TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00576

DOSSIER : N° RG 25/02919 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIQE
AFFAIRE : S.A. ALLIADE HABITAT / [D] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

DEFENDEUR

M. [D] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

La société anonyme ALLIADE HABITAT a, par contrats signés les 17 et 18 janvier 2024 d’une part et les 19 et 22 janvier 2024 d’autre part, donné à bail à Monsieur [D] [O] un logement porte n°D007 au sein du bâtiment D et un garage fermé n°446452 porte n°B158 au 2ème sous-sol de la résidence 4415 – [Etablissement 1], située [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 608,76 euros, outre des provisions pour charges totales de 68,61 euros par mois pour le logement et un loyer mensuel de 40 euros, outre des provisions pour charges de 2 euros pour le stationnement.

Par acte de Commissaire de Justice du 5 décembre 2025, remis à étude, la société anonyme ALLIADE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil afin de :
-dire et juger que Monsieur [D] [O] n’est pas à jour du paiement des loyers et des charges ;
-condamner Monsieur [D] [O] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 13 055,32 euros représentant les loyers et charges impayés, à la date du 17 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-prononcer la résiliation de l’engagement de location pour manquement de Monsieur [D] [O] aux obligations du bail ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [D] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef dès le prononcé de la décision à intervenir ;
-dire et juger que le Commissaire de Justice instrumentaire pourra au besoin se faire assister de la force armée ;
-dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Monsieur [D] [O] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, due à compter de la date de résiliation jusqu’à celle de son départ effectif, fixée à pareille somme que celle correspondant au loyer, outre charges courues et justifiées, indexée sur l’indice de révision des loyers, et qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail ;
-condamner Monsieur [D] [O] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-condamner Monsieur [D] [O] aux entiers dépens.

Un bordereau de carence a été adressé au Greffe le 14 août 2026 par le Pôle médico-social, indiquant que Monsieur [D] [O] ne s’était pas présenté au rendez-vous proposé.

Lors de l’audience du 1er septembre 2026, la société anonyme ALLIADE HABITAT, représentée, a réitéré ses prétentions et a déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative au 31 août 2026 à la somme de 20 889,37 euros.

Monsieur [D] [O] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat. Sur ce point, l’article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du même code prévoit en outre que la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. 

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le contrat signé les 19 et 22 janvier 2024 portant sur le garage constitue un accessoire du contrat portant sur le logement signé les 17 et 18 janvier 2024, de sorte que le sort du contrat de location du stationnement suivra celui du contrat d’habitation.

Il ressort du décompte actualisé produit aux débats et arrêté au 31 août 2026 que Monsieur [D] [O] n’a procédé à aucun règlement depuis le mois de février 2025, soit depuis plus d’un an et demi, ce qui a généré un arriéré locatif important.

Le bailleur a fait délivrer, le 20 août 2025, un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme de 9 917,45 euros, resté sans effet.

Dès lors, le manquement répété de Monsieur [D] [O] à son obligation de payer les loyers échus est suffisamment grave pour justifier la résiliation des contrats de baux aux torts exclusifs du défendeur.

En conséquence, la résiliation judiciaire des contrats de baux de logement et de stationnement conclus entre la société anonyme ALLIADE HABITAT et Monsieur [D] [O] sera prononcée à compter du 13 octobre 2026, date du prononcé de la présente décision et il convient d’ordonner à Monsieur [D] [O] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si les baux étaient restés en vigueur.

Selon le décompte actualisé versé aux débats, la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, arrêtée au 31 août 2026, s’élève à la somme de 20 340,41 euros, après déduction des frais d’huissier (175,79 euros, 185,36 euros et 187,81 euros, soit 548,96 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 20 889,37 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [D] [O] n’étant pas rapportée, il y a lieu de le condamner à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait achèvement.  

Monsieur [D] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

PRONONCE la résiliation judiciaire au 13 octobre 2026 des contrats de location conclus entre la société anonyme ALLIADE HABITAT et Monsieur [D] [O] portant sur un logement porte n°D007 au sein du bâtiment D et un garage fermé n°446452 porte n°B158 au 2ème sous-sol de la résidence 4415 – [Localité 2], située [Adresse 3] à [Localité 1] ;

DIT que Monsieur [D] [O] est devenu occupant sans droit, ni titre ;

ORDONNE à Monsieur [D] [O] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour lui d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [D] [O] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si les contrats de bail étaient restés en vigueur, à compter de la date de la résiliation des contrats de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à la société anonyme ALLIADE HABITAT la somme de 20 340,41 euros, arrêtée au 31 août 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;

DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,