COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02708 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ6E

[P] [O]

c/

Mutuelle MACIF

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 juin 2024 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 23/00544) suivant déclaration d’appel du 12 juin 2024

APPELANT :

[P] [O]

né le [Date naissance 1] 1971

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Christian BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Claire JORIO, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Mutuelle MACIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat à effet du 8 juin 2019, M. [P] [O] a souscrit une assurance automobile auprès de la compagnie d’assurance Macif au titre d’un véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1].

Le 15 novembre 2019, M. [P] [O] a prêté ce véhicule à son fils M. [I] [O].

Alors que le véhicule était poursuivi par les forces de l’ordre sur l’A10, il s’est encastré dans des installations publiques autoroutières.

Lors de la déclaration de sinistre, M. [P] [O] a déclaré que le véhicule était conduit par Mme [W] [R], compagne de M. [I] [O].

Après expertise, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable et la société Macif a transmis à M. [P] [O] une offre d’indemnisation à hauteur de 45 694 euros correspondant à la valeur d’acquisition du véhicule après déduction d’une franchise d’un montant de 400 euros. L’offre d’indemnisation a été acceptée par l’assuré et la société Macif lui a transmis un chèque bancaire qui a été retourné à la société Macif à la suite d’une erreur dans le nom du bénéficiaire.

Entre-temps, la société Macif a été destinataire du rapport d’intervention de la police indiquant que le conducteur du véhicule au moment de l’accident n’était pas Mme [R] mais M. [I] [O] qui se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique. Elle a opposé à l’assuré une déchéance de garantie en raison des fausses déclarations portant sur l’identité du conducteur du véhicule au moment de l’accident.

Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné M. [I] [O] pour avoir :

– omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité ;

– conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,40 miligrammes par litre en l’espèce 0,54.

Il l’a par ailleurs relaxé des faits de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive.

Par courrier du 6 septembre 2021, la société Macif a informé son assuré de ce qu’elle n’interviendrait pas pour le règlement des dommages au motif qu’il était établi que le conducteur du véhicule était sous l’empire d’un état alcoolique.

Par courriers des 29 juin 2021, 22 septembre 2021 et 17 février 2022, le conseil de M. [P] [O] a mis en demeure la société Macif de procéder au règlement de la somme de 45 964 euros. La société Macif a maintenu son refus.

Par acte du 28 avril 2022, M. [P] [O] a fait assigner la société Macif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le paiement d’une provision d’un montant de 49 694 euros.

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le juge des référés a débouté M. [P] [O] de sa demande de provision et l’a condamné à payer à la société Macif une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2. Par acte du 19 décembre 2022, M. [O] a fait assigner la société Macif devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 45 694 euros.

3. Par jugement contradictoire du 3 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– constaté que la société Macif est bien fondée à opposer à son assuré M. [P] [O] une clause d’exclusion de garantie ;

– débouté M. [P] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné M. [P] [O] aux dépens ;

– condamné M. [P] [O] à payer à la société Macif une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. M. [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2024, en ce qu’il a :

– constaté que la société Macif est bien fondée à opposer à son assuré M. [P] [O] une clause d’exclusion de garantie ;

– débouté M. [P] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné M. [P] [O] aux dépens ;

– condamné M. [P] [O] à payer à la société Macif une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Par dernières conclusions déposées le 10 septembre 2024, M. [O] demande à la cour de :

– déclarer M. [P] [O] recevable et bien fondé en son appel, infirmer le jugement rendu le 3 juin 2024 en ce qu’il a :

– constaté que la société Macif est bien fondée à opposer à son assuré M. [P] [O] une clause d’exclusion de garantie ;

– débouté M. [P] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné M. [P] [O] à payer la société Macif une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En statuant à nouveau :

– débouter la société Macif de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Macif à verser à M. [P] [O] la somme de 45 694 euros au titre de l’indemnisation de son véhicule conformément aux exigences contractuelles ;

– condamner la société Macif à verser à M. [P] [O] la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnisation des dommages et intérêts ;

– condamner la société Macif à verser à M. [P] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Par dernières conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société Macif demande à la cour de :

À titre principal :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 juin 2024 en ce qu’il a constaté que la société Macif est bien fondée à opposer à son assuré m. [P] [O] une clause d’exclusion de garantie ;

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 juin 2024 en ce qu’il a débouté M. [P] [O] de l’intégralité de ses demandes ;

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 juin 2024, en ce qu’il a condamné M. [P] [O] à payer à la société Macif une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– constater que M. [I] [O], fils de M. [P] [O], conduisait sous l’empire d’un état alcoolique lors de la survenance du sinistre du 15 novembre 2019 ;

– constater que la société Macif est bien fondée à opposer à M. [P] [O] l’exclusion de garantie stipulée aux termes des conditions générales ;

– dire et juger qu’aucune indemnité n’est due à M. [P] [O] par la société Macif au titre de l’accident de la circulation survenu le 15 novembre 2019 ;

– debouter M. [P] [O] de l’ensemble de ses demandes.

À titre subsidiaire et statuant à nouveau :

– prononcer la déchéance de l’intégralité de la garantie au titre du sinistre du 15 novembre 2019 ;

– debouter M. [P] [O] de l’ensemble de ses demandes.

En tout état de cause :

– condamner M. [P] [O] à payer à la société Macif la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [P] [O] aux entiers dépens.

7. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 14 septembre 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

8. L’affaire se présente devant la cour comme en première instance, l’appelant sollicitant l’infirmation du jugement qui l’a débouté de sa demande d’indemnisation au titre de la garantie attachée au sinistre survenu le 15 novembre 2019, ayant retenu que contrairement à la déclaration de l’assuré, le conducteur du véhicule était M. [I] [O], qui était sous empire d’un état alcoolique au moment de l’accident.

L’appelant se référant aux procès-verbal de police soutient que son fils, [I] [O] était bien conducteur au moment du refus d’obtempérer mais qu’en entrant dans un parking du Mac Donald’s, il a échangé le volant du véhicule avec sa compagne, [W] [R] qui était donc conductrice au moment où l’accident a eu lieu. Il avance également que le tribunal correctionnel a relaxé [I] [O] des faits de conduite à une vitesse excessive confirmant ainsi qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir perdu la maitrise du véhicule, et que par conséquent, il n’était pas le conducteur au moment de l’accident.

9. Au soutien de la confirmation du jugement déféré, l’intimée, à la lecture des mêmes procès-verbal de police et jugement du tribunal correctionnel conclut à la situation de conducteur de M. [I] [O] au moment de l’accident, lequel a été reconnu comme étant sous empire d’un état alcoolique, condition excluant sa garantie.

Subsidiairement elle sollicite la déchéance de la garantie en raison de la fausse déclaration de l’assuré le 6 avril 2020 ayant mentionnée [W] [R] comme conductrice.

Sur ce,

10. Par contrat du 8 juin 2019, M. [P] [O] a assuré son véhicule auprès de la MACIF.

L’article 2 des conditions générales de ce contrat prévoit une exclusion de garantie dont la nature et la portée ne sont pas contestées, rédigée en ces termes :

’La garantie dommages au véhicule (’) n’est pas acquise pour les véhicules à quatre roues lorsqu’au moment du sinistre : Le conducteur du véhicule se trouve sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est fixé par l’article R. 234-1 du Code de la route, ou s’il est établi à l’occasion d’un accident qu’il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L. 235-1 et suivants et R. 235-1 et suivants du Code de la route’.

11. Il est constant que [I] [O] se trouvait au volant du véhicule au moment du refus d’obtempérer et de la poursuite par l’équipage de la BAC avant de venir s’encastrer dans des installations publiques autoroutières appartenant à la société Vinci.

Le procès-verbal de police auquel font référence les deux parties détaille que lors de la patrouille à 3h45 un véhicule Golf monté par deux individus, ’à savoir un homme brun de forte corpulence en position de chauffeur et une jeune femme en position de passager’ au moment où il sort du Mac Donald’s des 4 Pavillons à [Localité 1] roule à très vive allure, franchissant un feu rouge justifiant le contrôle.

Au regard du refus d’obtempérer et de la poursuite qui s’en est suivie, la patrouille de police s’est maintenue à grande proximité du véhicule pour ne le perdre de vue que 15 secondes.

Au moment de l’interpellation, les policiers ont relevé dans le procès-verbal l’identité du conducteur en fuite comme étant [I] [O] et la passagère également en fuite sans pièce d’identité s’est présentée comme étant [W] [R].

12. Par décision devenue définitive du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 30 juin 2020, M. [I] [O] a été reconnu comme coupable d’avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique et d’avoir refusé d’obtempérer, qui a commencé à la sortie du parking Mac Donald’s jusqu’à l’accident survenu sur l’autoroute.

13. Comme l’a parfaitement relevé le premier juge, à la lecture détaillée du procès-verbal de police, à aucun moment il n’a été fait état de ce que les places conducteur/passager avaient été échangées et notamment en passant sur le parking du Mac Donald’s avant que les policiers ne la perdent de vue que 15 secondes comme le soutient l’appelant, alors que le refus d’obtempérer et la poursuite n’ont commencé qu’à la sortie de ce même parking, [I] [O] et Mme [W] [R] n’ayant donc pas eu matériellement ni le temps ni l’endroit où échanger leur place alors même que le véhicule roulait à une vitesse relevée par les policiers les suivant entre 180 et 200km/h.

14. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu que la MACIF rapportait la preuve que M. [I] [O] était bien le conducteur du véhicule au moment d l’accident, ce dernier étant survenu alors qu’il était sous l’empire d’un état alcoolique pour lequel il a été condamné, excluant la garantie d’indemnisation telle que prévue à l’article 2 des conditions générales du contrat d’assurance.

15. Succombant en son appel, M. [P] [O] sera condamné aux dépens ainsi qu’au versement à la MACIF de la somme complémentaire de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne M. [P] [O] aux dépens,

Condamne M. [P] [O] à verser la somme de 3 000 euros à la MACIF au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.