Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 26/00029 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJGI

N° MINUTE 26/00470

AFFAIRE :

[T] [J]

C/

[1]

Code 88O
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative aux cartes

Not. aux parties (LR) :

[K] [T] [J]

[K] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-[Localité 1]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-[Localité 1]
Département de Maine-et-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Arnaud MENAGER, Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

le 2 avril 2025, M. [T] [J] (le requérant) a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 4] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 4] (la MDA) – agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 4], une demande d’octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » et mention « Priorité ».

Par courrier, la MDA a notifié au requérant sa décision de refus d’octroi de la CMI-Invalidité au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 80 % et sa décision de refus de lui attribuer la CMI-Priorité en l’absence de reconnaissance de la pénibilité de la station debout prolongée.

Par recours du 15 octobre 2025, le requérant a contesté ces deux décisions devant la [2] agissant par délégation de la présidente du conseil départemental de [Localité 4] qui, par décision en date du 19 novembre 2025, a confirmé son refus pour les mêmes motifs et en l’absence de nouveaux éléments.

Par courrier recommandé, le requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de son courrier du 4 janvier 2026 soutenu oralement à l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui attribuer la CMI mention « Priorité » et « Invalidité ».

Le requérant soutient qu’il bénéficie de la pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mars 2025et que ses difficultés de santé ne lui permettent pas d’exercer une activité professionnelle.

Aux termes de ses conclusions du 22 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la [2] demande au tribunal de rejeter le recours du requérant en ce qu’il est infondé.

La [2] soutient que l’autonomie du requérant est préservée pour les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne, y compris pour la mobilité ; que le périmètre de marche est estimé à 500 mètres, avec un recours occasionnel à une canne pour les déplacements à l’extérieur ; que rien n’indique que la station debout est pénible ; qu’il est capable de maintenir la station debout pendant 1 heure dans le cadre professionnel.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles :
« I.-La carte  » mobilité inclusion  » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention  » invalidité  » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;

2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;

3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…)

II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte « mobilité inclusion » portant les mentions  » invalidité  » et  » stationnement pour personnes handicapées  » est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 [allocation personnalisée d’autonomie] classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation.

III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. (…)

V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention  » invalidité  » ou  » priorité  » de la carte.

Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement  » de la carte. (…) »

La procédure de demande et délivrance de ces cartes est précisée aux articles R. 241-12 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, l’article R. 241-12-1 de ce code précise : « I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

II.-Pour l’attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” :

1° Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au présent code ;

2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours. (…) »

En l’espèce, il ressort de la synthèse d’évaluation de la MDA que le requérant souffre d’une pathologie endocrinienne chronique découverte en juillet 2022. En effet, le certificat médical rédigé par le médecin traitant daté du 7 mars 2025 évoque la pathologie avec une complication entraînant des douleurs dans les membres inférieurs depuis 2024.

Le requérant est titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mars 2025, dont l’octroi ne peut justifier seul l’attribution de la cmi invalidité dont les critères d’attribution sont différents. Il soutient que ses difficultés de santé ont entraîné l’attribution de cette pension car il ne peut plus exercer d’activité professionnelle.

Cependant, l’octroi de la pension d’invalidité de catégorie 2 n’interdit pas de travailler ; il est possible d’exercer une activité adaptée ou à temps partiel, validée par le médecin du travail. Il n’est d’ailleurs fait mention d’aucune incapacité de travail inférieure à un mi-temps, ou d’une impossibilité de travailler dans les pièces produites à la Maison Départementale de l’Autonomie et à la juridiction. En effet, il ressort de la fiche de restitution Appui spécifique de l’association pour la réinsertion sociale et professionnelle des personnes handicapées qu’il a la possibilité de reprendre une activité professionnelle au moins à temps partiel, sous certaines conditions.

Il n’est pas contesté que les pathologies du requérant rendent son quotidien compliqué. Il ne peut désormais plus conduire dans le cadre professionnel après avoir été déclaré inapte par le médecin de la préfecture . En outre, il souligne vivre seul, avec l’absence de proches pour l’aider dans la réalisation de ses courses et ses déplacements. Toutefois, au regard de la synthèse d’évaluation de la MDA, son autonomie est préservée pour les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne, y compris pour la mobilité.
Dans le cadre du présent recours M. [J], ne produit pas de pièce nouvelle relativement à sa situation médicale à la date de la demande.

Ainsi, il ressort des éléments fournis que le requérant n’a pas un taux d’incapacité au moins égal à 80 % permettant de justifier l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

S’agissant de la carte mobilité inclusion mention priorité, la synthèse d’évaluation de la MDA mentionne que le périmètre de marche du requérant est estimé à 500 mètres, avec un recours occasionnel à une canne pour les déplacements à l’extérieur. En outre, la prestation d’appui spécifique réalisée par l’association rapporte qu’il a été capable de maintenir la station debout pendant une heure. Le requérant indique à l’audience que durant cette situation il n’avait pas beaucoup de douleur, ce qui lui a permis de tenir autant de temps, mais que cela n’est pas le cas tous les jours. Cependant, aucun élément médical de nature à étayer ses propos n’est fourni et rien n’indique qu’il rencontre une pénibilité de la station debout de façon prolongée. Ainsi, même si les difficultés qu’il rencontre rendent ses déplacements compliqués, cela ne permet pas de justifier l’attribution de cette carte.

Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [T] [J] de sa demande d’attribution de carte mobilité inclusion mention invalidité et mention priorité ;

CONDAMNE M. [T] [J] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL