REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 24/00428 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GCKR

Minute n° 26/299

Litige : CONTESTATION REFUS ATTRIBUTION CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE – DOSSIER N°38901 – CDAPH DU 07/11/2024 SUITE A RAPO

NAC : 88O

DEMANDERESSE

Madame [Q] [Y] épouse [A]
née le 17 Mai 1950
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparante

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [V] [D], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 24/00428 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GCKR

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [Y] épouse [A] a sollicité le 3 juin 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après la MDPH) l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention  » invalidité « .

Par décision du 25 juillet 2024, le Président du Conseil Départemental a rejeté sa demande au motif que les limitations induites par son handicap correspondaient à un taux d’incapacité inférieur à 80%.

Madame [Q] [A] a saisi la Commission départementale des personnes handicapées (la CDAPH) d’un recours amiable, lequel a été rejeté par décision du 7 novembre 2024.

Par courrier du 7 décembre 2024, Madame [Q] [A] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de BREST, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de 1’organisation judiciaire.

Suivant ordonnance en date du 30 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale et commis pour y procéder le Docteur [E] [Z].

Le médecin consultant a procédé à sa mission le 16 janvier 2026 et déposé son rapport au greffe le 6 février 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

Madame [Q] [A] a maintenu sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion mention  » invalidité « . Elle a expliqué néanmoins que son état de santé s’est dégradé depuis le dépôt de sa demande et qu’elle allait déposer une nouvelle demande.

La maison départementale des personnes handicapées, dûment représentée, a demandé au tribunal de :

∙ homologuer le rapport de consultation médicale du docteur [E] [Z] du 6 février 2026,
∙ dire que Madame [Q] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80% au moment de la demande,
∙ confirmer la décision de la MDPH du Finistère du 7 novembre 2024 lui refusant l’attribution des cartes mobilité inclusion mention  » invalidité « ,
∙ rejeter l’ensemble des demandes de la requérante,
∙ condamner Madame [Q] [A] aux dépens de l’instance.

A cet effet, elle fait valoir qu’aux termes de l’analyse de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, Madame [Q] [A] a un taux d’incapacité inférieur à 80%, en ce qu’elle présentait, au moment de la demande, des difficultés modérées pour certains actes (mobilité et motricité), mais elle reste autonome pour les actes de la vie quotidienne qui sont listés par l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Elle rappelle qu’un taux supérieur à 80% correspond à une déficience sévère, rendant les déplacements très difficiles voire impossibles ou empêchant la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels. Elle ajoute que le docteur [E] [Z] a eu la même appréciation et a retenu un taux d’incapacité strictement inférieur à 80%.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité

L’article L. 144 du code de l’action sociale et des familles dispose que  » constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant « .

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit :

– qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

– qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité peut être attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.

En l’espèce, il n’est pas discuté que Madame [Q] [A] ne bénéficie pas d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Partant, la CDAPH lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 80%, ce qui est contesté par la requérante.

Le médecin expert désigné par le tribunal a de même retenu un taux inférieur à 80%.

Après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [Q] [A], procédé à son examen, entendu ses doléances et détaillé les pathologies l’affectant, le Docteur [E] [Z] a précisé leurs impacts sur la vie de la requérante en indiquant que cette dernière  » conservait son autonomie sans aide humaine concernant les capacités motrices, les capacités cognitives et l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation et élimination) « .

Le rapport de consultation médicale est suffisamment précis et détaillé pour apprécier les conséquences du handicap de Madame [Q] [A] sur son autonomie individuelle et la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Par ailleurs, la requérante ne produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l’analyse du médecin consultant et les conclusions qu’il en tire.

Il s’ensuit que les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion  » invalidité  » ne sont pas réunies. Ainsi, Madame [Q] [A] sera déboutée de ses prétentions à ce titre.

Succombant à l’instance, cette dernière sera condamnée aux dépens.

Les frais de consultation seront laissés à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Madame [Q] [Y] épouse [A] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion  » invalidité  » ;

CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 7 novembre 2024 rejetant la demande de carte mobilité inclusion  » invalidité  » présentée par Madame [Q] [Y] épouse [A] le 3 juin 2024 ;

CONDAMNE Madame [Q] [Y] épouse [A] aux dépens ;

DIT que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES, le