N° RG 24/02296 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PRLJ

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 16 janvier 2024

RG : 22/002064

[O]

C/

S.A. ALLIADE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Septembre 2026

APPELANT :

M. [R] [O]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004970 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représenté par Me Fabienne CHALFOUN, avocat au barreau de LYON, toque : 1737

INTIMÉE :

La société ALLIADE HABITAT, société anonyme d’habitation de loyer modéré à conseil d’administration, société anonyme d’HLM à conseil d’administration, inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous le numéro B 960 506 152, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son directeur général en exercice

Représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, toque : 218

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 11 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026

Date de mise à disposition : 09 Septembre 2026

Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Véronique DRAHI, conseiller

– Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 7 janvier 2011, la société Alliade Habitat a consenti à M. [V] [M] le bail d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2021.

Suspectant que ce local était occupé par un tiers sans droit ni titre, la société Alliade Habitat a fait dresser par commissaire de justice un procès-verbal de constat le 11 février 2022, à l’occasion duquel M. [R] [O] a été identifié comme l’occupant des lieux, lequel a déclaré y être entré par l’intermédiaire de l’ancien locataire auquel il versait la somme de 150 € par mois jusqu’à son décès.

Par acte du 19 mai 2022, la société Alliade Habitat a fait assigner M. [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon pour occupation sans droit, ni titre.

Par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a :

Constaté que le bail du 7 janvier 2011 portant sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2] et conclu entre M. [M] et la société Alliade Habitat est résilié de plein droit à compter du [Date décès 1] 2021 ;

Constaté que M. [O] est occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] à compter du [Date décès 1] 2021 ;

Ordonné l’expulsion de M. [O] des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, à défaut de départ volontaire, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Dit que le délai prévu aux dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution n’est pas supprimé ;

Accordé à M. [O] un délai pour quitter les lieux jusqu’au 31 janvier 2024 ;

Dit que la période de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas supprimée ;

Rappelé que le sort des meubles et effets personnels est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixé une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi et ce à compter du [Date décès 1] 2021 et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ;

Condamné M. [O] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 9.358,10 € au titre des indemnités d’occupation mensuelles fixées sur la période du [Date décès 1] 2021 au 30 avril 2023 ;

Condamné M. [O] à payer à la société Alliade Habitat cette indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ;

Autorisé M. [O] à s’acquitter de la somme de 9.358,10€ en réalisant un premier versement d’un montant de 3.000 € avant le 1er février 2024 puis un second versement d’un montant de 3.000 € avant le 30 mars 2024 et un dernier versement avant le 30 mai 2024 d’un montant de 3.358,10 € soldant la dette ;

Dit que pendant le cours de ces délais, les sommes ne sont pas productives d’intérêts ;

Dit qu’à défaut d’un règlement à bonne date, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en deniers ou quittance ;

Dit qu’en cas de mise en oeuvre de la déchéance du terme, les sommes porteront intérêts au taux légal 15 jours après mise en demeure dûment adressée au préalable ;

Dit que les indemnités d’occupation ainsi fixées à compter du 1er mai 2023 sont assorties des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance devenue exigible ;

Condamné M. [O] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [O] aux entiers dépens incluant le coût du procès-verbal de constat du 11 février 2022 ;

Dit que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration enregistrée le 18 mars 2024, M. [O] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions enregistrées au RPVA le 14 juin 2024, M. [O] demande à la cour :

Déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par M. [O] ;

Y faisant droit,

A titre principal,

Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a autorisé M. [O] à s’acquitter de la somme de 9.358,10 € en réalisant un premier versement d’un montant de 3.000 € avant le 1er février 2024 puis un second versement d’un montant de 3.000 € avant le 30 mars 2024 et un dernier versement avant le 30 mai 2024 d’un montant de 3.358,10 € soldant la dette ;

Et, statuant à nouveau,

Débouter la société Alliade Habitat de toutes fins et conclusions contraires ;

Constater que les démarches nécessaires pour régulariser son nouveau sont en cours ;

Juger qu’il existe un bail régulier entre les parties ;

Juger que M. [O] sera autorisé à s’acquitter de la somme de 9.358,10 € par 23 versements mensuels de 30 €, et un dernier du solde restant à régler ;

A titre subsidiaire,

Juger que M. [O] bénéficiera d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et que les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas supprimés ;

Juger que M. [O] sera autorisé à s’acquitter de sa dette par 23 versements mensuels de 30 €, et un dernier du solde restant à régler et que pendant le cours de ces délais, les sommes ne sont pas productives d’intérêts ;

En tout état de cause,

Dire et juger qu’il sera statué comme en matière d’aide juridictionnelle s’agissant des dépens et qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées au RPVA le 6 mai 2026, la société Alliade Habitat demande à la cour :

Débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes et prétentions ;

Débouter M. [O] de sa demande d’un délai pour quitter les lieux ;

Débouter M. [O] de sa demande de délais de paiement ;

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

Dit que le délai prévu aux dispositions des articles L412-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution n’est pas supprimé,

Condamné M. [O] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 9.358,10 € au titre des indemnités d’occupation mensuelle fixées sur la période du [Date décès 1] 2021 au 30 avril 2023 ;

Et, statuant au lieu et place,

Supprimer le délai prévu aux dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamner M. [O] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 16.396,66 € au titre des indemnités d’occupation mensuelles fixées sur la période du [Date décès 1] 2021 au 31 août 2024 ;

Condamner M. [O] à payer à la société Alliade Habitat cette indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er septembre 2024, et jusqu’à libération effective des lieux soit jusqu’à son expulsion en date du 5 juin 2025 ;

Confirmer pour le surplus ;

Y ajoutant dans tous les cas,

Condamner M. [O] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [O] à supporter les entiers dépens tant les dépens de première instance que les dépens d’appel ces derniers distraits au profit de Me De Filippis, avocat sur son affirmation de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [O] a été expulsé du logement qu’il occupait selon procès-verbal d’expulsion du 5 juin 2025, en sorte que la demande d’expulsion de ce dernier pour occupation sans droit ni titre formée par la société Alliade Habitat et la demande de délai pour quitter les lieux formée par l’appelant sont devenues sans objet.

Par ailleurs, la cour confirme le jugement en ce qu’il a constaté que M [O] occupait les lieux sans droit, ni titre depuis le [Date décès 1] 2021, date du décès de M. [M] emportant résiliation du bail du 7 janvier 2011, à défaut pour l’appelant de justifier de la régularisation d’un bail qu’il qu’il invoque.

Sur l’actualisation de la dette d’occupation

La société Alliade Habitat sollicite, au visa de l’article 1240 du code civil, la condamnation de M. [O] à lui payer la somme de 16.396,66 € arrêtée au 31 août 2024, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 5 juin 2025, date de la libération effective desdits lieux.

Elle rappelle que l’occupation sans droit ni titre du logement par M. [O] lui a causé un préjudice, en rendant indisponible le logement.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il est jugé que l’indemnité d’occupation dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité.

En l’espèce, l’occupation de M. [O] cause nécessairement un préjudice à la société Alliade Habitat dès lors que le bailleur social, qui réclame une indemnité à compter du [Date décès 1] 2021, souffre de l’indisponibilité de cet appartement que ce soit pour y faire des travaux ou le relouer.

Par ailleurs, en justifiant du montant des loyers et charges appliqués au dernier locataire de l’appartement occupé par M. [O], la société Alliade Habitat justifie du quantum du préjudice souffert qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’appelant.

La précarité de la situation de ce dernier n’est pas de nature à amoindrir le préjudice du bailleur qui a droit à une réparation intégrale.

Le jugement attaqué, en ce qu’il a condamné M. [O] à payer l’arriéré d’occupation est confirmé et, actualisant la créance, la cour porte le montant de la condamnation de M. [O] à la somme de 16.396,66 €, représentant les indemnités d’occupation échues au 31 août 2024, comme cela résulte du décompte versé aux débats.

Y ajoutant, M. [O] est également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé et des charges à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 5 juin 2025, date de son expulsion.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’appelant sollicite un délai de paiement de 24 mois pour s’acquitter de la dette d’indemnité d’occupation en 23 mensualités de 30 € et une dernière à hauteur du solde restant à payer.

Toutefois, il précise que la décision de première instance a été adressée à son conseil le 5 février 2024, soit après la première échéance fixée par le juge, de telle sorte qu’il n’a pas pu bénéficier du délai de paiement.

Il fait valoir qu’il perçoit l’allocation adulte handicapé et qu’il a souhaité la régularisation du bail à son profit, alors qu’il remplit les critères pour bénéficier d’un logement social, en sorte qu’il a toujours été de bonne foi.

La société Alliade Habitat soutient que M. [O] n’est pas en mesure de respecter lesdits délais au regard de l’augmentation de la dette, alors qu’il n’a pas réglé les sommes auxquelles il a été condamné en première instance malgré les délais de paiement.

Il est acquis que M. [O] s’est maintenu dans les lieux en espérant la signature d’un bail pendant plusieurs années, sans toutefois jamais s’acquitter du moindre ’loyer’, en sorte que la cour infirme le jugement en ce qu’il lui a accordé des délais de paiement et débouté M. [O] de sa demande à ce titre.

Sur les mesures accessoires

La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

Succombant, M. [O] supportera également les dépens d’appel.

L’équité commande en outre de le condamner à payer à la société Alliade Habitat la somme de 800 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Statuant dans les limites de l’appel,

Dit sans objet la demande d’expulsion de M. [R] [O] pour occupation sans droit ni titre formée par la société Alliade Habitat et la demande de délai pour quitter les lieux formée par M. [R] [O], expulsé des lieux depuis le 5 juin 2025 ;

Infirme la décision attaquée en ce qu’elle a accordé à M. [R] [O] des délais de paiement ;

Confirme la décision attaquée en toutes ses autres dispositions, sauf à porter le montant de la condamnation de M. [R] [O] à la somme de 16.396,66 €, représentant les indemnités d’occupation échues au 31 août 2024 ;

Y ajoutant,

Condamne M. [R] [O] à payer à la société Alliade Habitat une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé et des charges à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 5 juin 2025, date de son expulsion ;

Condamne M. [R] [O] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [R] [O] à payer à la société Alliade Habitat la somme de 800 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT