Atteinte au droit de grève des pilotes : absence de preuve d’une utilisation anticipée des déclarations individuelles

Sur le fondement des articles 835 du Code de procédure civile et L. 1114-3 du Code des transports, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d’une violation évidente des règles encadrant l’utilisation des déclarations individuelles de grève. Ces informations ne peuvent servir qu’à organiser l’activité pendant la grève afin d’informer les passagers et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation anticipée, avant le début du mouvement, pour recomposer les équipages peut caractériser un trouble manifestement illicite.

La charge de la preuve pesait sur le syndicat. Les exemples de remplacements produits ne précisaient ni la date ni les conditions de reconstitution des équipages. À l’inverse, l’horodatage des rosters établissait l’existence, avant la transmission des déclarations, d’un dispositif de pilotes d’astreinte, puis l’activation de pilotes non-grévistes le premier jour de grève. Faute de preuve d’un détournement des déclarations, le trouble n’a pas été retenu et les demandes d’injonction, d’interdiction et de provision ont été rejetées.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’action a toutefois été jugée abusive, en raison de la légèreté probatoire et du recours à une procédure d’extrême urgence dans un contexte contentieux déjà connu. Une provision de 15 000 euros a été allouée à l’employeur. Le syndicat a également été condamné aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le syndicat n’a pas démontré que les déclarations individuelles de participation à la grève avaient été utilisées illicitement pour reconstituer les équipages. Les éléments produits par la société établissaient l’organisation préalable de pilotes d’astreinte et l’activation de pilotes non-grévistes après l’identification des grévistes. Les demandes d’injonction, d’interdiction et de provision ont été rejetées. L’action a été jugée abusive, avec condamnation du syndicat à 15 000 euros, aux dépens et à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un syndicat de pilotes a saisi en urgence le juge des référés afin de faire cesser une atteinte alléguée au droit de grève. Il reprochait à une société de transport aérien d’avoir utilisé les déclarations individuelles de participation à la grève pour remplacer des pilotes grévistes, modifier les plannings et maintenir certains vols.

Le syndicat produisait cinq exemples de remplacements, sans établir la date ni les modalités de reconstitution des équipages. La société produisait l’horodatage des rosters, faisant apparaître un dispositif de pilotes d’astreinte organisé avant la transmission des déclarations, puis l’activation de pilotes non-grévistes après l’identification des grévistes.

Le juge a considéré que l’utilisation illicite des déclarations n’était pas démontrée et a rejeté les demandes d’injonction, d’interdiction et de provision. Il a retenu le caractère abusif de l’action, condamné le syndicat à une provision de 15 000 euros, aux dépens et à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit
• Préciser les dates de reconstitution des équipages
• Démontrer l’utilisation effective des déclarations individuelles
• Distinguer l’organisation préalable des pilotes d’astreinte
• Relier les remplacements à un détournement de leur finalité
• Caractériser une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision

• Horodatage des rosters produit par l’employeur
• Organisation préalable des pilotes d’astreinte au 31 août 2026
• Activation des pilotes non-grévistes le premier jour de grève
• Cinq exemples de remplacements produits par le syndicat
• Absence de dates et modalités précises de reconstitution des équipages

Le syndicat ne bénéficie d’aucune injonction ni interdiction sous astreinte, faute d’avoir établi l’utilisation illicite des déclarations de grève. Il supporte en outre les conséquences financières de l’abus retenu, tandis que la société obtient des provisions au titre de son préjudice et de ses frais de défense.

• Rejet des demandes de cessation et d’interdiction
• Rejet de la provision sollicitée par le syndicat
• Paiement de 15 000 euros provisionnels à l’employeur
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Horodater chaque modification de planning
• Conserver les rosters antérieurs aux déclarations
• Documenter l’activation des pilotes d’astreinte
• Identifier précisément les dates de remplacement
• Établir le lien entre déclaration et réaffectation

À éviter

• Présumer l’illicéité d’un simple remplacement
• Utiliser les déclarations avant le début de grève
• Produire des exemples sans dates vérifiables
• Saisir le référé sans preuve circonstanciée
• Négliger les conséquences d’une procédure abusive

Le trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation des déclarations de grève

L’article 835 du Code de procédure civile permet de faire cesser une violation évidente de la règle de droit. L’article L. 1114-3 du Code des transports réserve l’utilisation des déclarations individuelles à l’organisation de l’activité durant la grève et à l’information des passagers. Leur utilisation anticipée pour recomposer les équipages peut donc constituer un trouble manifestement illicite.

La preuve de l’utilisation illicite des déclarations individuelles

La charge de la preuve pesait sur le syndicat. Les seuls remplacements de pilotes ne suffisaient pas à établir un détournement : il fallait démontrer les dates et conditions de reconstitution des équipages. L’horodatage des rosters a au contraire établi l’existence préalable d’un dispositif de pilotes d’astreinte et une activation après la connaissance des grévistes.

L’abus du recours au référé d’heure à heure

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’action en justice dégénère en abus en cas de malice ou de mauvaise foi. Le juge a retenu la légèreté probatoire, l’urgence dérogatoire au contradictoire et le contexte contentieux antérieur pour allouer à l’employeur une provision de 15 000 euros.

Article 485 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 1114-3 du Code des transports, Article 226-13 du Code pénal, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile