code.

La cour retient que l’assureur rapporte la preuve de l’identité du conducteur au moment de l’accident. Le procès-verbal de police décrit le conducteur et la passagère, établit leur suivi immédiat par les forces de l’ordre et ne mentionne aucun échange de places. La condamnation pénale définitive pour conduite sous alcool et refus d’obtempérer confirme que le conducteur était au volant depuis la sortie du parking jusqu’à l’accident. La garantie est donc exclue. L’assuré, qui succombe, supporte les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident causé par le fils de l’assuré, qui conduisait sous l’empire de l’alcool en refusant d’obtempérer, l’assureur a opposé une exclusion de garantie. La déclaration initiale désignant la compagne comme conductrice ne concordait pas avec le procès-verbal de police. Le rejet de la demande d’indemnisation a été confirmé, avec condamnation aux dépens et à 3 000 euros de frais.

Un propriétaire a souscrit une assurance automobile pour une Volkswagen Golf. Il a prêté le véhicule à son fils, lequel l’a conduit alors qu’il était poursuivi par les forces de l’ordre. Le véhicule s’est encastré dans des installations autoroutières.

Lors de la déclaration du sinistre, l’assuré a indiqué que sa compagne conduisait. Le procès-verbal de police a toutefois identifié le fils comme conducteur et la compagne comme passagère. Le conducteur a été condamné pénalement pour refus d’obtempérer et conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Après avoir proposé une indemnisation, l’assureur a opposé une exclusion de garantie fondée sur l’état alcoolique du conducteur et a refusé le règlement. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l’assuré. La cour d’appel confirme ce jugement, ainsi que la condamnation aux dépens, et ajoute 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une clause contractuelle d’exclusion de garantie
• Application du seuil d’alcoolémie prévu par l’article R. 234-1 du Code de la route
• Identification certaine du conducteur au moment de l’accident
• Établissement de la continuité de conduite entre la poursuite et le sinistre
• Preuve de l’état alcoolique du conducteur
• Absence d’élément matériel établissant un échange de places

• Procès-verbal de police décrivant le conducteur et la passagère
• Suivi immédiat du véhicule par les forces de l’ordre
• Identité du conducteur relevée lors de l’interpellation
• Condamnation pénale définitive pour conduite sous alcool
• Absence de mention d’un échange de places

L’assureur est fondé à refuser l’indemnisation du véhicule lorsque la conduite sous alcool et l’identité du conducteur sont établies conformément à la clause contractuelle. L’assuré débouté supporte les dépens et les frais irrépétibles de la procédure d’appel.

• Exclusion de l’indemnisation des dommages au véhicule
• Rejet de la demande de paiement de l’assuré
• Prise en compte du procès-verbal comme preuve déterminante
• Utilisation de la condamnation pénale définitive
• Paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément le conducteur au moment du sinistre
• Produire le procès-verbal de police complet
• Vérifier le seuil d’alcoolémie contractuellement applicable
• Rechercher une condamnation pénale définitive
• Documenter toute continuité de conduite jusqu’à l’accident

À éviter

• Déclarer un conducteur différent sans justification probante
• Alléguer un échange de places non documenté
• Négliger les constatations immédiates des policiers
• Contester l’état alcoolique sans élément objectif
• Omettre le risque de dépens et frais irrépétibles

Le champ de l’exclusion de garantie pour conduite sous alcool

L’article 2 des conditions générales exclut la garantie dommages au véhicule lorsque le conducteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique au seuil fixé par l’article R. 234-1 du Code de la route. La clause n’était pas contestée dans sa nature ni dans sa portée. La cour l’applique dès lors que l’état alcoolique du conducteur au moment du sinistre est établi.

La preuve de l’identité du conducteur au moment du sinistre

La cour retient le procès-verbal de police, qui décrit le conducteur et la passagère, ainsi que leur suivi immédiat par les policiers. Aucun échange de places n’y est mentionné. La condamnation pénale définitive établit en outre que le conducteur a conduit depuis la sortie du parking jusqu’à l’accident. La preuve de la conduite sous alcool et de la continuité de conduite est ainsi rapportée.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 234-1 du Code de la route, Articles L. 235-1 et suivants du Code de la route, Articles R. 235-1 et suivants du Code de la route