Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT
1 rue du Scorff
CS 54221
35042 RENNES CEDEX

représentée par Monsieur [V] [P], munie d’un pouvoir écrit
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [W]
domicilié : chez CCAS Nantes / 1031200
2 Ter du Rue du Président Edouard Herriot
TSA 83627
44036 NANTES CEDEX 1

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026

RG N° N° RG 26/00485 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMJS

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à D’HLM ESPACIL HABITAT
CCC à Monsieur [M] [W] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 4 mars 2024, la société ESPACIL HABITAT a conclu avec Monsieur [W], un contrat de résident en résidence sociale, situé au 95 rue de la Trocardière à 44400 Rezé, moyennant un loyer révisable et actuel de 561,57 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 29 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les redevances à hauteur de la somme de 2826,95 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 6 février 2026, la société ESPACIL HABITAT a fait citer Monsieur [W], résident, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

– l’expulsion de tout occupant ;
– le paiement des loyers échus d’un montant de 2826,95 euros ;
– la fixation de l’indemnité d’occupation ;
– une indemnité de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 juin 2026, la société ESPACIL HABITAT, représentée, actualise sa créance à la somme de 2317,75 euros. Elle indique que Monsieur [W] a quitté le logement et renonce en conséquence à sa demande d’expulsion.

Monsieur [W], comparant, a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, ce qui a été accepté par le réprésentant de la partie demanderesse.

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur la loi applicable

En l’espèce, la convention conclut le 4 mars 2024 entre la société ESPACIL HABITAT et Monsieur [W], s’agissant d’un contrat de résidence sociale, est exclu du champ d’application de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989.

Dès lors, le présent contrat est régi par les dispositions de droits communs du code civil et les dispositions convenues entre les parties.

Sur la résiliation du contrat et l’expulsion de Monsieur [W]

Il convient de constater que le logement a été libéré par le locataire, rendant sans objet la demande d’expulsion.

Il y a lieu en outre de constater la résiliation du bail à la date de départ des lieux.

Il convient également de constater le désistement de la société ESPACIL HABITAT de sa demande d’expulsion de Monsieur [W]

Sur le montant des loyers dus

Le paiement des redevances et charges au terme convenu est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles de la Convention signée entre les parties, que des dispositions de l’article 1728 du code civil.

En l’espèce, la créance principale de la société ESPACIL HABITAT est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de résidence.

Selon l’article 1343-5 du code civil,

“ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. “

En l’espèce, Monsieur [W] expose que ses revenus ont augmentés (1500 euros net par mois) et qu’il est en mesure de de rembourser une somme de 100 euros par mois au titre de sa dette locative.

Il convient donc de lui accorder des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif.

En conséquence, Monsieur [W] sera condamné à payer à la société ESPACIL HABITAT, la somme de 2317,75 euros au titre des redevances mensuelles et indemnités d’occupation échues et impayées, outre les intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement.

Monsieur [W] ayant quitté le logement, il n’y a pas lieu de statuer sur l’indemnité d’occupation.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [W] sera condamné aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer du 29 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que le logement a été libéré par Monsieur [W];

Dit que la demande d’expulsion est devenue sans objet ;

Constate le désistement de la société ESPACIL HABITAT en vue de faire constater la résiliation du bail conclu entre la société ESPACIL HABITAT et Monsieur [W] et relatif logement à usage d’habitation situé au 95 rue de la Trocardière à 44400 Rezé ;

Condamne Monsieur [W] à payer à la société ESPACIL HABITAT la somme de 2317,75 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Autorise Monsieur [W] à se libérer de sa dette d’un montant de 2317,75 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 100 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu’à apurement de la dette ;

Dit qu’en cas de non respect de l’échéancier accordé, et après mise en demeure, la dette deviendra immédiatement exigible ;

Déboute la société ESPACIL HABITAT de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [W] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 décembre 2025;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection