Résiliation judiciaire du bail pour impayés persistants et expulsion du locataire

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 1103 du code civil confère force obligatoire aux contrats légalement formés.

Sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, l’inexécution suffisamment grave de l’obligation de paiement justifie la résolution judiciaire du bail. Le défaut de règlement depuis février 2025, l’arriéré important et l’inefficacité du commandement de payer ont caractérisé cette gravité. Le contrat de garage, accessoire du bail d’habitation, suit le même sort.

Le locataire est condamné au paiement de la dette locative arrêtée à 20 340,41 euros, après exclusion des frais d’huissier non récupérables comme charges locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification. La résiliation entraîne la libération des lieux, l’expulsion à défaut de départ volontaire et le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges jusqu’à la restitution effective. Les dépens sont mis à la charge du locataire sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, avec 150 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit est maintenue en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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Le locataire n’ayant plus réglé les loyers depuis février 2025 et n’ayant fourni aucun justificatif, le juge a retenu une dette de 20 340,41 euros après exclusion des frais d’huissier. Il a prononcé la résiliation des baux portant sur le logement et le garage, ordonné la libération puis l’expulsion du locataire et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.

Un bailleur social a donné en location à un locataire un logement et un garage accessoire, moyennant un loyer et des provisions sur charges. Le locataire n’a plus effectué de règlement depuis février 2025.

Après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bailleur a demandé la résiliation des contrats, le paiement de la dette locative et l’expulsion. Le locataire, non comparant, n’a produit aucun justificatif de paiement.

La dette actualisée au 31 août 2026 s’élevait à 20 889,37 euros, dont les frais d’huissier ont été déduits, ceux-ci ne constituant pas des charges locatives. Le juge a retenu une dette de 20 340,41 euros, prononcé la résiliation judiciaire des baux, ordonné la libération puis l’expulsion du locataire et fixé une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.

• Obligation contractuelle de paiement des loyers et charges récupérables.
• Absence de règlement depuis février 2025.
• Arriéré locatif important et persistant.
• Commandement de payer demeuré sans effet.
• Inexécution suffisamment grave au sens des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil.
• Absence de preuve d’un paiement libératoire.

• Contrats de location du logement et du garage.
• Décompte actualisé arrêté au 31 août 2026.
• Commandement de payer délivré le 20 août 2025.
• Absence de règlement depuis février 2025.
• Absence de justificatif de paiement libératoire.

Le locataire est condamné à régler la dette locative, les intérêts, l’indemnité d’occupation et les frais mis à sa charge. Le bailleur obtient la résiliation des baux, la libération des lieux et l’expulsion en cas de maintien dans les lieux.

• Résiliation des baux d’habitation et de stationnement
• Paiement de 20 340,41 euros avec intérêts légaux
• Indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif
• Expulsion après commandement de libérer les lieux
• Prise en charge des dépens et de 150 euros

À faire

• Établir un décompte locatif actualisé.
• Déduire les frais non récupérables.
• Délivrer un commandement de payer régulier.
• Conserver les justificatifs des impayés.
• Notifier la décision au représentant de l’État.

À éviter

• Inclure les frais d’huissier dans les charges locatives.
• Réclamer une dette sans décompte vérifiable.
• Négliger le délai du commandement de payer.
• Confondre résiliation et simple occupation sans titre.
• Oublier les formalités préalables à l’expulsion.

Le paiement des loyers et charges récupérables

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus. L’article 1103 du code civil rappelle la force obligatoire du bail. Le décompte actualisé et l’absence de justificatif de paiement ont établi l’inexécution.

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

Les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil permettent de demander judiciairement la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. L’absence de règlement depuis février 2025, l’importance de l’arriéré et l’échec du commandement de payer ont justifié la résiliation aux torts exclusifs du locataire.

La dette locative et les conséquences de la résiliation

Les frais d’huissier, ne constituant pas des charges locatives, ont été déduits de la somme réclamée. Le locataire est condamné à 20 340,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification, ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Le bail du garage, accessoire du logement, suit le même sort.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 à R. 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution