La détermination de la valeur locative des baux renouvelés – Tribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/00002

La détermination de la valeur locative des baux renouvelés – Tribunal judiciaire d’Arras, 10 septembre 2026, RG n° 24/00002 : Le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative selon l’article L. 145-33 du Code de commerce. Celle-ci est déterminée au regard des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix du voisinage. Le juge a retenu l’évaluation expertale de 33 552 euros, fondée sur une surface de 335,52 m² et une méthode comparative adaptée aux données disponibles.