DATE : 17 septembre 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00563 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2HY / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [O] / [W] et [Z] épouse [E]
DÉBATS : 18 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution

GREFFIER : Madame Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [S] [I] épouse [O]
née le 11 mars 1989 à ALES (30)
de nationalité française
demeurant 722 Chemin du Haut Brésis – 30100 ALÈS

représentée par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES, substitué à l’audience par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES

Monsieur [N] [O]
né le 12 mai 1986 à ALES (30)
de nationalité française
demeurant 722 Chemin du Haut Brésis – 30100 ALES

représenté par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES, substitué à l’audience par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES

DÉFENDEURS :

Madame [V] [W] épouse [H]
née le 19 décembre 1960 à SURESNES (92)
de nationalité française
demeurant 536 B Chemin du Serre du Levreau – 30100 ALÈS

représentée par Me Anne CANDILLON, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Nicolas CAVALIER de la SELARL NICOLAS CAVALIER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Madame [C] [Z] épouse [E]
née le 01er août 1934 à TRELISSAC (24)
de nationalité française
demeurant 04 Route de Maruéjols – 30340 MONS

représenté par Me Anne CANDILLON, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Nicolas CAVALIER de la SELARL NICOLAS CAVALIER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l’audience du 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 14 mars 2023, les consorts [W] – [Z] ont acquis une maison auprès de M. et Mme [O] sise 536 B chemin du Serre du Levreau à ALES pour la somme de 430.000 €.

Les propriétaires constataient des problèmes au niveau de la perte énergétique avec une consommation importante d’énergie l’été, outre l’apparition de moisissures importante dans certaine pièce.

Elles faisaient intervenir un expert qui se rendait sur les lieux les 14 mars et 24 mai 2025.

Ce dernier faisait état de plusieurs malfaçons.

Les propriétaires adressaient une mise en demeure aux époux [O] en date du 11 juillet 2025.

Les époux [O] ne répondaient pas.

Par acte de commissaire de justice en date du 01er août 2025, Mesdames [H] et [E] assignaient les époux [O] par devant le juge des référés aux fins d’une expertise.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2025 un expert était désigné.

Un pré-rapport était rendu le 12 mars 2026.

Par requête déposée le 08 septembre 2025, Mesdames [H] et [E] ont sollicité auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ALES une mesure conservatoire sur les biens des époux [O] en l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire.

Par ordonnance en date du 16 septembre 2025 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ALES a autorisé l’hypothèque judiciaire provisoire.

Une hypothèque était inscrite le 16 décembre 2025 et dénoncée aux époux [O] le 22 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 février 2026, les époux [O] ont fait assigner Mesdames [H] et [E] par devant le juge de l’exécution en vue d’obtenir :
la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire en date du 16 décembre 2025 ;ordonner la radiation de ladite inscription aux frais des créancières ;fixer une astreinte à l’obligation de procéder aux formalités de mainlevée, radiation d’un montant de 300 € par jour de retard à compter de la signification du jugement passé un délai de 10 jours ;condamner les défenderesses à payer aux consorts [O] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L.512-2 CPCE ;condamner les défenderesses à payer aux consorts [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l’audience du 18 juin 2026, les demandeurs ont maintenu les termes de l’assignation, soutenant que les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies. Le dossier était déposé et les conclusions visées à l’audience.

Les défenderesses se sont pour leur part opposées à toutes les demandes formulées et à titre infiniment subsidiaire ont sollicité qu’aucune astreinte ne puisse courir avant l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la signification de la décision afin de permettre l’accomplissement des formalités de radiation auprès des services de la publicité foncière.

Aux termes de leurs conclusions visées à l’audience, elles estiment que leur créance est fondée en son principe et qu’il est justifié de véritables circonstances menaçant son recouvrement.

Il est expressément référé aux notes d’audience et conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Aux termes de l’article R.512-1 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

Les critères de l’article L.511-1 sont cumulatifs. Dès lors, que la créance soit ou non fondée en son principe, la saisie conservatoire ne saurait être maintenue dès lors qu’elle n’est pas menacée dans son recouvrement et il revient au créancier de démontrer cette menace.

En l’espèce, chacune des parties est venue détailler le contentieux au fond, démontrant par la même l’existence d’une créance fondée en son principe et pour laquelle, le tribunal judiciaire saisi statuera. Par ailleurs, force est de constater que plusieurs mises en demeure ont été adressées aux demandeurs sans qu’aucune réponse ne soit apportée.

En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que l’absence de réponse à une mise en demeure caractérise à elle seule le risque dans le recouvrement, même si elle exige également l’absence d’autre élément apporter par le débiteur de la saisie conservatoire.

Il apparait que M. et Mme [O] soutiennent que les défenderesses ne justifient pas du risque de ne pas recouvrer la créance, et évoquent notamment l’existence de leur patrimoine foncier.
Pour ce faire il verse un relevé de formalité du service de publicité foncière d’ALES qui fait état de nombreux mouvements relatifs aux propriétés des époux [O] sans que la réalité de leurs propriétés ne soit réellement justifiée.

Par ailleurs, les époux [O] ne justifient aucunement de leur situation personnelle, professionnelle, et économique permettant au tribunal d’apprécier le risque.

Aussi, l’absence de réponse aux mises en demeure est un élément suffisant conformément à la jurisprudence classique en la matière. Et l’absence de transparence économique de la part des demandeurs renforce cet indice.

Enfin, rien dans les pièces versées aux débats ne permet de venir caractériser l’absence de risque dans le recouvrement, l’existence d’une assurance décennale étant obligatoire et ne faisant aucunement gage de sécurité. Par ailleurs, il apparait que l’acte authentique liant les parties, faisait état explicitement d’une absence d’assurance dommage-ouvrage. Les pièces versées aux débats ne démontrent aucunement que l’assurance dommage-ouvrage visée couvre les dommages subit par l’ouvrage des défenderesses.

En conséquence, les deux conditions cumulatives sont remplies et il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance d’hypothèque provisoire mise en œuvre le 16 décembre 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts
L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Il est néanmoins nécessaire d’établir l’existence du préjudice subi.

En l’espèce, les époux [O] ont été débouté de leur demande de mainlevée de la saisie-conservatoire, outre le fait qu’aucun préjudice n’est pas justifié.

Par conséquent la demande de dommages intérêts sera rejetée.

Sur la demande d’astreinte
Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité

Les époux [O] sollicite une astreinte pour que les défenderesses effectuent la mainlevée.

Cette dernière n’ayant pas été ordonnée, cette demande est sans objet.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [O] étant déboutés de leur demande de mainlevée de la saisie conservatoire, il y a lieu de les condamner aux dépens.

M. et Mme [O] seront en outre solidairement condamnés à payer aux demandeurs la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME l’ordonnance du 16 septembre 2025, mise en œuvre en décembre 2025 ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leurs demandes ;

CONDAMNE M. et Mme [O] solidairement aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. et Mme [O] solidairement à payer à Mme [W] et Mme [Z] épouse [E] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

En foi de quoi le jugement est signé au tribunal judiciaire d’ALES par,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier