Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 octobre 2026, RG n° 2026015901
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015901
Numéro PC : 4147365
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
09/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [B] [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : MME [S] [H] [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges
: M. Victor STANESCU
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience de chambre du conseil du 09/10/2026
Faits et Procédure :
Il est constant que
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [B]
agissant en qualité de liquidateur de
MME [S] [H]
a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [B],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons
que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit
que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 09/10/2026.
Le Greffier
Le Président.