Résidence sociale : exclusion de la loi du 6 juillet 1989 et échéancier de paiement de la dette locative

Le contrat de résidence sociale est exclu du champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il relève des dispositions de droit commun du Code civil et des stipulations contractuelles. L’article 1728 du Code civil impose au locataire le paiement des redevances et charges aux termes convenus.

La créance, justifiée dans son principe et son montant par le contrat de résidence, a été fixée à 2 317,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement. Le départ du résident a rendu la demande d’expulsion sans objet et exclu la fixation d’une indemnité d’occupation ; le jugement constate également le désistement du bailleur concernant la résiliation.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge a accordé un échelonnement de 100 euros par mois, en sus des loyers et charges courants, jusqu’à apurement de la dette. Le non-respect de l’échéancier, après mise en demeure, rend la dette immédiatement exigible. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, tandis que le résident a été condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

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Après des impayés de redevances, le bailleur a assigné le résident, qui avait entre-temps libéré le logement. La dette a été actualisée à 2 317,75 euros. Le juge a retenu l’obligation de paiement, accordé l’échelonnement accepté par le bailleur à hauteur de 100 euros par mois, rejeté la demande de frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du résident.

Une société d’HLM a conclu avec un résident un contrat de résidence sociale portant sur un logement situé à Rezé, moyennant une redevance mensuelle révisable, charges comprises.

Après plusieurs impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné le résident afin d’obtenir le paiement de sa créance, son expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation. À l’audience, la dette a été actualisée à 2 317,75 euros et le bailleur a renoncé à l’expulsion, le logement ayant été libéré.

Le résident a sollicité un paiement échelonné de 100 euros par mois, accepté par le bailleur. Le juge a retenu l’obligation de paiement des redevances, accordé cet échéancier, rejeté la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du résident.

• Contrat de résidence sociale exclu du champ de la loi du 6 juillet 1989.
• Obligation contractuelle de paiement des redevances et charges échues.
• Créance justifiée dans son principe et son montant.
• Situation financière du débiteur permettant des remboursements mensuels.
• Prise en compte des besoins du créancier.
• Respect d’un échéancier fixé par le juge.

• Contrat de résidence sociale signé le 4 mars 2024.
• Commandement de payer du 29 décembre 2025.
• Actualisation de la créance à 2 317,75 euros.
• Déclaration de revenus mensuels de 1 500 euros.
• Constat du départ et de la libération du logement.

Le bailleur obtient le paiement de la dette et les intérêts, mais ne peut plus poursuivre l’expulsion d’un logement libéré. Le résident bénéficie d’un échéancier, sous peine d’exigibilité immédiate après mise en demeure ; il supporte les dépens.

• Paiement de 100 euros chaque mois en sus des charges courantes.
• Remboursement intégral de la dette de 2 317,75 euros.
• Exigibilité immédiate en cas de non-respect de l’échéancier.
• Prise en charge des dépens et du commandement de payer.
• Absence d’indemnité d’occupation après libération du logement.

À faire

• Vérifier le régime juridique applicable au contrat de résidence sociale.
• Documenter le montant actualisé des redevances impayées.
• Établir la capacité mensuelle de remboursement du débiteur.
• Formaliser l’échéancier et les dates de paiement.
• Adresser une mise en demeure en cas d’impayé.

À éviter

• Appliquer automatiquement la loi du 6 juillet 1989.
• Réclamer une expulsion après libération du logement.
• Oublier les loyers et charges courants pendant l’échéancier.
• Ignorer l’exigibilité immédiate prévue après mise en demeure.
• Réclamer systématiquement une indemnité d’occupation sans occupation persistante.

Le régime juridique des contrats de résidence sociale

Le contrat de résidence sociale est exclu du champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est régi par les dispositions de droit commun du Code civil et par les stipulations contractuelles convenues entre les parties.

L’obligation de paiement des redevances contractuelles

L’article 1728 du Code civil impose le paiement des redevances et charges au terme convenu. La créance du bailleur a été retenue comme justifiée dans son principe et son montant par le contrat de résidence, pour 2 317,75 euros, avec intérêts au taux légal.

L’échelonnement judiciaire de la dette locative

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge a accordé des délais de paiement de 100 euros par mois, en sus des loyers et charges courants. Après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier rend la dette immédiatement exigible.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile