Mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire : absence de réponse aux mises en demeure et risque de non-recouvrement

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne toute mesure conservatoire à deux conditions cumulatives : une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Selon l’article R.512-1 du même code, le créancier doit établir la réunion de ces conditions ; à défaut, la mainlevée peut être ordonnée à tout moment.

La juridiction retient que l’absence de réponse à plusieurs mises en demeure caractérise le risque pesant sur le recouvrement. L’absence de transparence sur la situation personnelle, professionnelle et économique du débiteur renforce cet indice. Le relevé de formalités foncières produit ne suffit pas à établir l’absence de risque. L’existence d’une assurance décennale obligatoire ne constitue pas une garantie suffisante, tandis que l’absence d’assurance dommages-ouvrage est relevée.

La demande de dommages-intérêts fondée sur l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution est rejetée, faute de mainlevée et de préjudice démontré. La demande d’astreinte, fondée sur l’article L.131-1 du même code, est sans objet puisque la mainlevée n’est pas ordonnée. Les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge des débiteurs.

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À la suite de malfaçons affectant une maison, les acquéreurs ont obtenu une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens des vendeurs. La demande de mainlevée a été rejetée, la créance paraissant fondée et l’absence de réponse aux mises en demeure, ainsi que le manque de transparence économique des débiteurs, faisant craindre un non-recouvrement. Les demandes accessoires des vendeurs ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale.

Après l’acquisition d’une maison, les acquéreurs ont constaté une perte énergétique importante et l’apparition de moisissures. Une expertise amiable a relevé plusieurs malfaçons. Après des mises en demeure restées sans réponse, les acquéreurs ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire et l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens des vendeurs.

Les vendeurs ont demandé la mainlevée de cette sûreté, en contestant l’existence d’un risque pour le recouvrement de la créance. Ils invoquaient notamment leur patrimoine foncier et sollicitaient des dommages-intérêts ainsi qu’une astreinte.

Le juge de l’exécution confirme l’hypothèque provisoire. Il retient que la créance paraît fondée en son principe et que l’absence de réponse aux mises en demeure, combinée au manque de transparence économique des débiteurs, caractérise la menace de non-recouvrement. Les demandes accessoires sont rejetées, les débiteurs étant condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une créance paraissant fondée en son principe.
• Démontrer des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement.
• Apporter la preuve de la réunion cumulative des conditions légales.
• Prendre en compte l’absence de réponse aux mises en demeure.
• Évaluer la transparence de la situation personnelle, professionnelle et économique du débiteur.
• Vérifier que les pièces produites ne démontrent pas l’absence de risque.

• Plusieurs mises en demeure restées sans réponse.
• Relevé de formalités du service de publicité foncière.
• Absence de justificatifs sur la situation personnelle, professionnelle et économique des débiteurs.
• Acte authentique mentionnant l’absence d’assurance dommages-ouvrage.
• Pièces ne démontrant pas la couverture des dommages par une assurance.

Les débiteurs conservent l’hypothèque judiciaire provisoire et supportent les frais de l’instance. Les créanciers bénéficient du maintien de la sûreté, sans être condamnés à indemniser les débiteurs.

• Maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire.
• Rejet de la demande de mainlevée et de radiation.
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice établi.
• Demande d’astreinte privée d’objet en l’absence de mainlevée.
• Condamnation solidaire des débiteurs aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter précisément le principe de la créance.
• Conserver les mises en demeure et leurs justificatifs d’envoi.
• Établir les éléments objectifs menaçant le recouvrement.
• Produire les justificatifs de situation patrimoniale et économique.
• Vérifier la portée des assurances couvrant les dommages invoqués.

À éviter

• Rester sans réponse aux mises en demeure.
• Se limiter à invoquer un patrimoine foncier non documenté.
• Confondre assurance décennale et garantie de recouvrement.
• Demander des dommages-intérêts sans établir un préjudice.
• Solliciter une astreinte sans mainlevée préalablement ordonnée.

Les conditions cumulatives des mesures conservatoires

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ces conditions sont cumulatives : la mesure ne peut être maintenue si l’une d’elles fait défaut.

La preuve de la menace de recouvrement

En application de l’article R.512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier doit prouver que les conditions requises sont réunies. La juridiction retient l’absence de réponse aux mises en demeure et le manque de transparence économique des débiteurs. Le relevé foncier produit ne démontre pas l’absence de risque.

La réparation du préjudice causé par une mesure conservatoire

L’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet une réparation lorsque la mainlevée est ordonnée et qu’un préjudice est établi. La demande est rejetée, aucune mainlevée n’ayant été prononcée et aucun préjudice n’étant justifié.

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