Droit des assurances : guide juridique
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📚 A la Une du Droit des Assurances
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Déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle : facture irrégulière et paiement en espèces après un dégât des eaux
Assurances → fausse déclaration intentionnelle : Après la production d’une facture de peinture émise par une entreprise non immatriculée et prétendument réglée en espèces, l’assureur invoque une fausse déclaration intentionnelle. La juridiction…
Lire l’article →Indemnisation d’un accident de la vie : perte de gains professionnels futurs et assistance par tierce personne
Assurances → tierce personne : Après une chute ayant causé un traumatisme crânien, l’assuré sollicitait une indemnisation complémentaire au titre de l’aide humaine et des pertes professionnelles. La cour a réduit l’aide…
Lire l’article →Indemnisation du dommage corporel : irrecevabilité des erreurs matérielles et rejet du doublement des intérêts légaux
Assurances → dommage corporel : La Cour de cassation déclare irrecevables les critiques portant sur des erreurs matérielles dans l’évaluation des préjudices, leur rectification relevant des articles 710 et 711 du code…
Lire l’article →Assurance dommages-ouvrage : détermination de l’ouverture du chantier et renvoi pour avis à la chambre civile
Assurances → dommages-ouvrage : La chambre criminelle doit déterminer la date d’ouverture du chantier et l’incidence des dispositions du code des assurances sur l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle transmet une…
Lire l’article →Responsabilité délictuelle de l’assureur subrogé : absence de préjudice propre direct après l’indemnisation de tracteurs défectueux
Assurances → Responsabilité délictuelle : L’assureur subrogé ne démontre pas un préjudice propre direct et certain, ni un paiement effectué par erreur ou une subrogation conventionnelle suffisante. La cour rejette donc les…
Lire l’article →Responsabilité du fabricant de tracteurs : absence de préjudice propre de l’assureur et rejet de la répétition de l’indu
Assurances → Responsabilité du fabricant : Après l’incendie de deux tracteurs, l’assureur, qui avait indemnisé les exploitants agricoles, recherchait la responsabilité des fabricants et distributeurs. La cour rejette ses demandes, faute de…
Lire l’article →Responsabilité délictuelle de l’assureur indemnisateur : absence de préjudice propre direct et certain après un incendie de tracteur
Assurances → Responsabilité délictuelle : Un incendie a détruit un tracteur agricole, l’expertise imputant le sinistre à l’inflammation de végétaux accumulés près du pot d’échappement. Après indemnisation de l’exploitant, son assureur a…
Lire l’article →Assurance maritime : recevabilité du sinistre unique et indemnisation des avaries de farine infestée
Assurances → Assurance maritime : À la suite de l’avarie d’une cargaison de farine, marquée par des sacs déchirés ou manquants puis une infestation de charançons, la cour retient l’existence d’un sinistre…
Lire l’article →Responsabilité délictuelle de l’assureur indemnisateur : absence de préjudice propre direct et certain malgré le défaut de conception d’un tracteur
Assurances → Responsabilité délictuelle : Après avoir indemnisé les exploitants victimes d’incendies de tracteurs, l’assureur recherchait la responsabilité du constructeur, du distributeur et du concessionnaire. La cour écarte la responsabilité délictuelle, la…
Lire l’article →Garantie conducteur : cassation partielle pour dénaturation du jugement et double indemnisation des pertes de gains futurs
Assurances → Garantie conducteur : Après un accident de la circulation, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel pour avoir dénaturé le jugement concernant le plafond de garantie et indemnisé deux…
Lire l’article →Cession de créance d’assurance : opposabilité au réparateur du montant amiablement accepté par l’assuré
Assurances → Cession de créance : Un réparateur automobile, cessionnaire de la créance de son cliente, réclamait à l’assureur le solde d’une facture. La Cour de cassation casse partiellement la décision, le…
Lire l’article →Doublement du taux légal en indemnisation corporelle : priorité au délai de huit mois sans offre provisionnelle
Assurances → taux légal : À la suite d’un accident de la circulation, l’assureur avait versé des provisions sans présenter d’offre provisionnelle dans le délai légal. La Cour de cassation casse partiellement…
Lire l’article →❓ FAQ juridique en Droit des Assurances
Retrouvez les questions-réponses juridiques publiées sur LegalPlanet autour du droit des assurances, des garanties, de la responsabilité et des litiges.
Les conditions d’indemnisation de l’assistance par tierce personne – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 24/01025
Assurances → tierce personne : L’assistance humaine est évaluée selon les besoins de la victime et non selon les dépenses effectivement exposées. Aucun justificatif de paiement n’est exigé. La cour retient une…
Lire l’article →La réparation des pertes de gains professionnels futurs – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 24/01025
Assurances → tierce personne : Une perte intégrale suppose l’impossibilité définitive d’exercer toute activité rémunérée. La cour constate que cette impossibilité n’est pas établie, notamment au regard du maintien de fonctions dirigeantes…
Lire l’article →La recevabilité du préjudice moral et sa preuve – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 24/01025
Assurances → tierce personne : Au regard de l’article 566 du Code de procédure civile, la demande nouvelle est recevable comme accessoire aux prétentions initiales. Elle est néanmoins rejetée faute de pièce…
Lire l’article →La déchéance contractuelle pour fausse déclaration intentionnelle – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01207
Assurances → fausse déclaration intentionnelle : La clause 19-12 des conditions générales prévoit la déchéance lorsque l’assuré est convaincu d’une fausse déclaration intentionnelle relative aux conséquences apparentes d’un événement garanti. La juridiction…
Lire l’article →Les éléments probatoires d’une exagération frauduleuse – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01207
Assurances → fausse déclaration intentionnelle : La réalisation effective des travaux ne suffit pas à écarter la déchéance. L’absence d’immatriculation régulière, la mention de la TVA, le paiement en espèces et l’absence…
Lire l’article →La preuve du préjudice moral de l’assureur – Cour d’appel de Basse-Terre, 9 juillet 2026, RG n° 25/01207
Assurances → fausse déclaration intentionnelle : La demande indemnitaire de l’assureur est rejetée faute de pièces probantes établissant un préjudice moral. La juridiction confirme en revanche la restitution de 8 124,22 euros,…
Lire l’article →Les erreurs matérielles dans la fixation des préjudices corporels – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-83.749
Assurances → dommage corporel : Les erreurs alléguées concernant la conversion de 7 heures et 50 minutes et le décompte de la période du déficit fonctionnel temporaire sont susceptibles d’être rectifiées selon…
Lire l’article →Les conditions du doublement des intérêts légaux – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-83.749
Assurances → dommage corporel : La cour d’appel pouvait écarter la majoration dès lors que l’assureur, informé de la consolidation le 11 mai 2020, avait formulé le 9 octobre une offre définitive…
Lire l’article →La qualification du défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.289
Assurances → dommages-ouvrage : Le défaut de souscription de l’assurance prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances, réprimé par l’article L. 243-3, constitue un délit instantané. Il est consommé lorsque…
Lire l’article →La détermination de la date d’ouverture du chantier – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.289
Assurances → dommages-ouvrage : La jurisprudence rappelée retient, pour l’assurance de responsabilité, le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré, la déclaration d’ouverture de chantier étant en principe indifférente. La chambre criminelle…
Lire l’article →Le renvoi d’une difficulté d’interprétation à une autre chambre – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.289
Assurances → dommages-ouvrage : La chambre criminelle ne tranche pas la question. Elle ordonne la réouverture des débats, transmet une demande d’avis à la troisième chambre civile et sursoit à statuer jusqu’à…
Lire l’article →Le préjudice propre direct et certain du tiers – Cour d’appel de Paris, 08 juillet 2026, RG n° 21/08677
Assurances → Responsabilité délictuelle : Le tiers à un contrat doit établir un lien de causalité direct et certain entre son préjudice propre et le fait générateur, conformément aux anciens articles 1382…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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