Mise en demeure URSSAF : validation malgré l’absence du nom lisible du signataire et précision suffisante des cotisations redressées

La mise en demeure prévue par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Elle doit préciser les cotisations ou contributions réclamées, leur montant et les périodes concernées, sans qu’un tableau détaillant chaque taux ou assiette soit exigé.

L’absence, sur la mise en demeure, des nom, prénom et qualité exacte du signataire n’entraîne pas sa nullité lorsque la dénomination de l’organisme émetteur y figure. L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux organismes de sécurité sociale par l’article L. 100-3 du même code, mais la juridiction retient que l’identification de l’organisme suffit dans ce contexte.

La contrainte, régie notamment par les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, doit satisfaire aux mêmes exigences d’information. Une référence précise à la mise en demeure antérieure permet de compléter les mentions de la contrainte, dès lors que cette mise en demeure contient les informations nécessaires.

La cour a également retenu la régularité du contrôle : l’habilitation et l’assermentation de l’inspecteur étaient établies, les documents exploités étaient suffisamment identifiés, le rapport de contrôle avait été communiqué et la mention de la tenue de l’entretien de fin de contrôle n’était pas combattue par une preuve contraire. La mise en demeure et la contrainte ont donc été validées, avec condamnation au paiement, aux frais de signification, aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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À la suite d’un contrôle URSSAF, une société a formé opposition à une contrainte. Après avoir relevé que l’inspecteur était habilité, que les opérations de contrôle étaient suffisamment documentées et que les actes précisaient la nature, les périodes et le montant des cotisations, la cour d’appel a validé la mise en demeure et la contrainte, puis condamné la société au paiement.

Une société affiliée au régime général a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années 2019 à 2021. Une lettre d’observations a notifié un rappel de cotisations et contributions, puis une mise en demeure a réclamé les cotisations et majorations correspondantes.

Après l’absence de paiement, une contrainte a été signifiée à la société, qui a formé opposition. Le tribunal judiciaire a annulé la mise en demeure et invalidé la contrainte, notamment en raison de l’identification jugée insuffisante du signataire.

La cour d’appel a retenu que l’inspecteur était habilité et assermenté, que les pièces consultées étaient suffisamment indiquées, que le rapport avait été communiqué et que l’entretien de fin de contrôle était établi. Elle a considéré que la mise en demeure et la contrainte précisaient suffisamment la nature, la cause, les périodes et le montant de l’obligation. Elle les a validées et a condamné la société au paiement de la somme réclamée, aux frais et aux dépens.

• Identifier clairement l’organisme émetteur de la mise en demeure
• Préciser la nature des cotisations et contributions réclamées
• Indiquer les périodes concernées par le redressement
• Distinguer les cotisations, majorations et pénalités par période
• Rappeler le motif de mise en recouvrement et les voies de recours
• Référencer précisément la mise en demeure dans la contrainte

• Certificat d’aptitude professionnelle de l’inspecteur du recouvrement
• Décision d’agrément définitif de l’inspecteur
• Procès-verbal de prestation de serment
• Rapport de contrôle signé et communiqué à la cotisante
• Proposition d’entretien de fin de contrôle acceptée
• Lettre d’observations et mise en demeure détaillant les sommes dues

La cotisante doit régler la créance validée et supporter les frais liés à la procédure, les dépens ainsi que l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles. L’organisme de recouvrement obtient la confirmation de son titre et peut poursuivre l’exécution de la contrainte.

• Validation définitive de la mise en demeure
• Validation de la contrainte pour 65 339 euros
• Paiement des majorations de retard incluses
• Support des frais de signification de la contrainte
• Support des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’identification de l’organisme émetteur
• Contrôler les périodes et montants réclamés
• Comparer la contrainte avec la mise en demeure
• Conserver les justificatifs d’habilitation et d’assermentation
• Documenter la tenue ou l’absence de l’entretien de contrôle

À éviter

• Exiger systématiquement le détail de chaque taux et assiette
• Contester une signature sans établir un grief concret
• Négliger la référence à la mise en demeure antérieure
• Omettre de produire les preuves contredisant la lettre d’observations
• Laisser expirer les délais de contestation et de paiement

La signature des mises en demeure d’organismes sociaux

L’absence des nom, prénom et qualité exacte du signataire ne rend pas la mise en demeure nulle lorsque la dénomination de l’organisme émetteur y figure. L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes de sécurité sociale par l’article L. 100-3, n’impose pas une solution différente dans ce régime de recouvrement. L’identification de l’URSSAF suffisait ici, la signature étant en outre rapprochable de celle figurant sur la contrainte.

Les mentions obligatoires des mises en demeure sociales

Au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit permettre de connaître la nature, la cause et l’étendue de l’obligation. Celle-ci indiquait le régime concerné, le motif du contrôle, les périodes 2019 à 2021, les cotisations, majorations et pénalités ventilées par année, le total dû, le délai de paiement et les recours. Un détail supplémentaire des taux et assiettes n’était pas nécessaire.

Les mentions obligatoires des contraintes de recouvrement social

La contrainte doit également informer sur la nature, la cause et l’étendue de la dette, conformément aux articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Elle distinguait les cotisations, contributions et majorations par période et renvoyait expressément à la mise en demeure, avec son numéro et sa date. Cette référence complétait valablement ses propres mentions et justifiait sa validation.

Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 100-3 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales