N° RG 26/01470 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VNRI

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01470 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VNRI
NAC: 85D

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELEURL PAULINE LE BOURGEOIS
à la SELARL NORTHERN LIGHTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Syndicat [Adresse 1] (SNPL) FRANCE ALPA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pauline LE BOURGEOIS de la SELEURL PAULINE LE BOURGEOIS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Hugues CIRAY de l’AARPI HUJE AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS (plaidant)

DÉFENDERESSE

Société VOLOTEA S.L., dont le siège social est sis [Adresse 3] (ESPAGNE)

représentée par Maître Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Me CHALOT-VANOLI Aliénor, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 26/01470 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VNRI

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 04 septembre 2026, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Adresse 4] a demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, de l’autoriser à assigner d’heure à heure la société VOLOTEA S.L., dans l’optique d’obtenir qu’il soit mis fin à une atteinte alléguée au droit de grève.

Par ordonnance rendue le même jour à 13h00, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES [Adresse 5] a été autorisé à assigner d’heure à heure la société VOLOTEA S.L. pour l’audience du 04 septembre 2026 à 20h00 avec assignation à délivrer avant 15h00.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 septembre 2026 à 14h10, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Adresse 4] a assigné la société VOLOTEA S.L. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2026 à 20h00.

Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA demande au juge des référés, de :

ordonner à la société VOLOTEA S.L. de cesser immédiatement toute utilisation, directe ou indirecte, des informations issues des déclarations individuelles préalables de participation à la grève des pilotes, aux fins d’organiser le remplacement des pilotes grévistes, de modifier ou réorganiser les plannings, rotations ou affectations des pilotes non-grévistes, ou, plus généralement, de permettre l’exécution de vols qui auraient été affectés par la participation à la grève des pilotes initialement affectés à ces vols,interdire en conséquence à la société VOLOTEA S.L., pendant toute la durée du mouvement de grève, de procéder, sur la base des informations résultant des déclarations individuelles préalables de participation à la grève, à toute réaffectation, permutation, modification de rotation ou remplacement d’un pilote gréviste par un pilote non-gréviste ayant pour objet ou pour effet de permettre l’exécution du vol auquel le pilote gréviste était initialement affecté,dire que les injonctions et interdictions prononcées aux points 1 et 2 seront assorties d’une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
se réserver la liquidation de l’astreinte,condamner la société VOLOTEA S.L. à verser au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA une provision de 100.000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente,condamner la société VOLOTEA S.L. à verser au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Adresse 4] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société VOLOTEA S.L. aux entiers dépens.
De son côté, la société VOLOTEA S.L. s’est faite représenter par son avocat. Elle demande au juge des référés, de :

juger que les modifications de plannings litigieuses sont intervenues le 04 septembre 2026, après les déclarations individuelles du 01 septembre et au commencement du mouvement de grève, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elles aient procédé d’une utilisation anticipée et illicite de ces déclarations,dire et juger que le seul remplacement ou la seule réaffectation d’un pilote gréviste par un pilote non-gréviste ne suffit pas à caractériser un détournement des déclarations individuelles de leur finalité,dire et juger qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établi avec l’évidence requise en référé,débouter en conséquence le [Adresse 6] de ses demandes d’injonction et d’interdiction sous astreintes,débouter le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA de sa demande de provision, l’obligation alléguée étant sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant,débouter le [Adresse 6] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA à la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive,condamner le [Adresse 6] à la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur l’atteinte alléguée au droit de grève

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Selon ce texte, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire. Dans ce cas, quand le trouble est constitué et qu’il n’est pas licite, il perturbe celui qui le subit et il importe d’y mettre un terme ».

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

La Cour de Cassation a considéré que constitue un trouble manifestement illicite le fait d’utiliser les déclarations individuelles de grève des pilotes, avant le début du mouvement, pour recomposer les équipages et réorganiser le trafic (Soc., 12 octobre 2017, n° 16-12.550).

L’article L. 1114-3 du code des transports va dans le même sens. Il dispose :

« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Sur le fondement de ces principes légaux et prétoriens, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA demande au juge des référés, sous astreinte, d’ordonner à la société VOLOTEA S.L. de cesser, par des pratiques qu’il estime illégales, de priver d’effet le mouvement de grève et d’ordonner qu’il soit mis fin à l’atteinte au droit fondamental de grève qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il incombe au juge des référés de faire cesser.

Plus précisément, il est demandé de cesser immédiatement toute utilisation, directe ou indirecte, des informations issues des déclarations individuelles préalables de participation à la grève des pilotes, aux fins :

d’organiser le remplacement des pilotes grévistes,de modifier ou réorganiser les plannings, rotations ou affectations des pilotes non-grévistes, ou, plus généralement, de permettre l’exécution de vols qui auraient été affectés par la participation à la grève des pilotes initialement affectés à ces vols,
Il sollicite également qu’il soit fait interdiction à la société VOLOTEA S.L., pendant toute la durée du mouvement de grève, de procéder, sur la base des informations résultant des déclarations individuelles préalables de participation à la grève, à toute réaffectation, permutation, modification de rotation ou remplacement d’un pilote gréviste par un pilote non-gréviste ayant pour objet ou pour effet de permettre l’exécution du vol auquel le pilote gréviste était initialement affecté.

De son côté, la société VOLOTEA S.L. fait valoir que le seul remplacement ou la seule réaffectation d’un pilote gréviste par un pilote non-gréviste, ne suffit pas à présumer un détournement des déclarations individuelles de leur finalité. Elle ajoute que le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA est défaillant à prouver cette utilisation effective et qu’au contraire elle-même démontre que ce n’est que le matin même du premier jour de grève, qu’elle a découvert le nom des pilotes grévistes et des suppléants à activer pour éviter l’annulation de vols, qu’elle n’a toutefois pas pu empêcher pour une douzaine d’entres eux.

La charge de preuve pèse sur le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA.

Il résulte des débats et des pièces qu’il verse aux débats que le syndicat demandeur se borne à déduire que l’employeur a nécessairement utilisé les déclarations individuelles des pilotes grévistes, ainsi détournées de leur finalité informative à destination des clients de la compagnie aérienne, pour réaménager les effectifs des personnels navigants par anticipation.

Affirmer n’est pas démontrer et les cinq exemples de pilotes sur lesquels le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA s’appuie pour étayer sa thèse, ne sont pas probants. Ils ne font que montrer que le pilote initialement prévu sur un vol, n’y participera pas du fait de sa situation de gréviste et que l’employeur a su lui substituer un autre pilote non-gréviste pour que le vol soit assuré.

Il n’est pas démontré la date de cette substitution. Cela aurait permis d’obtenir un indice temporel au regard du fait que les déclarations individuelles des grévistes sont encadrées dans un délai légal et qu’en l’espèce, elles ont toutes été communiquées à la société VOLOTEA S.L. le 01 septembre 2026.

Or, l’employeur verse lui-même aux débats « l’horodatage des rosters ». Cette pièce démontre, pour chacun des pilotes pris en exemple par le syndicat demandeur, que la société VOLOTEA S.L., probablement aguerrie à une exploitation commerciale en période de grève, avait anticipé un système renforcé des pilotes d’astreinte mobilisables dit « en standbye » du fait des risques de perturbations engendrées par la grève. Il en découle qu’antérieurement à la transmission des déclarations individuelles des grévistes, au jour du 31 août 2026, les organisations étaient fixées.

Sur ce même document, l’employeur défendeur démontre que ce n’est que le matin même du premier jour de grève, découvrant l’identité des personnels manquants, que sur certains vols, il a été contraint d’activer les pilotes non-grévistes « en standbye » pour leur confirmer leur qualité de pilotes titulaires sur le vol en question.

La société VOLOTEA S.L fait valoir que ce système est parfaitement légal. Il n’utilise nullement les déclarations individuelles des grévistes pour fonctionner. Il n’est toutefois pas parfait, puisqu’il est listé sur les journées du 04 et du 05 septembre 2026, un douzaine de vols qui ont dû être annulés faute de pilotes disponibles ou pour d’autres motifs tenant à l’aléa de la réglementation spécifique en matière de ressources humaines dans le transport aérien.

Toujours est-il que cette contre-démonstration est probante. Dans un litige strictement identique d’un point de vue juridique, opposant les mêmes parties et alors que la société VOLOTEA S.L. n’était également pas titulaire de l’office probatoire, elle avait su convaincre la cour d’appel de Rennes. Par un arrêt du 09 septembre 2022 (RG 22/03066), la juridiction du second degré avait notamment rappelé : « (…) Si la société ne pouvait dans ces conditions, sauf à porter atteinte illicite à l’exercice du droit de grève, utiliser les déclarations préalables individuelles avant le début du mouvement, en l’occurrence avant le 16 avril 2022, rien ne lui interdisait d’organiser le service en fonction du nombre de salariés effectivement grévistes sur un jour ou une période déterminée, aucune disposition de la loi n’interdisant à un transporteur aérien de réaffecter les salariés non-grévistes sur les destinations qu’il détermine (…) ».

En l’espèce, force est de constater que les pièces versées aux débats par le [Adresse 6] ne précisent pas les conditions dans lesquelles les équipages ont été effectivement reformés ni à quelles dates. Le fait de faire apparaître des remplacements de salariés non grévistes ne permet pas davantage de rapporter la preuve du caractère illégal de leur remplacement, ni plus précisément l’utilisation par l’employeur des informations ressortant des déclarations individuelles pour la reconstitution des équipages.

Défaillant dans son office probatoire, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA n’a pas été en mesure d’établir que les prescriptions légales ont été violées. Il en découle que n’est pas caractérisée l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il conviendrait de faire cesser.

Le [Adresse 6] sera débouté de ses demandes d’injonction et d’interdiction sous astreinte, ainsi que sa demande de provision corrélative.

* Sur la prétention reconventionnelle pur procédure abusive

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En vertu de ce texte, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice et/ou de mauvaise foi.

En l’espèce, le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA a utilisé la procédure du référé à heure indiqué, exceptionnellement dérogatoire aux droits de la défense et au principe du contradictoire, pour solliciter en extrême urgence des prétentions potentiellement lourdes de conséquences en matière économique pour l’employeur.

Cette démarche s’inscrit assurément dans un contexte exacerbé de conflit de relations de travail comme en témoignent les revendications à l’origine de l’exercice du droit de grève.

Il en résulte que dans ce contexte procédural attesté par l’historique contentieux déjà occurrent illustré par l’arrêt précité de la cour d’appel de Rennes opposant déjà les mêmes parties pour un objet similaire, la présente action était manifestement vouée à l’échec eu égard à l’absence de rigueur probatoire. Elle ne peut s’expliquer que par un entêtement, sinon un acharnement, qui confine à la malice et/ou à la mauvaise foi.

Cette présente action a donc dégénérée en abus. Elle a causé à la partie défenderesse un préjudice qu’il convient de réparer par l’octroi d’une juste indemnité provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice souffert par la société VOLOTEA S.L.

* Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le [Adresse 6] qui succombe en ses prétentions, sera en conséquence tenu aux paiement des entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande de condamner le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Localité 1] FRANCE ALPHA à payer à la société VOLOTEA S.L., la somme de 5.000 euros celle-ci ayant été contrainte d’engager en extrême urgence des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANÈS, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et par provision :

DEBOUTONS le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE [Adresse 4] de l’ensemble de ses prétentions formées à l’encontre de la société VOLOTEA S.L.  ;

CONDAMNONS le [Adresse 6] à payer à la société VOLOTEA S.L. la somme provisionnelle de 15.000 euros (QUINZE MILLE EUROS) à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice souffert par la société VOLOTEA S.L. ;

CONDAMNONS le [Adresse 6] à payer à la société VOLOTEA S.L. la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 04 septembre 2026 à 22h20.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT