CE/[Localité 1]

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 26 mai 2026

N° de rôle : N° RG 25/00411 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4FC

S/appel d’une décision

du Pole social du TJ de [Localité 2]

en date du 17 février 2025

Code affaire : 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANTE

URSSAF FRANCHE COMTE – Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 1]

représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON substituée à l’audience par Me Lucile PASSEBOIS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

S.A.R.L. SARL [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 2]

représentée par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON substitué l’audience par Me Ophélie DEVILLARD, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 26 Mai 2026 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandra LEROY, Conseiller

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 08 Septembre 2026, prorogé au 15 septembre puis au 29 septembre 2026 et rendu par mise à disposition au greffe.

Statuant sur l’appel interjeté le 16 mars 2025 par l’URSSAF Franche-Comté d’un jugement rendu le 17 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon qui, dans le cadre du litige l’opposant à la société à responsabilité limitée [1], a’:

– dit qu’est frappée de nullité la mise en demeure de l’URSSAF émise le 3 avril 2023, pour une dette totale de 65.339 euros, soit 59.361 euros de cotisations et 5.978 euros de majorations de retard, et réceptionnée par la cotisante le 5 avril 2023,

– invalidé la mise en demeure de l’URSSAF émise le 3 avril 2023,

– dit que la contrainte du 6 juin 2023, signifiée par voie d’huissier le 8 juin 2023, est irrégulière,

– invalidé la contrainte du 6 juin 2023 signifiée par voie d’huissier le 8 juin 2023,

– dit que les frais de signification de la contrainte faites dans les conditions prévues à l’article R. 133-3 sont à la charge de l’URSSAF de Franche-Comté,

– débouté les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– mis les dépens à la charge de l’URSSAF de Franche-Comté,

Vu les dernières conclusions transmises le 7 mai 2026 par l’URSSAF Franche-Comté, appelante, qui demande à la cour de’:

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– juger valable et régulière la mise en demeure du 3 avril 2023,

– juger valable et régulière la contrainte du 6 juin 2023,

– condamner la société [1] à lui payer la somme de 65.339 euros,

– rejeter l’opposition à contrainte formulée par la société [1],

– débouter la société [1] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,

– condamner la société [1] à lui verser 72,60 euros au titre des frais de signification de la contrainte,

– condamner la société [1] à lui verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux dépens de première instance et d’appel,

Vu les dernières conclusions visées par le greffe les 14 et 16 avril 2026 aux termes desquelles la société à responsabilité limitée [1], intimée, demande à la cour de’:

– déclarer l’absence de conformité à la jurisprudence de la mise en demeure,

– constater que la lettre d’observations ne précise pas plus que la mise en demeure la nature des cotisations exigées,

– constater que la lettre d’observations comporte une liste imprécise et incomplète des pièces utilisées,

– dire que la lettre d’observations est frappée de nullité ainsi que le redressement subséquent,

– invalider la lettre d’observations et le redressement subséquent,

– constater l’absence de production du rapport de contrôle,

– dire que la mise en demeure est frappée de nullité et l’invalider,

– dire que la contrainte est nulle et irrégulière et l’invalider,

– en tout état de cause, déclarer la procédure de recouvrement de l’URSSAF nulle et irrégulière,

– en conséquence, débouter l’URSSAF de ses prétentions,

– condamner l’URSSAF à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées soutenues à l’audience.

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée [1] est affiliée au régime général depuis le 28 février 2012.

A la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, l’URSSAF Franche-Comté a notifié le 30 janvier 2023 à la société [1] une lettre d’observations faisant état d’un rappel de cotisations et contributions obligatoires pour un montant total de 59.361 euros.

Le 3 avril 2023, l’URSSAF a délivré une mise en demeure à la société [1], reçue par celle-ci le 5 avril 2023, pour paiement de la somme de 65.339 euros, soit 59.361 euros de cotisations et 5.978 euros de majorations de retard.

Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effets et la société [1] ne l’a pas contestée devant la commission de recours amiable.

L’URSSAF a alors décerné le 6 juin 2023 à l’encontre de la société [1] une contrainte d’un montant total de 65.339 euros, qui lui a été signifiée le 8 juin 2023 à personne morale.

C’est dans ces conditions que par courrier du 9 juin 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon d’une opposition à contrainte qui a donné lieu le 17 février 2025 au jugement entrepris.

MOTIFS

1- Sur l’habilitation et l’assermentation de l’agent chargé du contrôle’:

Parmi les arguments invoqués par la société pour obtenir l’annulation de la lettre d’observations figure le défaut d’habilitation et d’assermentation de l’inspecteur chargé du contrôle.

Le contrôle a été effectué par M. [H] [D], qui a signé la lettre d’observations en qualité d’inspecteur du recouvrement, agréé et assermenté.

L’URSSAF Franche-Comté verse aux débats’:

– le certificat d’aptitude professionnelle de M. [H] [D], en date du 30 octobre 2015′;

– la décision d’agrément définitif à compter du 8 août 2016 de M. [H] [D], en date du 19 septembre 2016′;

– l’extrait du procès-verbal de prestation du serment prêté le 8 décembre 2015 par M. [H] [D] devant le tribunal d’instance de Besançon.

Il s’ensuit que l’argument manque en fait et ne peut dès lors prospérer.

2- Sur la mention dans la lettre d’observations des pièces consultées’:

Rappelant les dispositions du III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la société expose que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement et cite l’arrêt 2e [Etablissement 1]. 24 juin 2021 n° 20-10.136 et 20-10.139.

Elle relève que page 2 de la lettre d’observations, la liste des documents consultés ne mentionne pas les contrats de travail des salariés cités pages 3, 11 et 17.

Mais ainsi que le relève avec pertinence l’URSSAF, la liste des documents consultés mentionne l’item «’Documents sociaux’», sous lequel figurent notamment «’Tous documents ou supports permettant de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états/détail des rubriques de paie individualisés, livre de paie détaillé individualisé etc…’», dont font partie les contrats de travail, étant précisé qu’en tout état de cause les observations de l’inspecteur consignées pages 3, 11 et 17 de la lettre d’observations sont fondées sur l’étude des bulletins de paie des salariés cités.

Dès lors, la cotisante disposait de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées au cours du redressement.

Enfin, la cour rappelle qu’il suffit que la pièce exploitée soit citée dans la lettre d’observations, peu important que la liste des documents consultés n’en fasse pas état (2e Civ. 9 janvier 2025 n° 21-24.493).

Le moyen ne peut donc prospérer.

3- Sur le rapport de contrôle et l’entretien de fin de contrôle’:

A la date du contrôle, l’arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 prévoit qu’à l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressement sont envisagées et hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, l’agent chargé du contrôle doit proposer un entretien au cotisant afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles.

La cour rappelle que suivant l’article R. 243-59 I al 5 du code de la sécurité sociale, «’les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle’» et que c’est dans sa rédaction issue du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, qui n’est pas applicable au litige, que l’article R. 243-59 (dernier alinéa du II) mentionne désormais cette proposition d’entretien.

Pour voir annuler la procédure de contrôle, la société se prévaut d’abord de l’absence de production du rapport de contrôle, en réclamant sa communication dans le corps de ses conclusions.

Elle fait valoir ensuite qu’elle avait sollicité le bénéfice d’un entretien de fin de contrôle et que celui-ci n’a pas eu lieu malgré la mention contraire et erronée portée sur la lettre d’observations.

Toutefois, dès lors qu’il lui a été réclamé, l’URSSAF a communiqué le rapport de contrôle signé le 20 mars 2023 par l’inspecteur du recouvrement.

Elle a également communiqué la proposition d’entretien de fin de contrôle, acceptée le 23 novembre 2012 par le représentant légal de la société.

A cet égard, la lettre d’observations mentionne page 2′: «’Conformément à la proposition qui vous a été faite, un entretien s’est déroulé à l’issue des investigations le 30/01/2023 en votre présence (ou celle de votre représentant dûment mandaté).’»

Une telle mention vaut jusqu’à preuve du contraire et la société [2] qui la qualifie d’erronée en soutenant que l’entretien de fin de contrôle n’a pas eu lieu, ne produit strictement aucun élément en ce sens, de sorte que la cour retient que l’entretien de fin de contrôle a bien eu lieu.

Il résulte des développements qui précèdent que les arguments de la société [3] [4] ne peuvent prospérer.

4- Sur la signature, l’identité et la qualité du signataire de la mise en demeure’:

Pour déclarer irrégulière la mise en demeure du 3 avril 2023 et invalider en conséquence la contrainte du 6 juin 2023, les premiers juges ont considéré que la mention «’Le directeur’» ainsi que la signature illisible ne pouvaient permettre d’identifier de manière certaine son auteur, dont les nom et prénom ne sont pas mentionnés, de sorte que contrairement aux dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, la société ne pouvait connaître l’identité du décisionnaire.

La société [1] s’approprie cet argumentaire, tandis que l’URSSAF sollicite l’infirmation du jugement sur ce point aux motifs que la jurisprudence retient de longue date que l’absence de la mention des nom, qualité, signature, n’est pas de nature à entraîner une nullité dès lors que le document précise la dénomination de l’organisme qui l’a émis.

Selon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dont se prévaut la société [1], « toute décision prise par une administration comporte outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Ce texte est applicable aux personnes de droit privé chargées d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, en vertu des dispositions de l’article L. 100-3 du même code.

Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’omission des mentions prescrites par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 (désormais l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration) n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l’organisme qui l’a émise (2è Civ. 5 juillet 2005 n° 04-30.196′; 2e Civ. 28 mai 2014 n° 13-16.918).

Or, tel est bien le cas en l’espèce de la mise en demeure adressée à la cotisante, qui mentionne clairement qu’elle est délivrée par l’URSSAF de Franche-Comté.

Contrairement à l’argumentaire des premiers juges, l’arrêt publié au bulletin rendu le 8 mars 2024 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 21-21.230), qui est afférent à un titre de recettes visé à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et son ampliation, n’apparaît pas remettre en cause cette jurisprudence.

La Cour de cassation a en effet statué au visa de l’article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit expressément qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (désormais en application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration), le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours, après avoir rappelé que ni le titre visé à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ni son ampliation ne relevait du régime des nullités du code de procédure civile.

Il est relevé en outre que le signataire de la mise en demeure est identifiable dans la mesure où sa signature est similaire à celle figurant sur la contrainte qui, elle, mentionne son prénom, son nom et sa qualité’: «'[Q] [I], Directrice Régionale’».

Dès lors, l’exception de nullité tirée de l’absence, dans la mise en demeure, du prénom, du nom et de la qualité exacte de son signataire doit être rejetée, le jugement déféré étant infirmé en ce qu’il a retenu le contraire pour déclarer nulle à ce titre la mise en demeure du 3 avril 2023 et invalider par voie de conséquence la contrainte subséquente du 6 juin 2023.

5- Sur la validité de la mise en demeure au regard des mentions relatives à l’obligation de la cotisante’:

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Au cas présent, la mise en demeure litigieuse, en date du 3 avril 2023, mentionne’:

– la nature des cotisations’: régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS’;

– le motif de mise en recouvrement’: contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 30/01/23 article R243-59 du code de la sécurité sociale’;

– les périodes concernées’: du 1er janvier au 31 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, du 1er janvier au 31 décembre2021′;

– le montant des cotisations réclamées, en distinguant, année par année, les cotisations, les majorations et pénalités ainsi que les montants à déduire, ce dernier item étant renseigné par la mention 0,00 € pour chacune des trois années considérées’; il est également précisé que la mise en demeure a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 29 mars 2023′;

– le montant total à payer’: 65.339 euros’;

– le délai pour s’acquitter de la dette et les voies de recours.

Il résulte de ces mentions que la mise en demeure précise bien la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes dues entre les cotisations et les majorations année par année, et la cause de la mise en recouvrement.

Contrairement à l’argumentation de la société [1], la mention «’régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS’» permet au cotisant d’avoir une connaissance suffisante de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation (2e Civ. 12 mai 2021 n° 20-12.264).

Contrairement encore à l’argumentaire de la société [1], l’URSSAF n’est pas tenue de joindre un tableau encore plus précis indiquant les montants dus cotisation par cotisation ainsi que les taux et assiettes de calcul applicables.

Dans ces conditions, la cour retient que la mise en demeure litigieuse permettait à la cotisante d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Il convient donc de valider la mise en demeure du 3 avril 2023.

6- Sur la validité de la contrainte au regard des mentions relatives à l’obligation de la cotisante’:

Il est de jurisprudence constante que la contrainte décernée en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale doit, à l’instar de la mise en demeure, permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Au cas présent, la contrainte émise le 6 juin 2023 pour un montant de 65.339 euros, qui correspond au montant de la mise en demeure délivrée le 3 avril 2023, comporte les sommes restant dues, en distinguant les cotisations et contributions sociales, les pénalités et les majorations et en les ventilant année par année. En outre elle fait expressément référence à la mise en demeure préalablement notifiée, en mentionnant son numéro et sa date, étant rappelé en tant que de besoin que selon une jurisprudence constante (Soc. 19 juillet 2001 n° 00-11.255, 2e Civ. 16 juillet 2020 n° 19-15.523, 2e Civ. 24 septembre 2020 n° 19-17.805), une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes les mentions requises mais se réfère expressément à la mise en demeure préalable les comportant met le cotisant en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Elle indique suffisamment la nature des cotisations par la mention «’EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL’» (2è Civ. 12 mai 2021 n° 20-12.264 déjà cité) et distingue, par périodes, d’une part les cotisations et contributions sociales restant dues, d’autre part les majorations restant dues, la colonne «’pénalités’» étant quant à elle renseignée par la mention 0,00 €.

Elle rappelle aussi le motif de mise en recouvrement figurant dans la mise en demeure.

Contrairement à l’argumentaire de la société [3] [4], l’URSSAF n’est pas tenue de joindre un tableau encore plus précis indiquant les montants dus cotisation par cotisation ainsi que les taux et assiettes de calcul applicables.

La cour retient donc que la contrainte litigieuse met la cotisante en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de sorte qu’elle doit être validée.

Considérant les développements qui précèdent et statuant à nouveau après infirmation du jugement déféré, il convient de rejeter l’ensemble des moyens d’annulation présentés par la société [1], de valider la mise en demeure du 3 avril 2023 ainsi que la contrainte du 6 juin 2023 signifiée le 8 juin 2023 et de condamner la société [1] à payer à l’URSSAF la somme de 65.339 euros au titre des chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 30 janvier 2023, majorations de retard incluses pour un montant de 5.978 euros.

7- Sur les frais de signification de la contrainte, les frais irrépétibles et les dépens’:

La décision attaquée sera également infirmée en ce qu’elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à l’URSSAF Franche-Comté la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Partie perdante, la société [1] n’obtiendra aucune indemnité sur ce fondement et supportera les dépens de première instance et d’appel, outre les frais de signification de la contrainte conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette l’ensemble des moyens d’annulation présentés par la société [1]’;

Valide la mise en demeure du 3 avril 2023′;

Valide la contrainte émise par l’URSSAF Franche-Comté le 6 juin 2023 et signifiée le 8 juin 2023 pour son montant de 65.339 euros’;

Condamne la société [1] à payer à l’URSSAF Franche-Comté la somme de 65.339 euros au titre des chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 30 janvier 2023, majorations de retard incluses pour un montant de 5.978 euros’;

Condamne la société [1] à payer à l’URSSAF Franche-Comté la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne la société [1] aux frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf septembre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.